Une croyance populaire assez populaire est que lorsque vous gagnez un procès, tous les frais d’avocat que vous avez encourus sont remboursés par la partie adverse perdante.
Ce principe découle d’une certaine logique, puisque si la partie adverse avait respecté ses obligations légales, vous n’auriez pas eu à engager les services d’un avocat et à débourser toutes sortes de frais afin d’obtenir gain de cause devant le tribunal.
Or, il est important de nuancer cette affirmation. En réalité, certains frais ne sont pas remboursables, peu importe l’issue du procès. Il est assez pratique de savoir quels types de frais vous pouvez faire rembourser par la partie adverse et quels frais vous devrez débourser de votre propre poche si vous décidez d’entreprendre un recours.
JuriGo vous explique alors comment faire rembourser vos frais d’avocat par la partie adverse!
Qui doit payer les honoraires d’avocat dans un procès?
Dans la grande majorité des cas, chaque partie va payer ses frais d’avocat, peu importe si elle gagne ou perd le procès. Si vous avez souscrit à une assurance protection juridique, ce sera à votre assureur de payer une partie ou la totalité de vos honoraires d’avocat.
Effectivement, on croit souvent que les frais d’avocat, qu’on qualifie en jargon juridique d’« honoraires extrajudiciaires », sont remboursés par la partie perdante, mais c’est rarement le cas.
Quelle est la différence entre les frais de justice et les dépenses et les pénalités?
Il est important de faire la différence entre les dépens et les dépenses dans le cadre d’une procédure judiciaire. On parle de dépense lorsqu’une partie ne respecte pas une ordonnance du tribunal ou abuse des procédures judiciaires d’une manière faisant en sorte que la partie adverse doit payer des frais qu’elle ne prévoyait pas payer. Dans ce cas, le tribunal va condamner cette partie à payer les dépenses encourues par la partie adverse.
Parfois, le tribunal va aussi ordonner une pénalité contre une partie qui ne respecte pas une ordonnance du tribunal. Une pénalité est simplement une amende octroyée par le tribunal en cas de non-respect d’une ordonnance.
Quels types de coûts peuvent être remboursés par la partie adverse?
Pour mieux comprendre quels coûts peuvent être attribués à la partie adverse, il faut d’abord savoir que le législateur divise les frais engagés lors du procès en deux catégories : les frais de justice (aussi qualifiés de « dépens ») et les frais extrajudiciaires.
D’après l’article 477 du Code de procédure civile du Québec, la partie qui perd le procès doit s’acquitter des dépens , c’est-à-dire des frais de justice. Cela exclut donc tout autre frais, donc les frais « extrajudiciaires ».
Les frais de justice, qui sont généralement payés par la partie perdante, peuvent inclure notamment :
- Les droits de timbre et d’enregistrement;
- Les indemnités payées aux témoins;
- Les vacances des experts, des huissiers et des fonctionnaires judiciaires;
- Les débours (par exemple les frais de copie, de publicité et de déplacement).
Les frais extrajudiciaires, quant à eux, constituent toutes les dépenses encourues par votre avocat dans le traitement de votre dossier. Il peut être question de frais de transport, de photocopies ou de frais expertise.
Pour ce qui est des honoraires de l’avocat, ceux-ci sont généralement inclus dans les frais de justice. Cependant, seule une partie très minime de ces frais peut être remboursée avec le remboursement des dépens.
Alors, comment se faire rembourser ses frais d’avocat par la partie adverse? Certes, il s’agit d’une exception à la règle selon laquelle les frais d’avocat ne sont pas remboursés par la partie adverse. Mais il existe bel et bien des cas assez restreints où le tribunal peut ordonner que la partie adverse rembourse vos frais d’avocat!
Comment faire pour se faire rembourser les honoraires d’avocat?
Certaines exceptions font en sorte qu’un juge pourrait ordonner la partie adverse à supporter les frais d’avocat que vous avez encourus lors du procès.
1. La clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires
Il est possible que le contrat en cause dans le procès contienne une clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires . Les tribunaux reconnaissent ce type de clause, qui fait en sorte que la partie perdante rembourse les frais d’avocat de l’autre partie. Ce type de clause se retrouve souvent en matière de bail commercial .
2. Les procédures judiciaires abusives
Lorsqu’une partie se prête à un abus dans le cadre d’un processus judiciaire, elle risque de se voir attribuer le paiement des honoraires extrajudiciaires, notamment les frais d’avocat, de la partie adverse. D’après le Code de procédure civile, plusieurs situations peuvent constituer un abus de procédure :
- Un acte de procédure ou une demande de justice manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire;
- Un comportement vexatoire ou quérulent;
- La mauvaise foi;
- L’utilisation de la procédure judiciaire de manière à nuire à autrui;
- Un détournement des fins de la justice, notamment pour limiter la liberté d’expression d’autrui.
Il importe de noter que le simple fait que le tribunal conclut qu’une procédure est abusive n’entraine pas nécessairement le remboursement des frais d’avocat de l’autre partie. Vous devrez également démontrer qu’il existe un lien de causalité entre l’abus de procédure et les frais d’avocat que vous avez déboursés. Pour déterminer quel montant vous accorder, le tribunal va tenir compte de certains critères :
- La nature et la complexité de la procédure engagée;
- Le montant du litige;
- Le temps consacré par les avocats pendant la durée du procès.
Devez-vous demander le remboursement des frais d’avocat au tribunal? Bonne nouvelle, vous avez gagné votre procès! Comment se déroule le remboursement des frais?
Généralement, lorsque vous gagnez le procès, le tribunal va ordonner à la partie adverse de payer vos dépens . Vous n’avez donc pas à demander le remboursement des frais au tribunal, mais cette demande peut tout de même être faite pour accélérer le processus de remboursement.
Si le tribunal ordonne le paiement des frais, quand est-ce que vous serez remboursé?
Le moment du remboursement des dépens va dépendre du moment où ils ont été ordonnés. Par exemple, il arrive que le tribunal ordonne le paiement des dépens lorsqu’il rend une ordonnance provisoire.
Lorsqu’il s’agit de dépens relatifs au résultat du procès, même si vous avez gagné au moment de l’audience provisoire, vous ne pourrez seulement réclamer les frais une fois que vous gagnez l’affaire finale.
S’il s’agit de dépens à n’importe quelle étape de la cause, et que vous perdez le procès final mais que vous ayez gagné une audience intermédiaire, vous pourrez déduire les frais de l’audience intermédiaire du montant que la partie adverse vous réclame après le procès.
Il se peut aussi que vous ayez besoin d’une audience d’évaluation dans le cas où la partie adverse n’est pas d’accord avec le montant de vos frais de justice. Une audience d’évaluation est une audience lors de laquelle le tribunal confirme l’exactitude de vos frais de justice.
Généralement, les dépens ordonnés à l’issue d’un procès sont des sommes forfaitaires et il n’est pas nécessaire d’avoir recours à une audience d’évaluation pour les faire valider.
Que se passe-t-il une fois que le juge ordonne le paiement des frais?
Une fois que le juge ordonne que la partie adverse paie vos dépens, vous devez préparer vos factures de frais et demander à la partie adverse si elle est d’accord avec le montant des frais ou non. Si elle est d’accord, vous pourrez vous procurer un certificat de frais et récupérer l’argent. Si l’autre partie n’est pas d’accord avec le montant, vous devrez demander une audience d’évaluation afin d’obtenir le certificat de frais.
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Maintenant que vous êtes plus familier avec la distinction entre frais de justice/dépens et frais extrajudiciaires, vous savez qu’une partie gagnante à un procès va généralement obtenir le remboursement de ses dépens, mais pas de ses frais d’avocat. En effet, le tribunal peut ordonner le paiement des frais d’avocat de la partie gagnante, mais il s’agit d’une exception à la règle générale qui n’intervient que dans quelques cas restreints.
Il sera possible que la partie rembourse vos frais d’avocat si vous aviez une clause de remboursement des frais honoraires extrajudiciaires , ou bien si vous avez été fait l’objet de procédures judicaires abusives de la part de la partie adverse.
En somme, l’obtention d’honoraires extrajudiciaires est assez rare et difficile. Avant de réclamer le remboursement de ces frais au tribunal, il est très important qu’un expert analyse votre dossier. D’où l’intérêt de vous adresser à un avocat spécialisé en litige, puisque celui-ci peut répondre à vos questions sur toutes les étapes de la procédure.
Mais comment trouver un avocat spécialisé? C’est assez simple, laissez-nous nous en occuper! Grâce à JuriGo, vous pouvez être mis en contact avec un avocat dans votre région qui sera prêt à vous aider.
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