Une personne accusée et reconnue coupable d'un crime à caractère sexuel risque des conséquences bien au-delà de la peine de prison et d’avoir un casier judiciaire.
En effet, certaines infractions entraînent l'inscription au Registre national des délinquants sexuels, imposant des obligations et des restrictions supplémentaires.
Le 26 octobre 2023, des changements ont été apportés au Registre national des délinquants sexuels grâce au projet de loi S-12, visant à élargi les critères d'inscription aux registres et à accorder plus de pouvoir aux victimes !
Dans cet article, JuriGo vous explique le Registre national des délinquants sexuels ainsi que les récents changements législatifs qui lui ont été apportés!
Qu’est-ce que le Registre national des délinquants sexuels ?
Le Registre des délinquants sexuels, régi par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , constitue un pilier essentiel du système de justice canadien. Son objectif principal est de fournir aux services de police les moyens nécessaires pour prévenir et enquêter sur les crimes à caractère sexuel, contribuant ainsi à assurer la sécurité publique.
Le Registre national des délinquants sexuels impose des obligations et des restrictions spécifiques aux délinquants sexuels condamnés pour des infractions sexuelles graves.
Voici certaines obligations imposées par la loi :
- Interdiction de posséder des armes à feu : En vertu de l'article 109 du Code criminel, les individus reconnus coupables d'infractions sexuelles se voient imposer une interdiction obligatoire de posséder des armes à feu, cette mesure variant en caractère obligatoire ou discrétionnaire en fonction de la nature spécifique des crimes commis.
- Prélèvement d'ADN : Les délinquants sexuels doivent obligatoirement fournir un échantillon d'ADN aux autorités, ce qui contribue à alimenter une base de données génétiques, aidant ainsi les services de police à retrouver plus facilement un agresseur sexuel.
- Obligation de fournir des renseignements personnels : Les délinquants sexuels sont tenus de fournir divers renseignements personnels, y compris:
- Leur nom et prénom
- Leur date de naissance et leur sexe
- L’adresse de leur résidence principale et de toute résidence secondaire
- L’adresse et le nom de leurs employeurs
- L’adresse de tout établissement d’enseignement où ils sont inscrits
- Leur numéro de téléphone
- Leur taille, leur poids et leur description physique
- Leur numéro de la plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, l’année de leur véhicule automobile
Qu’est-ce qu’un délinquant sexuel?
Un individu désigné comme délinquant sexuel est une personne ayant fait l'objet d'une accusation et ayant été reconnu coupable d'une infraction criminelle, accompagnée d'une ordonnance du tribunal l'obligeant à être inscrit sur le Registre national des délinquants sexuels en conséquence de cette condamnation.
Voici les infractions criminelles à caractère sexuel touchées par l’ordonnance:
- Contacts sexuels
- Incitation à des contacts sexuels
- Exploitation sexuelle
- Exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles
- Inceste
- Bestialité
- Pornographie juvénile
- Leurre
- Exhibitionnisme
- Agression sexuelle
- Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
- Proxénétisme
- Voyeurisme
Ces infractions criminelles sont classées en deux catégories : les infractions qui entraînent l'inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels et les infractions pour lesquelles l'inscription est laissée à la discrétion du juge. Par exemple, les infractions criminelles commises à l’encontre des mineurs nécessitent par la grande majorité l'inscription au registre!
Combien de temps une personne peut être inscrite au registre des délinquants sexuels?
Un délinquant sexuel peut être inscrit au Registre national des délinquants sexuels pendant différentes périodes, dépendant de la nature de l'infraction et de la peine :
- 10 ans après le prononcé de la peine si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de deux ou cinq ans.
- 20 ans après le prononcé de la peine si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans.
- À perpétuité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est l’emprisonnement à perpétuité ou à la discrétion du juge pour certaines infractions, notamment les agressions sexuelles et les crimes d'ordre sexuel impliquant des enfants, ou en cas de condamnation pour plusieurs infractions sexuelles simultanées.
Quels sont les changements apportés au Registre national des délinquants sexuels?
La Cour suprême du Canada, dans sa décision de 2022, a été à l'origine de la récente réforme du Registre national des délinquants sexuels à travers le projet de loi S-12.
Les modifications apportées visent à renforcer ce registre en élargissant les critères d'inscription, garantissant ainsi la collecte de renseignements précis et régulièrement mis à jour.
De plus, les changements reconnaissent l'importance de permettre aux victimes de faire entendre leur voix dans le processus judiciaire. Ces ajustements représentent un pas significatif vers une approche plus robuste et équilibrée en matière de prévention des crimes sexuels, tout en maintenant le respect des droits individuels. Ces changements comprennent :
| Changements | Explications |
|---|---|
| Donner plus de pouvoir aux victimes | Avant la réforme, les juges devaient imposer une interdiction de publication pour protéger l'identité des victimes. Cependant, les changements imposent la consultation des victimes avant l'imposition d'interdictions de publication. Désormais, les victimes peuvent exprimer leurs préférences concernant la divulgation d'informations sur leur dossier. Ces changements garantissent une considération approfondie des points de vue des victimes tout en préservant leur possibilité de demander une interdiction de publication. Les victimes ont le droit, s’ils le désirent, de recevoir des informations sur le délinquant, telles que la durée de la peine, la date de libération conditionnelle, les conditions de mise en liberté et les appels. |
| Renforcer le Registre national des délinquants sexuels | Les critères d'inscription automatique ont été révisés, élargissant la couverture aux infractions sexuelles graves telles que la publication non consensuelle d'images intimes et la « sextorsion ». |
| Ordonnances d'inscription à perpétuité | Les juges ont désormais la possibilité d'ordonner l'inscription à perpétuité pour les délinquants reconnus coupables de plusieurs infractions sexuelles simultanées et s'ils présentent un risque de récidive. |
| Autres exigences | Les délinquants sexuels inscrits doivent désormais fournir un préavis de 14 jours avant de se rendre à l'étranger et déclarer toutes les adresses où ils séjourneront pendant leur voyage. |
Bref, ces changements visent principalement à équilibrer la protection de la société avec le respect des droits des délinquants sexuels, tout en reconnaissant l'importance de donner aux victimes la possibilité de faire entendre leur voix dans le processus judiciaire.
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