Comment faire pour choisir comment vos biens seront gérés si vous devenez un jour inapte? C’est simple, vous pouvez faire des choix dès maintenant en rédigeant un mandat de protection!
Le mandat de protection, ou le mandat d’inaptitude , est un document écrit crucial pour toute personne désirant prévoir la gestion de ses affaires et de sa personne en cas d'inaptitude. Au Québec, il existe des étapes et des règles à suivre pour rédiger un mandat de protection en toute conformité avec la loi.
Dans cet article, JuriGo vous explique comment rédiger un mandat de protection au Québec, en mettant l'accent sur les conditions préalables, les options disponibles, et les responsabilités des mandants et mandataires!
Qu'est-ce qu'un mandat de protection?
Un mandat de protection est un document légal permettant à une personne de planifier la gestion de ses affaires et de sa personne en cas d'inaptitude. Pour mieux comprendre à quoi sert le mandat d’inaptitude, il est essentiel tout d’abord de comprendre ce que signifie l'inaptitude.
L'inaptitude survient lorsque quelqu'un n'est plus en mesure de prendre soin de lui-même ou de gérer ses biens. Cette inaptitude doit être confirmée par des évaluations médicales et psychosociales.
Quelles sont les conditions préalables pour rédiger un mandat de protection?
Avant de rédiger un mandat de protection, certaines conditions préalables doivent être remplies :
- Être majeur et apte: Vous devez être majeur ainsi que pleinement apte au moment de la rédaction du mandat. Cette aptitude sera vérifiée par un notaire ou des témoins présents.
- Donner son consentement libre et éclairé: La rédaction du mandat de protection doit être une démarche volontaire, libre de toute contrainte ou influence extérieure. Vous devez être pleinement conscient des conséquences juridiques associées au mandat de protection et avoir une compréhension claire des pouvoirs que vous conférez à votre mandataire.
- Informations essentielles: Le mandat de protection doit contenir certaines informations essentielles, telles que votre identification complète et celle du ou des mandataires que vous aurez choisis.
Il est important de noter que vous pouvez modifier votre mandat de protection si votre situation ou celle de votre mandataire change, par exemple, en cas de divorce ou de décès d'un proche.
La rédaction du mandat de protection: quelles sont les règles légales?
Que doit contenir le mandat de protection?
Voici un aperçu des différents éléments que vous devez – et que vous pouvez choisir d’inclure – dans votre mandat de protection si vous décidez d’en rédiger un:
Le choix du mandataire
Un mandat de protection vous permet de nommer un ou plusieurs mandataires, c'est-à-dire des personnes qui agiront en votre nom en cas d'inaptitude. Vous pouvez également désigner un mandataire remplaçant au cas où le mandataire principal ne serait plus en mesure d'assumer ses responsabilités.
L’étendue du mandat de protection
Le mandat de protection offre la flexibilité de déterminer l'étendue des responsabilités confiées au mandataire. Vous pouvez spécifier vos volontés de manière générale ou donner des instructions détaillées pour des domaines spécifiques. Les domaines d'intervention incluent la protection de votre personne et l'administration de vos biens.
Directives concernant la protection de votre personne
Vous pouvez inclure des directives concernant :
- Le lieu où vous souhaitez vivre;
- Vos souhaits en matière de soins de santé, y compris les pouvoirs de votre mandataire pour consentir à des soins ou les refuser en votre nom;
- Vos directives de fin de vie, telles que les soins que vous souhaitez ou non recevoir et le don d'organes.
Directives concernant l’administration de vos biens
Vous pouvez prévoir des éléments tels que :
- La gestion de vos revenus;
- Le paiement de vos factures;
- La croissance de vos actifs;
- L'entretien et la conservation de vos biens;
- La vente de votre maison.
Autres éléments optionnels
Vous avez également la possibilité d'ajouter d'autres éléments dans votre mandat de protection, tels que :
- Prévoir une rémunération pour le mandataire;
- Planifier des évaluations médicales et psychosociales périodiques;
- Nommer un tuteur pour vos enfants mineurs.
Dans la mesure du possible, votre mandataire devra vous inclure dans les décisions prises en votre nom et vous tenir informé. Les décisions doivent être prises dans votre intérêt et pour assurer votre bien-être, tout en respectant vos besoins, vos facultés, et vos volontés.
Comment rédiger un mandat de protection?
Le mandat de protection peut être rédigé de deux manières :
- Devant un notaire: Si vous choisissez de faire votre mandat devant un notaire, l'acte sera authentique et difficile à contester devant les tribunaux. Le notaire conserve l'original du mandat et le registre auprès de la Chambre des notaires. Les frais pour un mandat de protection notarié sont d'environ 250 $.
- Devant deux témoins: Vous pouvez également rédiger votre mandat de protection vous-même et le signer devant deux témoins. Les témoins attestent de votre aptitude à exprimer vos volontés. Vous pouvez utiliser un modèle de mandat de protection disponible sur le site web Québec.ca.
Est-ce possible de modifier le mandat de protection?
Vous pouvez modifier votre mandat de protection tant que vous êtes apte. Pour ce faire, vous avez le choix entre:
- La rédaction d'un nouveau mandat;
- La modification par un notaire, ou
- La modification signée devant deux témoins.
Assurez-vous de détruire toutes les copies de l'ancien mandat et d'informer votre mandataire et vos proches de la mise à jour.
Modèle de mandat de protection devant témoins!
Alors, vous avez décidé de rédiger vous-même votre mandat de protection? Voici un modèle gratuit de mandat de protection pour vous aider dans votre rédaction!
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MANDAT DE PROTECTION de X 1. Le présent mandat annule tout mandat d'inaptitude ou de protection fait antérieurement. 2. Mandataire unique: Par ce mandat, je soussigné(e), X, né(e) le JJ/MM/AAAA, désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens: Nom: Y, né(e) le JJ/MM/AAA Adresse: ____________ Lien avec le mandant: ___________ 3. Pouvoirs d'administration: Pour ce qui est de l'administration de mes biens, je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration. 4. Rémunération du mandataire unique : Je souhaite que mon mandataire soit rémunéré à même mon patrimoine selon les modalités suivantes: ______$, par année. 5. Inaptitude partielle: Si mon inaptitude est partielle, je ne souhaite pas que mon mandat soit homologué intégralement. SIGNATURE DU MANDANT Je soussigné(e), X, domicilié au ________signe ce mandat à ________ (lieu de signature), le ___________ (date de la signature). |
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Rédiger un mandat de protection au Québec est un moyen essentiel de planifier votre avenir en cas d'inaptitude. Cet outil vous offre la flexibilité de déterminer comment vous souhaitez que vos affaires et votre personne soient gérées, tout en garantissant que vos volontés soient respectées.
Il est donc important de suivre les formalités requises et de choisir la méthode qui correspond le mieux à votre situation, que ce soit devant un notaire ou devant deux témoins, tout en gardant à l'esprit les coûts associés. En révisant régulièrement votre mandat de protection, vous vous assurez qu'il reflète toujours vos besoins et vos volontés.
Enfin, il est crucial d'informer vos proches de l'existence de votre mandat de protection et de son emplacement pour une utilisation efficace en cas de besoin! Savez-vous qui consulter pour vous assurer que votre mandat de protection est bel et bien conforme aux exigences légales? Un avocat en droit des successions !
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