Vous avez été reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies ? Alors vous savez qu’une telle accusation peut avoir des conséquences assez lourdes sur le plan pénal. Plusieurs sanctions sont prévues lorsque vous êtes reconnu d’une telle infraction : vous obtenez un casier judiciaire, vous devez payer une amende, on vous impose une interdiction de conduite et parfois, même, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement!
Heureusement, il est parfois possible d’obtenir une deuxième chance en droit pénal canadien. Dans certains cas, notamment pour les infractions d’alcool au volant, vous pouvez avoir la chance de mettre cet écart de conduite derrière vous en formulant une demande de pardon , en vue d’obtenir une suspension de votre casier judiciaire.
JuriGo vous explique alors comment entreprendre une demande de pardon avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit criminel afin de suspendre votre casier judiciaire!
Qu’est-ce que c’est un pardon ou une suspension de casier judiciaire?
Dans le langage courant, on fait souvent référence à la notion de « demande de pardon », mais juridiquement, on parle désormais de la « demande de suspension de casier judiciaire ». En effet, depuis 2012, le terme de pardon a été abandonné, mais on le retrouve tout de même toujours dans le Code criminel ainsi que dans la Loi sur le casier judiciaire. Il est donc commun d’entendre encore parler de demande de pardon en matière criminelle.
Une fois que vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle, les renseignements qui vous concernent sont réunies dans un dossier informatique que l’on qualifie de casier judiciaire. C’est la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui s’occupe de garder ces informations.
La suspension du casier judiciaire , ou le pardon, permet que de cacher de la connaissance du public les casiers judiciaires des individus qui ont été déclarés coupables d’une infraction criminelle et qui ont purgé leur peine, mais qui ont été en mesure de démontrer qu’ils sont désormais respectueux des lois. Ainsi, le pardon n’efface pas votre culpabilité! Il fait simplement en sorte que votre dossier ne soit pas accessible au public, contrairement aux casiers actifs. Si vous obtenez le pardon, la GRC ne va pas détruire votre dossier, mais elle va le rendre confidentielle afin qu’il devienne inaccessible.
Tel que le prévoit la Loi sur le casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a la prérogative d’ordonner, de refuser ou de révoquer des suspensions de casier relatives à des condamnations pour des infractions prévues dans le Code criminel ou dans les autres lois fédérales. La Commission des libérations conditionnelles sera compétente pour déterminer si, une fois que vous avez purgé votre peine, vous êtes admissible ou non au pardon.
Quels sont les délais pour demander un pardon?
De façon générale, une personne est admissible à la suspension du casier judiciaire lorsqu’elle a été déclarée coupable d’une infraction sommaire ou bien de certains crimes.
S’il s’agit d’une infraction sommaire, vous devrez attendre un délai de 5 ans après le verdict de culpabilité, afin de présenter une demande de suspension du casier judiciaire. Les infractions sommaires sont généralement des infractions mineures, puisqu’elles font l’objet de peines moins sévères que les actes criminels.
| Les infractions d’alcool au volant sont des infractions sommaires, ce qui veut dire que si vous avez été reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies, vous serez soumis au délai de 5 ans avant de formuler votre demande de pardon. |
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Lorsqu’il est question d’un acte criminel, le délai pour demander un pardon est de 10 ans. Les actes criminels sont des infractions plus graves, comme le meurtre, les agressions sexuelles causant des lésions corporelles et les voies de fait graves.
Est-ce que le pardon est toujours une option?
La réponse est non, le pardon ne sera pas accessible à toutes les personnes reconnues coupable d’une infraction criminelle et à tous les crimes. Il se peut que la demande de suspension de casier judiciaire vous soit refusée si vous avez récidivé, par exemple si vous avez été trouvé coupable de plusieurs infractions criminelles et condamné à des peines de plus de deux ans de prison à chaque fois.
Certains crimes excluent également la possibilité de demander un pardon. C’est notamment le cas pour les infractions de nature sexuelle sur des mineurs, les actes terroristes et les crimes de meurtre et d’homicide.
Comment faire une demande de pardon pour une infraction d’alcool au volant?
Tel qu’expliqué plus haut, c’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui est chargée d’accorder ou non les demandes de pardon. Afin d’obtenir une réponse positive de la Commission, celle-ci doit être convaincue que vous avez une bonne conduite et que vous n’avez pas commis d’autres infractions criminelles depuis.
La Commission doit également être certaine que le pardon demandé favorisera votre réadaptation et votre réinsertion dans la société . D’autres facteurs seront pris en compte, tels que la gravité et les circonstances de l’infraction. Ainsi, tout dépendant de la gravité de votre situation, il pourrait être plus facile ou plus difficile pour vous de démontrer que vous avez une bonne conduite.
En somme, les facteurs pris en compte dans le cadre d’une demande de pardon sont multiples et c’est pourquoi il vous faudra avoir l’aide d’un avocat en droit criminel afin que celui-ci vous aide à monter votre dossier. Cela permettra non seulement de vous sauver beaucoup de temps et d’efforts, mais vos chances de réussite se verront maximisées parce que ces professionnels ont une maîtrise parfaite du processus de demande de suspension du casier judiciaire!
Quels sont les avantages de la demande de pardon après une condamnation pour alcool au volant?
Tout d’abord, le fait d’obtenir un pardon permet de faire une sorte que votre casier judiciaire ne soit pas accessible au grand public. Comme le casier judiciaire détaille toutes les infractions que vous avez commises, il est préférable pour des raisons de confidentialité que cette information ne soit pas communiquée à tout le monde.
En effet, le fait d’avoir un casier judiciaire actif peut vous causer des soucis sur plusieurs aspects : la recherche d’emploi, l’obtention d’un crédit bancaire ainsi que les voyages dans certains pays.
Par rapport à ce dernier point, il est important de noter que les États-Unis ne reconnaissent pas la suspension du casier judiciaire. Le gouvernement américain impose que vous obteniez un document particulier : le waiver américain .
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Vous avez fait l’erreur de conduire après avoir bu quelques verres, vous avez purgé votre peine et vous souhaitez désormais passer à autre chose? La demande de pardon est peut-être la solution qui s’offre à vous. En obtenant la suspension de votre casier judiciaire, votre casier cesse d’être accessible au grand public, et cela peut faire en sorte que cet écart de conduite n’ait pas de conséquences trop lourdes sur votre vie de tous les jours.
Cependant, le pardon ne s’obtient pas automatiquement. Il s’agit d’une procédure qui se fonde sur plusieurs critères, dont la preuve de votre bonne conduite, vos chances de réadaptation dans la société ainsi que la gravité de votre infraction. Pour garantir que vous soyez en mesure de prouver ces éléments, il est fortement recommandé que vous fassiez appel à un avocat spécialisé en droit criminel afin qu’il vous aide à monter votre dossier.
Le pardon est la solution idéale pour que vous ayez une deuxième chance, alors il est important que vous soyez guidé par un professionnel qui a déjà travaillé sur d’innombrables demandes de pardon!
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