Vous vivez une situation intolérable? Dans bien des cas, la meilleure solution pour vous est de demander l’intervention des tribunaux québécois afin de trancher le litige et résoudre le problème.
Cependant, le système judiciaire québécois, bien qu’efficace, peut être long et complexe. Ainsi, il serait possible pour une personne qui demande l’intervention du juge de voir ses droits être enfreint.
Afin de ne pas être victime de la longueur de l’instance judiciaire , il est également possible pour le demandeur de déposer une ordonnance de sauvegarde. En effet grâce à cette demande, il vous sera possible d’obtenir un jugement temporaire pour protéger vos droits.
Cependant, puisqu’il s’agit d’une demande exceptionnelle, il est important que vous respectiez l’ensemble des critères qui s’appliquent à votre situation afin de pouvoir obtenir une réponse positive à votre demande.
Grâce à JuriGo, apprenez les conditions pour obtenir une ordonnance de sauvegarde au Québec.
À quoi sert l’ordonnance de sauvegarde au Québec?
Au Québec, l’ordonnance de sauvegarde est une demande que vous allez pouvoir déposer auprès du juge lors d’une instance. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’attendre que le litige en question soit fini avant de déposer votre demande.
Selon une décision des tribunaux, l’ordonnance de sauvegarde est une mesure judiciaire qui sera émise par les tribunaux à des fins conservatoires. En temps normal, la mesure conservatoire devrait avoir une durée limitée.
De plus, l’objectif de cette mesure sera de protéger les droits du demandeur pour la durée de l’instance ou lorsque vient le temps d’exécuter le jugement. Grâce à cette mesure, il sera ainsi possible d’établir un équilibre entre les parties et pourra également s’assurer du maintien des intérêts de toutes les parties à l’instance.
Il s’agit également d’un moyen qui va permettre au juge de rendre un jugement rapidement et de manière efficace puisqu’il n’aura pas de risque concernant la violation additionnelle des droits d’une des parties. Par conséquent, l’ordonnance devra être dans un dossier qui n’est toujours pas complété puisqu’il souhaite redresser une situation rapidement.
Ainsi, il est question d’une mesure relativement exceptionnelle qui n’est que très rarement admise par les tribunaux de la province. En effet, pour que l’ordonnance de sauvegarde soit émise, il est important de respecter l’ensemble des conditions et être dans une situation spécifique.
Le demandeur pourra procéder à la demande d’une ordonnance de sauvegarde lorsqu’il souhaite éviter que la situation en question empire lorsque vous êtes dans le processus judiciaire.
Les conditions à respecter pour obtenir l'ordonnance de sauvegarde
Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que la mesure de sauvegarde est une décision considérée comme discrétionnaire. Ainsi, cela veut donc dire que le juge chargé du dossier n’a pas une obligation selon laquelle il est contraint d’octroyer l’ordonnance.
Cependant, cette discrétion du tribunal peut être limitée dans l’éventualité où la personne déposant la demande est en mesure de justifier cette dernière en vertu des conditions imposées par la loi.
Donc, pour être en mesure de justifier l’ordonnance de sauvegarde au Québec, il sera nécessaire de démontrer l’existence des 4 critères suivants:
- La présence d’une situation d’urgence,
- L’existence d’un grave préjudice irréparable,
- L'apparence de droit, et
- La balance des inconvénients.
Néanmoins, la mesure de sauvegarde reste une mesure exceptionnelle qui ne pourrait être utilisée que lorsque le Code de procédure civile ou toute autre législation ne vous donnent aucune autre alternative valable.
Vous souhaitez présenter une demande d’ordonnance de sauvegarde? Faites appel à JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!
Comment demander une ordonnance de sauvegarde?
Lorsque vous prenez la décision d’obtenir une ordonnance de sauvegarde, il est important de présenter la demande au juge chargé de l’instance . Dans la majorité des cas, la demande doit être faite à l’écrit.
Donc, lorsque vous allez rédiger votre demande, il vous sera nécessaire de préciser les motifs justifiant l’urgence de la situation ainsi que le remède que vous souhaitez obtenir avec la demande.
| Le saviez-vous? Si votre situation possède plusieurs demandes urgentes, il vous sera possible de joindre tous les documents à une seule et même demande afin de faciliter le processus. |
|---|
Après avoir déposé la lettre, vous aurez à vous présenter une courte audience qui aura lieu pendant le procès principal. En temps normal, il est possible que celle-ci ne dure que 15 minutes.
De plus, lors de cette audience, il ne sera pas nécessaire d’avoir un témoin. En effet, grâce à l’audience, le juge va pouvoir rendre son jugement en fonction des documents dans le dossier. Également, il lui sera possible de prendre en considération les explications offertes par les parties.
Dans l’éventualité où le jugement est rendu, l’ordonnance n’aura qu’une durée limitée. La durée de votre ordonnance de sauvegarde sera précisée, mais gardez à l’esprit que l'ordonnance ne peut pas durer plus de 6 mois à moins d’être renouvelé.
Qu’arrive-t-il lorsque l’ordonnance de sauvegarde est expirée?
Comme mentionné précédemment, l’ordonnance de sauvegarde va avoir une durée limitée. Ainsi, lorsque celle-ci atteint la date d’expiration, il ne sera plus nécessaire pour les deux parties impliquées de respecter le contenu.
Cependant, dans l’éventualité où vous souhaitez éviter l’expiration, il vous sera possible d’utiliser l’une des deux stratégies suivantes avant que l’ordonnance de sauvegarde atteigne la date.
Tout d’abord, si les deux parties sont d’accord pour étendre la mesure de sauvegarde , ils pourront demander au juge d’étendre la mesure qui s’applique à la situation de manière commune.
Toutefois, si les deux parties sont en désaccord sur l’extension des mesures actuelles, le demandeur pourra se présenter devant le juge afin de présenter une nouvelle demande d’ordonnance de sauvegarde. Dans ce cas, il sera nécessaire de démontrer que vous êtes réellement dans une situation urgente.
L’ordonnance de mesure de sauvegarde – Comment l’obtenir en droit familial?
L’un des domaines dans lequel il est le plus fréquent de présenter une demande d’ordonnance de sauvegarde est sans aucun doute le domaine familial. Dans ce cas, la demande doit impérativement être présentée à un juge de la Cour supérieure.
Ainsi, lorsque vous déposez votre demande de mesure de sauvegarde, il vous sera possible de demander au juge de prendre une décision par rapport à plusieurs situations familiales, notamment:
- La garde de l’enfant ,
- La nécessité d’une pension alimentaire,
- L’utilisation de la résidence familiale,
- Le consentement pour les soins médicaux, et
- Le consentement pour partir en voyage avec l’enfant.
Peu importe la situation, il sera nécessaire de démontrer que la situation est belle et bien urgente . Donc, il est important qu’il s’agisse réellement d’une situation dans laquelle il existe un risque important associé avec le simple fait d’attendre. L’aspect d’urgence pourra également être justifié lorsqu’il existe un préjudice à l’intérêt de l’enfant.
Également, lorsque vous présentez une demande de divorce au Québec , il est important de garder à l’esprit que le litige sera plus long. Toutefois, il est assez fréquent que votre situation ne soit pas en mesure de remplir les critères nécessaires pour justifier la demande d’ordonnance de sauvegarde.
Donc, dans ce cas, il sera possible pour les deux parties de demander au juge de se prononcer sur quelques aspects du divorce. Ainsi, il sera possible de demander des mesures provisoires. Cependant, dans ce cas, la procédure n’est disponible que pour les personnes mariées.
À l’instar de la mesure de sauvegarde, la mesure provisoire va aussi avoir une durée limitée à 6 mois. Cependant, le juge va normalement laisser les mesures provisoires s’appliquer jusqu’à ce que le jugement soit rendu quant au divorce.
Pour déposer une demande d’ordonnance de sauvegarde, il vous est possible de trouver un avocat gratuitement grâce à JuriGo!
Vous avez des questions concernant l’ordonnance de sauvegarde – Trouvez un avocat grâce à JuriGo!
Déposer une demande d’ordonnance de sauvegarde peut nécessiter plusieurs règles et conditions afin d’être acceptée. En effet, en raison du pouvoir discrétionnaire qu'accorde le juge lors de ce type de demande, il ne fait aucun doute que le fardeau de preuve sera important.
Ainsi, lorsque vous souhaitez obtenir l’ordonnance de sauvegarde, il sera nécessaire de faire appel à un professionnel juridique afin d’augmenter substantiellement vos chances d’obtenir l’ordonnance de sauvegarde.
De plus, grâce à l’avocat et son expertise dans le domaine, ce dernier sera en mesure de vous conseiller tout au long du processus et vous offrir des alternatives dans l’éventualité où la mesure de sauvegarde ne sera pas disponible à la situation.
En communiquant dès maintenant avec JuriGo, il vous sera possible de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et sans engagement de votre part.