Les lois canadiennes encadrent de façon stricte la possession, l’usage et même l’entreposage des armes à feu. Une de ces lois vient de vous mettre le grappin dessus? Un chef d’accusation a été déposé contre vous pour une infraction relative aux armes à feu?
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Les infractions relatives aux armes à feu sont traitées avec énormément de sérieux par le Code criminel, et des peines d’emprisonnement sévères peuvent être imposées aux contrevenants.
JuriGo vous explique donc en détail les différentes infractions d’armes à feu prévues par la loi, les peines qui y sont rattachées, mais surtout, leurs principaux moyens de défense.
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Quelles sont les infractions portant sur les armes à feu dans le Code criminel?
Le Code criminel possède une longue liste d’infractions reliées aux armes à feu. L’usage de ces armes, l’entreposage, le trafic, le port et même la possession sont tous strictement encadrés par le droit criminel canadien. Il n’est donc pas surprenant que des infractions reliées aux armes à feu soient fréquemment portées devant les tribunaux!
Voici un aperçu des principales infractions reliées aux armes à feu au Québec!
- Entreposage négligent d’une arme à feu
- Possession non-autorisée d’une arme à feu
- Possession d’une arme à feu prohibée
- Braquer une arme à feu
- Port d’arme à feu dans un dessin dangereux
- Trafic d’armes à feu
- Possession en vue de faire le trafic d’armes à feu
JuriGo vous explique en plus amples détails les diverses infractions reliées aux armes à feu dans les lignes qui suivent!
Usage négligent d’une arme à feu
Quelles sont les caractéristiques de l’infraction d’usage négligent d’une arme à feu?
L’article 86 du Code criminel énonce qu’une personne pourra être reconnu coupable d’usage négligent d’une arme à feu lorsqu’elle utilise, range ou entrepose une arme à feu sans prendre les précautions pour la sécurité d’autrui. Il s’agit donc d’une infraction basée sur le comportement négligent de l’accusé.
Existe-t-il des moyens de défense contre une accusation d’entreposage ou d’usage négligent?
Des règles strictes sont énoncées par règlement concernant la façon d’entreposer une arme à feu, et l’ignorance de ces règles ne peut en aucun cas fonder une défense valable. La meilleure défense consistera à nier les faits ou à réfuter le caractère négligent de l’utilisation de l’arme.
Évidemment, chaque accusation est unique, et l’avocat criminaliste est la personne la mieux placée pour choisir la défense appropriée.
Possession non-autorisée d’une arme à feu
En quoi consiste la possession non-autorisée d’une arme à feu?
Une personne pourra être reconnue coupable de possession non-autorisée lorsqu’elle se trouve en possession d’une arme illégale prohibée, ou encore, lorsqu’elle ne possède pas les permis requis pour détenir cette même arme.
Les infractions de « possession illégale » ne visent pas seulement les armes à feu!En effet, les armes blanches peuvent également servir de fondement pour une accusation de possession illégale d’une arme.
Et dans les deux cas, il existe une défense pour les infractions de possession illicite d’armes!
Par exemple, le fait d’ignorer la présence de l’arme à feu en sa possession peut former une défense valable. Toutefois, les défenses les plus fréquemment soulevées sont celles portant sur la violation des droits de l’accusé.
À titre d’exemple, certains éléments de preuve pourraient être exclus s’ils ont été obtenus de façon abusive ou en contravention des droits de l’accusé. Une fouille illégale ayant mené à la découverte de l’arme est un bon exemple de violation des droits fondamentaux du contrevenant.
Braquer une arme à feu
Au sens du Code criminel, que signifie le fait de « braquer une arme à feu »?
Le fait de braquer signifie de pointer intentionnellement le bout d’une arme à feu en direction de quelqu’un, et ce, qu’il y ait intention ou non de la décharger. Le simple fait de braquer une arme vers un tiers peut donc mener à une accusation en vertu de l’article 87 du Code criminel.
Il n’est même pas nécessaire que l’arme à feu soit chargée!
En effet, le Code criminel mentionne qu’une infraction de « braquage d’arme à feu » peut être déposée même si cette arme est déchargée. Seule la légitime défense et l’excuse légitime pourront servir de défense contre un tel chef d’accusation.
Port d’arme à feu dans un dessein dangereux
Qu’est-ce que ça veut dire, porter une arme dans un « dessein dangereux »?
Le terme « dessein dangereux » signifie que l’arme est portée dans le but de commettre une infraction ou de menacer la paix publique. Pour faire la preuve de cette infraction, une intention spécifique de commettre un crime à l’aide de l’arme à feu devra être prouvée par la poursuite.
Une personne reconnue coupable d’avoir porté une arme à feu dans un dessein dangereux s’expose à une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, ou d’une peine de prison de 6 mois si l’accusation est portée par voie sommaire.
Trafic d’armes à feu et possession en vue de faire le trafic
Le trafic d’une arme à feu consiste à céder une telle arme, et ce, qu’il y ait présence de contrepartie financière ou non. La possession d’armes dans le but d’en faire le trafic est également punissable en vertu du Code criminel Canadien!
Pour de telles infractions, une peine minimale de 3 ans peut être imposée pour une première infraction et une sentence de 5 ans peut s’appliquer en cas de récidive. La peine maximale, quant à elle, peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Tableau des peines d’emprisonnement pour les infractions reliées aux armes à feu!
Les infractions relatives aux armes à feu sont prises très au sérieux par le droit canadien. Il n’est pas rare que des sentences d’emprisonnement exemplaires soient rendues dans de tels dossiers, surtout à l’ère où les problèmes de violence par armes à feu sont malheureusement d’actualité.
Voici un aperçu des peines d’emprisonnement possibles pour une infraction reliée aux armes à feu!
| Infraction reliée aux armes à feu | Peine d’emprisonnement |
|---|---|
| Entreposage négligent d’une arme à feu | Mise en accusation criminelle : Peine maximale de 2 ans (première infraction) Peine maximale de 5 ans (récidive) |
| Possession non-autorisée d’une arme à feu | Mise en accusation criminelle : Peine d’emprisonnement maximale de 5 ans Peine d’emprisonnement maximale de 10 ans (si infraction délibérée) |
| Port d’arme dans un dessein dangereux | Mise en accusation criminelle : Peine d’emprisonnement maximale de 10 ans |
| Braquer une arme à feu | Mise en accusation criminelle : Peine d’emprisonnement maximale de 5 ans |
| Trafic d’armes à feu OU Possession d’armes à feu en vue d’en faire le trafic | Peine d’emprisonnement maximale de 10 ans Peine d’emprisonnement minimale de 3 ans Peine d’emprisonnement minimale de 5 ans en cas de récidive |
Quels facteurs sont prix en compte pour déterminer la peine d’emprisonnement pour une infraction d’armes à feu?
Au Canada, les juges ont une certaine latitude pour décider la sentence imposée à un individu reconnu coupable d’un crime relié aux armes à feu. Dans sa prise de décision, le juge considèrera notamment les critères suivants :
La gravité de l’infraction reliée aux armes à feu
L’infraction a-t-elle engendrée des victimes, causé des traumatismes, des blessés, ou encore, était-elle teintée de violence? Ces critères affectent la gravité d’une infraction, et donc, la durée de la peine assortie. Il doit également y avoir proportionnalité entre le crime et la peine.
La peine minimale reliée à l’infraction
Certaines infractions reliées aux armes à feu sont assorties d’une peine minimale. Pour ces mêmes crimes, un juge ne peut pas décider d’imposer une peine moindre, même en présence de circonstances atténuantes.
L’emprisonnement comme dernier recours
Quelle que soit l’infraction – et qu’elle porte ou non sur les armes à feu – l’emprisonnement est toujours considérée comme le châtiment de dernier recours. Le juge doit conclure qu’aucune autre sentence ne peut servir les intérêts de la justice comme l’emprisonnement.
Comment choisir le BON avocat pour vous défendre contre une accusation d’armes à feu?
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