L'hypothèque mobilière sans dépossession, un concept financier essentiel au Québec, permettant aux créanciers de sécuriser leurs créances en utilisant des biens meubles en garantie, sans exiger la remise physique de ces biens par les débiteurs.
Cette forme d'hypothèque présente des particularités importantes en termes de consentement, de biens concernés, et de publicité.
JuriGo vous explique ce qu’est une hypothèque mobilière sans dépossession, en mettant en lumière ses caractéristiques fondamentales.
Qu’est-ce qu’une hypothèque?
Avant d'explorer l'hypothèque mobilière sans dépossession, il est essentiel de comprendre d'abord ce qu'est une hypothèque et les droits qui y sont associés!
Une hypothèque est un droit réel sur un bien, qu'il soit meuble ou immeuble, qui sert de garantie pour le remboursement d'une dette ou d'une obligation financière.
Elle permet au créancier hypothécaire d'avoir un recours sur le bien en cas de non-paiement de la dette par le débiteur, ce qui peut inclure la possibilité de prendre possession du bien ou de le vendre pour recouvrer la somme due.
Il existe plusieurs types d'hypothèques, notamment les hypothèques immobilières, les hypothèques mobilières avec possession, et les hypothèques mobilières sans dépossession, chacune étant adaptée à des biens et des transactions spécifiques.
Qu’est-ce qu’un créancier hypothécaire?
Un créancier hypothécaire est un prêteur ou une entité financière qui détient un droit de créance garanti par une hypothèque. Lorsqu'une personne emprunte de l'argent ou contracte une dette et utilise un bien (bien immobilier ou bien meuble) comme garantie pour le remboursement de cette dette, le prêteur ou l’entité financière devient un créancier hypothécaire.
Le créancier hypothécaire a un privilège légal sur le bien hypothéqué. Cela signifie que si le débiteur ne rembourse pas la dette conformément aux termes convenus, le créancier hypothécaire aura le droit d’entreprendre un recours hypothécaire .
Droit de préférence
Le droit de préférence conféré par une hypothèque signifie que le titulaire (créancier) de cette hypothèque a un statut privilégié par rapport aux autres créanciers ordinaires lorsqu'il s'agit d'être remboursé en cas de vente ou de liquidation des biens.
En d'autres termes, si plusieurs créanciers réclament le produit de la vente du bien hypothéqué, le créancier hypothécaire a la priorité pour recevoir le remboursement, avant les autres créanciers. En effet, le droit de préférence assure que le créancier hypothécaire est en tête de liste pour être remboursé lors de la vente ou de la liquidation des biens du débiteur.
Droit de suite
L'hypothèque inclut également un droit de suite. Le droit de suite permet au créancier hypothécaire d'exercer ses droits sur le bien hypothéqué, où qu'il se trouve. Il peut donc faire valoir ses droits même si le bien a changé de propriétaire entre-temps, qu'il s'agisse d'une personne responsable de la dette ou non.
Ainsi, si une personne achète un bien déjà hypothéqué, elle devra assumer cette hypothèque, à moins que la loi ou le contrat d'achat ne prévoie le contraire.
Qu’est-ce qu’une hypothèque mobilière sans dépossession?
Une hypothèque mobilière sans dépossession est un mécanisme de garantie financière fréquemment utilisé au Québec pour assurer le remboursement d'un prêt ou d'une dette.
L'hypothèque mobilière sans dépossession permet au débiteur de garantir sa dette en utilisant des biens meubles sans les remettre physiquement au créancier. Dans ce cas, le débiteur conserve la possession physique des biens tout en constituant l'hypothèque.
En d'autres termes, il s'agit d'une manière d'obtenir un prêt en utilisant des biens meubles comme garantie sans les céder physiquement au créancier. Cette méthode offre une sécurité au prêteur en cas de non-remboursement, tout en permettant à l'emprunteur de continuer à utiliser ces biens.
Une hypothèque mobilière sans dépossession peut englober une variété de biens, qu'ils soient corporels ou incorporels:
| Type de Bien | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|
| Biens corporels | Un bien corporel est un actif tangible qui possède une existence physique, ce qui signifie qu'il peut être vu, touché et occupe de l'espace dans le monde réel. Les biens corporels sont des objets concrets et matériels. | Des équipements Des outils Des marchandises Des matériaux Des véhicules Des mobiliers Des animaux |
| Biens incorporels | Les biens incorporels sont des actifs intangibles, comme des droits ou des valeurs financières, qui, bien qu'ils n'aient pas de forme physique, ont une valeur légale ou monétaire. Leur nature juridique ou financière les rend adaptés à une utilisation comme garantie dans le contexte d'une hypothèque mobilière sans dépossession. | Les brevets Les marques de commerce Les créances Les droits d'auteurs Le droit de propriété Le droit d'usufruit *Il est impossible de constituer une hypothèque sur un droit d'usage, car ce dernier ne peut être cédé ni saisi. |
Il convient de souligner que le créancier hypothécaire a le droit de saisir le bien meuble, qu'il soit corporel ou incorporel, utilisé en garantie en cas de défaut de paiement du débiteur. Cependant, il n'est pas autorisé à prendre possession des biens tant que le débiteur respecte ses obligations contractuelles.
Hypothèque mobilière avec dépossession:
L'hypothèque mobilière avec dépossession implique que le débiteur remette physiquement le bien corporel ou incorporel au créancier pour garantir sa créance. Cela signifie que le créancier a la possession réelle du bien ou du titre pendant la durée de l'hypothèque, et cette possession lui sert de garantie en cas de non-remboursement de la dette.
La distinction majeure entre l'hypothèque mobilière avec dépossession et celle sans dépossession se résume au transfert physique des biens au créancier (avec dépossession) ou au fait que le débiteur conserve la possession des biens (sans dépossession), tout en autorisant le créancier à les réclamer en cas de non-paiement.
Qui peut être un débiteur d’une hypothèque mobilière sans dépossession ?
Ce n’est pas tout le monde qui peut devenir débiteur d'une hypothèque mobilière sans dépossession. En effet, en vertu de l'article 2683 du Code civil du Québec:
« À moins qu’elle n’exploite une entreprise et que l’hypothèque ne grève les biens de l’entreprise, une personne physique ne peut consentir une hypothèque mobilière sans dépossession que dans les conditions et sur les véhicules routiers et autres biens meubles déterminés par règlement. »
Personne physique :
Les personnes physiques ont des restrictions quant à leur admissibilité à une hypothèque mobilière sans dépossession. Elles sont éligibles pour ce type d'hypothèque uniquement si elles exploitent une entreprise et que l'hypothèque concerne les biens de l'entreprise, ou si cela est explicitement autorisé par un règlement.
C’est les articles 15.01 et 15.02 du Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers qui définissent les conditions dans lesquelles les personnes physiques peuvent néanmoins accéder à une hypothèque mobilière sans dépossession pour certains de leurs biens.
Les biens meubles admissibles à une hypothèque mobilière sans dépossession pour une personne physique sont les suivants :
- Un véhicule routier(cela inclut ; le véhicule de promenade, une motocyclette,une habitation motorisée, une motoneige (dont le modèle est postérieur à l’année 1988) et un véhicule tout terrain motorisé.)
- Une caravane ou une semi-caravane
- Une maison mobile
- Un bateau
- Une motomarine
- Un aéronef
- Les biens précieux au sens de la Loi sur les impôts (Il s'agit de biens à usage personnel, qui comprennent en partie ou en totalité des éléments tels que des estampes, des gravures, des dessins, des tableaux, des sculptures, ou d'autres formes d'œuvres d'art similaires, des bijoux, des éditions in-folio rares, des manuscrits rares, des livres rares, des timbres ou des pièces de monnaie.)
- Les biens incorporels (notamment les biens qui constituent une forme d’investissement, les valeurs mobilières et les titres intermédiés, les créances, les droits découlant d’un contrat d’assurance et les droits de propriété intellectuelle, etc._
Entreprise et personne morale :
Les personnes morales et les entreprises ont la possibilité de souscrire une hypothèque mobilière sans dépossession sur les biens de l'entreprise. Cette hypothèque peut concerner un bien meuble individuel ou un ensemble de biens meubles, communément désigné sous le nom « d’universalité de biens. »
Universalité de biens:
Une universalité de biens comprend notamment :
- Les animaux
- L'outillage ou le matériel d'équipement professionnel
- Les créances ou les comptes clients.
- Les brevets et les marques de commerce.
- Les meubles corporels faisant partie de l'actif de l'entreprise.
| Il convient de mentionner que la possibilité de souscrire une hypothèque portant sur une universalité de biens n'est pas ouverte aux personnes physiques. Cette option est réservée exclusivement aux personnes morales, aux sociétés ou aux fiduciaires opérant dans le cadre d'une activité commerciale. |
|---|
L'hypothèque concernant une universalité de biens offre la possibilité de garantir un prêt en utilisant l'ensemble des biens meubles en une seule hypothèque, ce qui peut présenter des avantages significatifs dans certaines situations.
Par exemple, une entreprise ayant divers équipements, machines et stocks peut choisir de constituer une hypothèque mobilière sans dépossession portant sur l'ensemble de ces biens. Cette démarche lui permet de les mettre en garantie pour un prêt ou une dette tout en préservant la possession physique de ces biens et en simplifiant le processus de garantie hypothécaire.
Certains biens meubles ne peuvent pas être hypothéqués!
Comme mentionné précédemment, une hypothèque mobilière peut concerner à la fois des biens corporels et incorporels. Toutefois, la loi établit des exceptions en déclarant certains biens insaisissables, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être utilisés comme garantie hypothécaire.
En effet, en vertu de l’article 2668 du Code civil du Québec et de l’article 696 du Code de procédure, les biens insaisissables comprennent entre autres :
- Les articles essentiels à la vie quotidienne, tels que la nourriture, les combustibles et les vêtements nécessaires.
- Les meubles de la résidence principale qui sont utilisés pour les besoins quotidiens d’une famille. De plus, le débiteur peut conserver des objets personnels jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de 7 000 $.
- Les outils de travail nécessaires à l'exercice d’une profession.
- Les biens essentiels pour faire face à un handicap ou pour soigner une maladie d'un membre de la famille.
- Les animaux domestiques de compagnie.
- Les médailles et autres décorations de cette catégorie.
- Les objets sacrés et autres éléments utilisés dans le cadre du culte religieux.
- Les livres de comptes, les titres de créance, et d'autres documents, à l'exception des obligations, des billets à ordre, ou d'autres effets payables à l’ordre ou au porteur, s'ils sont en possession d'un débiteur qui n'exploite pas une entreprise.
- Les remboursements des frais engagés par le débiteur en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident.
- Les montants forfaitaires et les indemnités, à l'exception des indemnités de remplacement de revenu, reçus en vertu d'un jugement ou dans le cadre d'un régime public d'indemnisation pour compenser les frais et les pertes résultant du décès ou d'un préjudice corporel ou moral.
- Les biens donnés ou légués sous condition d'insaisissabilité, à condition que cette stipulation soit faite dans un acte à titre gratuit, qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
- Les cotisations versées à un régime complémentaire de retraite par un employeur pour le compte de ses employés, ou dans un autre régime de retraite établi ou régi par la loi.
Comment une hypothèque mobilière sans dépossession est formée ?
Lorsqu'il s'agit de constituer une hypothèque mobilière sans dépossession, certaines étapes et exigences doivent être respectées pour que cette garantie soit valide et opposable aux tiers. Ce processus inclut la rédaction d'un acte écrit, la description suffisante des biens hypothéqués, la publication de l'hypothèque, et la détermination du rang parmi les créanciers hypothécaires.
L'acte écrit
Selon la loi, il est impératif que l'hypothèque mobilière sans dépossession soit formalisée par écrit. En l'absence de cette formalité, l'hypothèque serait automatiquement déclarée nulle. En d'autres termes, aucun accord verbal ne peut être accepté comme base pour établir ce type d’hypothèque.
Description suffisante des biens
L'acte constitutif d'une hypothèque mobilière sans dépossession doit contenir une description adéquate et suffisante des biens faisant l'objet de l'hypothèque. Si l'hypothèque porte sur une universalité de meubles, il doit au moins préciser la nature de cette universalité. Cette exigence vise à assurer que les biens hypothéqués sont clairement identifiés.
Publication de l'hypothèque
Afin que l'hypothèque mobilière sans dépossession puisse pleinement prendre effet et être valable à l'égard des tiers, elle doit faire l'objet d'une publication. Cette publication s'effectue en enregistrant l'hypothèque dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Il est essentiel de noter que contrairement à l'hypothèque immobilière, qui nécessite une inscription au registre foncier, l'hypothèque mobilière sans dépossession doit être enregistrée au RDPRM pour être portée à la connaissance du public et produire ses effets légaux.
La publication garantit que la créance hypothécaire est opposable aux tiers et permet de définir son rang parmi les créanciers hypothécaires.
Détermination du rang
La date et l'heure de l'inscription jouent un rôle crucial dans la détermination du rang de l'hypothèque. Par exemple, si deux créanciers hypothécaires enregistrent des hypothèques sur un même bien, celui qui enregistre en premier aura la priorité en cas de vente du bien pour rembourser la dette.
L'article 2945 du Code civil du Québec stipule que l'hypothèque prend rang selon la date, l'heure et la minute inscrites sur le bordereau de publicité. En d'autres termes, l'ordre d'enregistrement des hypothèques au registre approprié détermine leur priorité en cas de vente du bien pour le remboursement de la dette.
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