Notre monde évolue à une vitesse impressionnante grâce aux avancées technologiques, et le secteur judiciaire n’échappe pas à cette révolution numérique.
Au cœur de ces développements, le Greffe numérique judiciaire du Québec joue un rôle essentiel en simplifiant et en modernisant les procédures judiciaires pour toutes les parties prenantes du système de justice.
Dans cet article, JuriGo explore en détail le fonctionnement du Greffe numérique judiciaire du Québec, en mettant l’accent sur les procédures et les avantages de ce service.
Enfin, il sera aussi question du Greffe numérique judiciaire de la Cour d’appel du Québec.
Le Greffe numérique judiciaire du Québec : en quoi consiste ce service?
Le 15 juin 2020, le ministère de la Justice annonce la mise en place du Greffe numérique du Québec, qui permettrait de déposer certains actes de procédure par voie électronique.
Cette innovation avait pendant longtemps été envisagée par le ministère de la Justice, mais les circonstances liées à la pandémie de COVID-19 ont eu pour effet d’accélérer le processus afin d’en venir à un système judiciaire plus efficace.
En effet, le ministère de Justice avait partagé, dans un communiqué, que ce nouveau greffier numérique aurait pour but de réduire les déplacements vers les palais de justice ainsi que d’améliorer le processus judiciaire. L’implantation du greffier numérique a donc pour objectif d’accroître l’accès aux services judiciaires pour les citoyens québécois.
Le Greffier numérique est accessible à tout le monde, que vous soyez un citoyen ou un professionnel du droit, via le site Web du gouvernement du Québec.
Avant de commencer à l’utiliser, il est important de connaitre quelques informations sur la plateforme :
- Le seul format accepté pour le dépôt des documents est le format PDF;
- La taille limite des documents à déposer est de 50 Mo maximum;
- Il existe une limite d’un seul acte de procédure par formulaire;
- Les documents confidentiels sont soumis à un traitement particulier;
- Les frais judiciaires peuvent être payés en ligne;
- Il est recommandé d’utiliser des fureteurs tels que Google Chrome ou Edge, puisque ceux-ci sont compatibles avec le Greffe numérique du Québec.
Quels actes de procédures peuvent être déposés au Greffe numérique du Québec?
Le Greffier numérique du Québec permet de déposer des actes de procédure auprès de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, ainsi que de payer les frais judiciaires liés à ces actes.
Voici un tableau présentant les différents actes de procédure qui peuvent être déposés auprès de la Cour du Québec et de la Cour supérieure!
Les actes de procédures pouvant être déposés au Greffe numérique du Québec!
| Cour du Québec | Cour supérieure |
|---|---|
| Demande de saisie avant jugement ou toute autre demande en lien avec l’exécution des jugements | Injonction |
| Demande de permis restreint | Saisie avant jugement |
| Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile; | Demande pour mode spécial de notification |
| Demande de garde en établissement | Procédures non-contentieuses : Demande de nomination d’un administrateur provisoire Réévaluation d’un régime de protection |
| Demande en vertu de la Loi sur la santé publique | Certaines demandes en matière familiale : Toutes les demandes conjointes Toutes les conventions |
| Demande de prorogation des délais pour le dépôt d’un avis d’appel en matière fiscale | Acquiescement à la demande |
| Demande de contestation d’une décision faite en vertu de la Loi sur l’administration fiscale | Demande de transfert de district |
| Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile | Demande de suspension des délais |
| Demande de garde en établissement (par exemple, rapports médicaux) | Demande de prolongation des délais |
| Acquiescement à la demande | Demande en jonction d’instance |
| Demande de transfert de district | Demande pour autorisation de soins |
| Demande de suspension ou de prolongation des délais | |
| Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale | |
| Demande en jonction d’instance | |
| Demande de remise | |
| Demande en matière de protection de la jeunesse |
Quels actes de procédure ne peuvent PAS être déposés au Greffe numérique du Québec?
Cependant, certains actes de procédure ne peuvent PAS être déposés auprès du Greffe numérique, soit :
- Un acte de procédure auprès de la Cour d’appel du Québec;
- Une dénonciation faite en vertu du Code criminel;
- Un constat d’infraction en droit pénal;
- Une demande d’autorisation judiciaire;
- Une demande d’autorisation d’un recours collectif ;
- Une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
- Le greffe d’un notaire.
Les avantages d’utiliser le Greffe numérique du Québec!
Ce système de dépôt numérique des actes de procédure présente de nombreux avantages pour toutes les parties impliquées dans un litige. Voici les principaux avantages liés à l’utilisation de la plateforme du Greffe numérique :
- Gain de temps et d’effort : En éliminant les déplacements en personne et les démarches administratives fastidieuses, le greffe numérique permet aux avocats et aux parties de gagner un temps précieux. Les documents peuvent être déposés à tout moment, ce qui réduit ainsi les contraintes d’horaire.
- Réduction des coûts : Le dépôt numérique entraine la réduction des dépenses liées à l’impression des copies physiques, aux frais de courrier et aux déplacements.
- Accessibilité améliorée : Le système de greffe numérique favorise également l’accès à la justice, en éliminant les obstacles géographiques et financiers liés au dépôt d’actes de procédures. Les parties qui résident loin des tribunaux peuvent participer aux procédures sans difficulté majeure.
- Avantage environnemental : Un autre point important est la réduction de l’utilisation du papier et des déplacements, qui contribue à la préservation de l’environnement en réduisant la consommation des ressources naturelles et les émissions de carbone!
Le Greffe numérique et dépôt électronique auprès de la Cour d’appel
Il est important de souligner que la Cour d’appel du Québec possède elle aussi un Greffe numérique qui lui est propre. En effet, le Greffe numérique de la Cour d’appel est un système qui permet aux parties ou à leurs avocats de déposer certains actes introductifs d’instance d’appel en matière civile, criminelle et pénale.
Voici un tableau résumant les différents actes de procédure qui peuvent être déposés au Greffe numérique de la Cour d’appel :
| En matière civile | En matière criminelle et d’extradition | En matière pénale |
|---|---|---|
| Déclaration d’appel | Avis d’appel | Avis d’appel |
| Demande de permission d’appeler | Requête en autorisation d’appel | Requête pour permission d’appeler |
| Demande de permission d’appeler hors délai | Demande de révision judiciaire en matière d’extradition | |
| Requête en prolongation du délai d’appel |
Le Greffe numérique de la Cour d’appel vous permet également de payer en ligne es frais judiciaires associés à chaque procédure, si requis.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour vos démarches judiciaires!
Le Greffe numérique judiciaire du Québec marque une avancée significative vers une justice plus accessible, efficace et moderne. En simplifiant la procédure de dépôt de dossier en ligne à la Cour du Québec et à la Cour supérieure, il élimine les barrières géographiques et temporelles, permettant à toutes les parties de participer au processus judiciaire plus facilement.
Cette transition vers le numérique reflète la volonté du système judiciaire de s'adapter aux évolutions technologiques, tout en préservant les principes fondamentaux de la justice. Les avantages sont nombreux, allant de la réduction des coûts et du temps à l’accessibilité.
Si vous avez toute question par rapport au dépôt d’une demande en justice, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat! Expert de la procédure civile, un juriste expérimenté peut vous guider dans vos démarches et vous représenter devant le tribunal.
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