Comment présenter une demande reconventionnelle lors d'une poursuite?

Une personne a déposé un litige au tribunal à votre égard et vous croyez que celui-ci est infondé? Dans ce cas, il vous sera possible de déposer une demande reconventionnelle auprès du tribunal pour vous défendre.

En effet, au Québec, il est possible pour le défendeur croyant être la victime dans le dossier de retourner la situation contre la personne ayant initiée le litige. Néanmoins, si vous souhaitez présenter une demande reconventionnelle, il est important de respecter tous les critères d’admissibilité.

La législation provinciale limite cet outil de défense afin de ne pas permettre à tout le monde de procéder de la sorte. Heureusement grâce à JuriGo, il vous sera possible de connaître toutes les étapes à suivre afin de pouvoir faire valoir une demande reconventionnelle au Québec.

Voici les étapes permettant de déposer une demande reconventionnelle lors d’une poursuite civile!

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle?

Tout d’abord, avant de comprendre comment déposer une demande reconventionnelle lors d’une poursuite au Québec, il est important de commencer par comprendre ce qu’on entend par celle-ci.

Lorsqu’une poursuite est déposée contre vous et que vous pensez que la réclamation est injustifiée et que vous prétendez avoir vous-aussi une raison pour déposer une plainte à son égard, il vous sera possible de déposer une demande directement au sein de la contestation.

Ainsi, cette demande sera considérée comme étant une demande reconventionnelle. Afin de déposer une telle demande, il est nécessaire de démontrer l’existence de deux conditions établies par la loi:

• La poursuite doit avoir été déposée aux petites créances (donc, avoir une valeur inférieure à 15 000$), et
• Votre demande doit découler de la même source de litige que dans la poursuite du demandeur.

En ce qui concerne le deuxième critère permettant le dépôt d’une demande reconventionnelle, il sera également possible de déposer votre demande si celle-ci est relative à des événements connexes à la source du litige devant le tribunal.

En d’autres termes, la demande reconventionnelle est un outil qui permet au défendeur de déposer une contestation contre une réclamation qu’il considère justifiant tout en poursuivant le demandeur.

Quand faut-il déposer votre demande reconventionnelle?

Normalement, lorsqu’un dossier est initié devant les petites créances contre vous, vous allez recevoir une copie de la demande. Celle-ci vous sera remise par la poste directement ou par un huissier en personne.

Après avoir reçu ce document, il vous faudra remettre une réponse au demande dans une limite de 20 jours après la réception. À cette étape, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit civil afin de connaître toutes les alternatives qui s’offrent à vous.

En remplissant le formulaire en ligne, JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement et sans engagement de votre part.

À défaut de donner une réponse au demande, il est probable qu’un jugement par défaut soit rendu par le juge chargé du dossier. Dans ce cas, il va se limiter aux arguments déposés en preuve par le demandeur.

Néanmoins, lorsque vous souhaitez répondre à la demande, il existe quelques options qui s’offrent à vous. D’abord, il peut simplement accepter la demande. Dans ce cas, il pourra payer au greffe le montant qui était réclamé par le demandeur.

Si vous optez pour cette option, un document prouvant que le paiement a été effectué devra être déposé en preuve au juge si le montant à été versé directement au demandeur ou à son avocat. Ainsi, le dossier sera officiellement fermé et homologué par le greffier des petites créances.

Toutefois, il vous est également possible de contester la demande en présentant à votre tour une défense. Dans ce cas, il devra déposer cette dernière directement au greffier avec ses motifs.

Présenter une défense - TOUT ce qu’il faut savoir

Lorsque vous prenez la décision de contester le bien-fondé de la demande, il sera important de préciser les motifs justifiant la contestation et, par la suite, déposer les pièces justificatives et une copie de la défense au greffe.

Dans le Formulaire de contestation, il sera important de respecter trois points fondamentaux afin que celui-ci soit accepté par le greffe des petites créances.

Tout d’abord, en ce qui concerne les faits, il est important que le défendeur prenne le temps de donner à l’écrit sa version des faits. Dans ce cas, il est fortement conseillé de présenter ces derniers de manière concise et chronologique.

Ensuite, pour ce qui est des éléments de preuve , il sera important de prendre en considération la réclamation en cause. Par conséquent, il peut être question d’une copie d’un contrat, ou des factures.

Normalement, si vous souhaitez connaître les bons éléments de preuve à présenter, il est nécessaire de se fier à la législation applicable.

Finalement, si vous avez également des témoins en preuve, il sera nécessaire d’indiquer leurs noms, mais également les coordonnées de ces derniers afin qu’ils soient considérés comme étant valide.

Puis-je modifier ma demande reconventionnelle?

Tout à fait! Dans l’éventualité où vous avez déjà déposé une demande reconventionnelle, mais que vous souhaitez modifier cette dernière, vous pourrez remplir le Formulaire de réponse aux petites créances.

Toutefois, il vous est également possible de présenter votre demande directement au juge des petites créances le jour même de l’audience. Ainsi, ce dernier prendra la décision à savoir si cette dernière est admissible.

Comment contester une demande reconventionnelle?

Toutefois, il est également possible pour la personne contre qui vous déposer la demande reconventionnelle de contester cette dernière. Dans ce cas, il n’existe aucun formulaire à remplir.

Normalement, lorsque le demandeur reçoit votre demande reconventionnelle, il aura l'occasion d’émettre à l’écrit ses commentaires qui seront, par la suite, déposés en tant que pièce justificative dans le dossier.

Dans ce cas, il faudra faire la preuve du bien-fondé de la première demande introductive d’instance et également prouver que la demande reconventionnelle n’est aucunement justifiée dans le cas présent.

Évidemment, si une personne souhaite contester une demande reconventionnelle, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit civil. Ainsi, ce dernier pourra vous conseiller afin de réussir votre contestation.

Vous souhaitez contester une demande reconventionnelle? Communiquez dès aujourd’hui avec JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement.

Pour déposer une demande reconventionnelle au Québec, faites appel à un avocat en droit civil!

Lorsque vous recevez une demande introductive d’instance contre vous, la première étape devrait toujours être de faire appel à un avocat spécialisé en droit civil. Celui-ci pourra ainsi s’assurer que tout est en règle au sein de la demande.

Cependant, le professionnel juridique pourra également vous conseiller pour les prochaines étapes. En effet, selon votre situation, ce dernier pourra vérifier s’il vous est possible de déposer une demande reconventionnelle.

Si vous pouvez présenter votre demande, cela signifie que votre litige se trouve devant les petites créances . Par conséquent, il ne vous sera pas possible d’être représenté par un avocat lors de l’audience.

Néanmoins, ce dernier peut tout de même vous être utile dans les préparatifs ainsi que dans la rédaction des documents légaux présentés au juge.

Pour trouver l’avocat qu’il vous faut, il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire en ligne et JuriGo se charge du reste pour vous!