L'acquisition d'une propriété représente un investissement de temps et d'argent majeur pour les acheteurs. Afin de prévenir toute déception ou regret, il est vivement conseillé de lire attentivement la déclaration du vendeur!
La déclaration du vendeur est un document qui offre des informations essentielles sur l'état réel de la propriété. En scrutant attentivement cette déclaration, les futurs acquéreurs peuvent obtenir des précisions sur d'éventuels défauts ou travaux à effectuer.
Ainsi, lire la déclaration du vendeur constitue une étape incontournable pour prendre une décision d'achat en toute confiance et éviter les mauvaises surprises.
Qu’est-ce que la déclaration du vendeur ?
La déclaration du vendeur est un document rempli par le vendeur lors de la vente d'une propriété immobilière. Cette déclaration, habituellement constituée de six pages, comprend des questions détaillées auxquelles le vendeur répond principalement par oui ou non concernant l'état, les caractéristiques et les aspects juridiques de la propriété immobilière.
Le vendeur doit répondre honnêtement et de manière précise à ces questions, notamment en indiquant tout défaut ou problème potentiel de la propriété. La déclaration inclut des informations cruciales sur d'éventuels défauts, réparations récentes, ou encore des éléments pouvant impacter la valeur ou la qualité de la propriété.
La déclaration du vendeur vise à informer l'acheteur sur l'état réel de la propriété et à éviter les litiges futurs en assurant une transparence dans la transaction immobilière. La déclaration n'est pas seulement bénéfique pour l'acheteur, elle protège également le vendeur contre d'éventuels litiges, car toutes les informations essentielles seront divulguées.
Il est à noter que le vendeur répond aux questions dans la déclaration du vendeur selon ses connaissances, bien entendu le vendeur a le devoir de faire preuve de diligence en recherchant les informations nécessaires. Il est vivement conseillé au vendeur de faire appel à un inspecteur en bâtiment pour obtenir un état réel et précis de la propriété.
En recourant à un inspecteur professionnel, le vendeur pourra bénéficier d'une expertise approfondie et impartiale sur l'état du bâtiment, ce qui lui permettra de fournir une déclaration du vendeur la plus exacte possible.
Voici les éléments qu’on va retrouver dans la déclaration du vendeur :
- L’année de construction de la propriété
- L’année d’acquisition
- Le statut de l’hypothèque actuelle
- Les servitudes grevant l’immeuble
- Les limitations au droit de propriété
- L’État de la plomberie
- L’État de la toiture
- L’État système de chauffage et de climatisation
- L’État de la plomberie
- L’État du système électrique
- Les problèmes de sol ou de structure
- La présence d’insectes ou d’animaux nuisibles
- Les rénovations et travaux qui ont été récemment effectués
- Les zones inondables
- Les revenus générés par des baux
- Les dégâts ou infiltrations d’eau
Extrait d’une déclaration du vendeur :
La loi ne requiert pas une forme spécifique pour la déclaration du vendeur, mais voici des questions pouvant se retrouver dans une déclaration du vendeur :
| Informations générales En quelle année avez-vous acquis l’immeuble? Quelle est l’année de construction du bâtiment ? L’immeuble a-t-il déjà été loué? Si oui, précisez les périodes de location : Occupez-vous l’immeuble? Si oui, depuis combien de temps : Toiture Quelle est l’année d’installation du revêtement de la toiture: Électricité Est-ce qu’il y a ou y a-t-il déjà eu des problèmes d’électricité ? Si oui, précisez : Animaux indésirables Est-ce qu’il y a ou y a-t-il déjà eu présence d’animaux indésirables à l’intérieur de l’immeuble? Si oui, précisez Infiltration d’eau Est-ce qu’il y a déjà eu des infiltrations d’eau dans les endroits suivant : Sous-sol Toiture Terrasse Verrières Portes Balcon Fenêtre Cheminée Autre : Qualité de l’air intérieur Est-ce qu’il y a ou y a-t-il déjà eu présence de produit isolant susceptible de contenir de l’amiante ? Est-ce qu’il y a ou y a-t-il déjà eu condensation sur les fenêtres ou autre? Est-ce qu’il y a ou y a-t-il déjà eu des traces de moisissure ? Chauffage, climatisation et ventilation Est-ce qu’il y a ou y a-t-il déjà eu des problèmes au système de chauffage ? Si oui, précisez : Est-ce que le système de chauffage procure un rendement acceptable ? Est-ce qu’il y a ou y a-t-il déjà eu des problèmes au système de climatisation ? Si oui, précisez : Est-ce qu’il y a ou y a-t-il déjà eu des problèmes au système de ventilation ? Si oui, précisez : | Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non |
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Est-ce que la déclaration du vendeur est obligatoire ?
Depuis 2012, la déclaration du vendeur est obligatoire pour toute vente impliquant un courtier immobilier! Cependant, si la vente se réalise sans l'intervention d'un courtier immobilier, la déclaration du vendeur n'est pas obligatoire.
Il est important de mentionner que lorsque la vente est faite par un courtier immobilier, la déclaration du vendeur doit être remplie conjointement par le courtier immobilier du vendeur et le vendeur lui-même. Le courtier a la responsabilité de procéder à des vérifications supplémentaires pour garantir la conformité des informations fournies par le vendeur.
Bien que la déclaration du vendeur ne soit pas obligatoire pour une vente sans courtier immobilier, en vertu de l’article 1726, alinéa 1 du Code civil du Québec, le vendeur a l'obligation de garantir l'absence de vices cachés dans la propriété :
« Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. »
Un vice caché est un trouble, un défaut grave ou un problème dont l'acheteur n'avait pas connaissance au moment de l'achat, affectant ainsi le bien acquis. Le vice existait bel et bien au moment de la vente, mais il ne pouvait être décelé lors d'un examen attentif fait par un acheteur prudent et diligent.
Même si la déclaration du vendeur n'est pas toujours obligatoire, il est vivement conseillé au vendeur de la remplir afin de respecter son devoir de vendre l'immeuble sans vice caché!
Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration du vendeur ?
Si le vendeur ne remplit pas la déclaration du vendeur honnêtement, un recours pour dol pourrait être intenté contre lui, et ce, même si la vente a été faite sans la garantie légale !
Le dol est établi lorsque le vendeur, ayant conscience d'un problème, choisit de le cacher à l'acheteur dans le but de conclure la vente. Le dol peut découler d'un mensonge ou d'une omission de la vérité.
Lorsqu'un acheteur est victime de dol en raison d’une fausse déclaration du vendeur, différentes options s'offrent à lui, notamment :
- L'annulation du contrat de vente : cela implique le remboursement du montant de la vente par le vendeur et la restitution de la propriété par l'acheteur.
- Réclamation de dommages-intérêts : le vendeur devra verser un montant d’argent déterminé par le tribunal pour les dommages causés par le dol, permettant à l'acheteur d'être compensé financièrement pour les préjudices subis.
- L'exécution de travaux correctifs aux frais du vendeur : cela permet à l’acheteur de remédier aux problèmes dissimulés dans la déclaration du vendeur.
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Si vous envisagez d'acheter une propriété, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Un avocat spécialisé dans le domaine peut vous aider à comprendre les termes et les conditions du contrat d'achat, d'analyser la déclaration du vendeur, et de vérifier les titres de propriété pour éviter tout problème.
D’ailleurs, en cas de problème relatif à la déclaration du vendeur, un avocat spécialisé en droit immobilier vous apportera une expertise et des conseils juridiques personnalisés pour défendre vos droits en cas de dol ou de vices cachés.
Un avocat vous accompagnera dans la compréhension des recours disponibles, tels que l'annulation de la vente, la réclamation de dommages-intérêts, ou l'exécution de travaux correctifs. En faisant appel à un avocat spécialisé, vous bénéficiez d'une représentation solide devant les tribunaux et de la meilleure approche pour résoudre tout litige relatif à la déclaration du vendeur.
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