Au Québec, la loi n’offre aucune protection aux conjoints qui choisissent de vivre une union de fait. En effet, vous n’êtes pas obligé de procéder à un partage des biens en cas de séparation avec votre conjoint.
Toutefois, afin d’éviter ce genre de situation, il est possible de procéder à la rédaction d’un contrat de vie commune afin de prévoir les modalités de rupture de votre union de fait.
JuriGo vous explique ce qu’est un contrat de vie commune au Québec et vous offre un modèle gratuit!
Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune?
Contrairement aux unions de mariage ou civile, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et obligations en vertu de la loi. Cependant, le contrat de vie commune vous permet de garantir certaines protections.
Le contrat de vie commune est une entente qui sera rédigée entre les deux personnes impliquées dans l’union de fait. Il s’agit d’un contrat qui peut prévoir plusieurs situations, notamment:
- Vos responsabilités durant l’union de fait, et
- Les mesures prises en cas de séparation des conjoints (partage des biens, pension alimentaire…).
Il est question d’un contrat flexible qui permet de s’adapter aux besoins du couple et à leurs difficultés. Le contrat de vie commune, à l’instar de tous les contrats, n’est limité que par la loi du Québec.
Donc, les deux conjoints auront chacun les droits et obligations qu’ils auront décidés de s’imposer.
| Attention! Même s’il existe une grande liberté en ce qui concerne les modalités du contrat, ce dernier ne peut, en aucun cas, remplacer le testament ou le mandat en prévision d’une inaptitude. |
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Il faudra prendre le temps de préciser à l’écrit les parts de chaque conjoint dans les contributions à l’ensemble des dépenses du couple. Il peut s’agir des factures du couple ou du loyer pour la résidence des conjoints.
Comment conclure un contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune au Québec ne revêt aucune particularité et donc, lorsque vous souhaitez rédiger ce contrat, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des témoins lorsque vous signez ce dernier.
Il est aussi fortement recommandé de joindre un inventaire des meubles qui sera signé par les deux conjoints. Ce bilan patrimonial peut prendre n’importe quelle forme et inclure vos biens, mais aussi vos dettes.
Le contrat de vie commune deviendra valide dès que les deux conjoints majeurs auront donné leur consentement libre et éclairé en signant le contrat en question. Même s’il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel du droit comme l’avocat ou le notaire, il reste très pertinent de faire affaire avec ce dernier.
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Dans le cas d’un contrat de vie commune, vous devriez notarier le contrat afin de donner à ce dernier une véritable valeur juridique. Cela va vous permettre d’éviter de potentiels litiges concernant le contenu du contrat.
Le saviez-vous? Le contrat de vie commune peut être fait à tout moment. Par conséquent, il vous est possible de rédiger celui-ci même après avoir commencé la vie commune.
Contrat de vie commune – modification ou annulation
Après avoir rédigé et signé votre contrat de vie commune, il est possible d’y apporter des modifications. Cependant, il est nécessaire que les deux conjoints soient d’accord et donc, il n’est pas possible de modifier seul ce contrat.
Toutefois, si vous choisissez d’opter pour une annulation du contrat de vie commune, il sera nécessaire d’obtenir le consentement de votre conjoint pour annuler votre contrat.
Bon à savoir! Afin d’éviter une mauvaise situation, vous devriez prendre le temps de faire signer à votre conjoint une nouvelle entente dans laquelle il est stipulé que le contrat de vie commune ne s’applique pas.
Quoi inclure dans le contrat de vie commune?
Il y a plusieurs éléments qui peuvent se retrouver au sein de votre contrat de vie commune. Il existe plusieurs éléments à inclure, notamment:
- Le partage des biens communs en cas de rupture,
- Le remboursement des dettes,
- L’inventaire des biens et dettes de chaque conjoint avant la vie commune, et
- Les responsabilités de chacun lors de la vie commune.
Même si les possibilités sont presque illimitées, il est tout de même fréquent de voir certains éléments plus populaires que d’autres.
1) La représentation de votre conjoint
Il est possible que, dans votre contrat de vie commune, vous choisissiez d’inclure une procuration. Dans ce cas, chaque conjoint sera autorisé à représenter l’autre dans certaines prises de décisions, dont:
- Les choix urgents (soins médicaux…), et
- L'administration des biens.
Dans ce cas, il vous est aussi possible de rédiger un autre document distinct. En effet, il est possible de favoriser la rédaction d’un document distinct si:
- Vous souhaitez donner certains pouvoirs à votre conjoint dans l’administration de vos biens, ou
- Vous désirez éviter la lecture complète de votre contrat de vie commune à l’autorité qui va vérifier les pouvoirs donnés à votre conjoint.
2) Les donations à votre conjoint
Il vous sera aussi possible de donner à votre conjoint des biens, voire une somme d’argent en précisant la valeur dans le contrat de vie commune.
| Important! Il est nécessaire que cette donation soit faite de votre vivant. En effet, vous ne pouvez pas remplacer votre testament par le contrat de vie commune. |
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Si vous souhaitez inclure une donation dans votre contrat, il est nécessaire que le conjoint qui accepte de donner remette le don dès la signature du contrat de vie commune.
De plus, une donation ne peut être faite que dans un contrat notarié. Cependant, cela ne sera pas nécessaire si les biens sont donnés et immédiatement possédés par le conjoint en question.
3) Les pensions alimentaires
Lorsqu’il est question d’une union de fait, vous n’aurez pas l’obligation d’offrir une pension alimentaire en cas de rupture. En effet, peu importe la durée de votre union de fait, les conjoints n’ont aucune obligation monétaire l’un envers l'autre.
Néanmoins, il vous est possible de prévoir une pension alimentaire dans le contrat de vie commune. En effet, vous pourriez prévoir un montant qui sera remis qu’une seule fois ou selon plusieurs versements.
Comment faire valoir un contrat de vie commune?
Dans le cas où vous avez rédigé et signé un contrat de vie commune, son effet est le même que celui de n’importe quel contrat. Donc, les deux conjoints seront liés par le contenu de l’entente.
Si l’un des deux ne respecte pas le contrat, vous pourrez déposer une demande devant un tribunal compétent.
Dans l’éventualité où vous avez au moins un enfant avec votre conjoint de fait, il est possible de participer à une séance de médiation familiale sans devoir débourser des frais inutiles.
Dans ce cas, mieux vaut faire affaire avec un avocat qui pourra vous conseiller! N’attendez plus et communiquez avec JuriGo pour trouver l’avocat gratuitement.
La rédaction du contrat de vie commune – TOUT ce qu’il faut prévoir!
Si vous souhaitez rédiger vous-mêmes le contrat de vie commune, il y a plusieurs éléments à prévoir afin d’avoir un bon document juridique.
1- Le titre du document
Au sommet du contrat, il est pertinent de donner un titre qui va permettre de comprendre le contenu de l’entente. Dans votre cas, il s’agit d’un Contrat de vie commune .
2- Les coordonnées des conjoints
Pour qu’un contrat soit valide, il est nécessaire que l’on puisse identifier les deux conjoints et donc, savoir qui est lié par l’entente de vie commune.
Normalement, le prénom ainsi que le nom de chaque conjoint devraient se trouver sur la première page du contrat. De plus, il faudra ajouter leur adresse ce qui permettra d’être certain de pouvoir identifier le conjoint.
3- L’entrée en vigueur du contrat de vie en commun
Puisque le contrat de vie commune n’est pas limité par les obligations du mariage et de l’union civile, il est possible que votre contrat ait une portée rétroactive.
Donc, si vous décidez de conclure votre contrat après une longue période de vie commune, vous pourrez tout de même refléter valablement la vraie durée de votre vie commune.
4- Choisir votre type de contrat de vie commune
Ensuite, il sera nécessaire de choisir le type de contrats que vous souhaitez rédiger. Il existe normalement deux types de contrat de vie commune.
D’abord, il vous sera possible de prendre un modèle déjà rédigé qui vous représente bien votre situation à vous. Dans ce cas, il faut prendre le temps de bien lire le contrat et s’assurer que le contenu vous convient.
Sinon, vous pourriez aussi choisir une formule sur mesure. Dans ce cas, le contrat va être rédigé afin de représenter exactement votre situation.
Dans ce cas, prenez le temps d’écrire des clauses claires et simples. Toutefois cette situation nécessite plus de temps et possède des risques d’inscrire une clause qui n’est pas valable au sens de la loi.
Si vous choisissez le contrat sur mesure, il est recommandé de faire appel à un professionnel tel qu’un notaire ou un avocat . Cela fera en sorte que vous éviterez de nombreuses situations désagréables et vous sauverez beaucoup de temps.
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5- Prévoir un équilibre financier
Si vous souhaitez établir une équité entre les deux conjoints, il vous est possible de prévoir certains versements financiers en cas de rupture. Dans ce cas, il peut s’agir d’un versement unique ou périodique.
Dans le cas des versements périodiques, il vous sera possible d’établir le moment où ils prennent fin. Ces versements représentent l’équivalent d’une pension alimentaire en cas de séparation.
6- Les autres éléments à prévoir
Au-delà des éléments précédents, il est possible d’ajouter les informations que vous souhaitez intégrer dans votre contrat de vie commune.
Ces informations peuvent correspondre au partage des biens entre les conjoints ou ce qui adviendra de la résidence familiale en cas de séparation.
7- Prévoir les modifications
Vous pouvez aussi prévoir ce qu’il est nécessaire d’accomplir afin de modifier le contenu de votre contrat de vie commune. Il sera toujours nécessaire d’avoir le consentement des deux conjoints. Cependant, vous pourriez imposer l’obligation d’une signature.
N’oubliez pas de signer le contrat afin de le rendre contraignant pour chacun des conjoints. Vous pourriez ensuite notarier ce dernier pour garantir sa validité.
8- Assurer la forme
Finalement, il faudra d’abord numéroter chaque clause afin d’assurer la convivialité de votre contrat et faciliter son application.
Aussi, assurez-vous d’imprimer deux copies du contrat et d’en remettre une à chaque conjoint. Cela vous permettra de toujours avoir une preuve avec vous.
Contrat de vie commune – Modèle gratuit
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CONTRAT DE VIE COMMUNE Contrat de vie commune (ci-après le “contrat”) en date du [date de rédaction du contrat] ENTRE: [Prénom et nom d’un conjoint] Demeurant au [adresse du conjoint] ET [Prénom et nom de l’autre conjoint] Demeurant au [adresse du conjoint] CONTEXTE
Compte tenu de la vie commune et des promesses et engagements mutuels dans le présent contrat, les parties conviennent: Biens
Dettes
Soutien
Divisibilité
Obligation de bonne foi
Loi applicable
Résiliation ou modification
Fait à [ville] le [date de rédaction]. Signé par: ____________________ [nom du conjoint] ____________________ [nom de l’autre conjoint] |
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