Avez-vous reçu un constat d’infraction en raison d’un stationnement illégal récemment?
Il s’agit définitivement d’une situation frustrante, surtout si vous considérez que ce dernier est injustifié…
En effet, il peut être difficile de s’y retrouver et la signalisation relative aux stationnements dans la rue peut être impossible à comprendre.
Si vous avez obtenu une contravention de stationnement, vous aurez la conséquence de payer une somme monétaire. Cependant, si vous n’êtes pas d’accord avec la contravention, est-il possible de contester cette dernière?
La contestation d’une contravention n’est pas une mince affaire au Québec. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’un ticket de stationnement. Ainsi, dans ce cas, il faut s’assurer que vous respectez toutes les conditions et que votre dossier est béton.
Voyez s’il vous est possible de contester la contravention de stationnement que vous avez récemment obtenue grâce à JuriGo.
Qu’est-ce qu’un constat d’infraction pour stationnement?
Tout d’abord, lorsque vous obtenez un constat d’infraction, ce dernier sera nécessairement donné par une personne autorisée par la loi. Ainsi, cela va notamment inclure les personnes suivantes:
- L’agent de stationnement,
- Le policier,
- L’inspecteur (société de transport), ou
- Toute autre personne autorisée.
Donc, la contravention vous sera remise lorsque l’agent en question considère que vous avez commis un acte qui est prohibé par la loi. De plus, lorsqu’il remet un tel constat d’infraction, il est important que ce dernier soit en mesure de démontrer la faute en question.
| Attention! Vous avez récemment obtenu une contravention? Il est important de payer l’amende selon le délai inscrit sur le constat d’infraction. Sinon, vous pourriez faire face à des poursuites judiciaires. |
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Que trouve-t-on sur un constat d’infraction? Si vous vous êtes stationné à un endroit interdit, vous risquez probablement de retrouver une contravention sur votre pare-brise. Puisqu’il s’agit d’un document légal, vous allez toujours retrouver les mêmes informations:
- Les informations de la personne qui remet le constat (nom, titre, signature, matricule),
- Vos informations (Description du véhicule ainsi que votre numéro d’immatriculation),
- Une description de l’infraction, et
- La punition que vous avez reçue (ainsi que la punition minimale).
Outre le fait que vous pouvez obtenir un constat d’infraction pour un stationnement illégal, cela n’est pas la seule cause pour obtenir une contravention. En effet, celle-ci pourrait aussi vous être remise pour un excès de vitesse ou pour toute autre infraction pénale.
En ce qui concerne le coût d’un ticket de stationnement, ce dernier va potentiellement varier en fonction de la ville dans laquelle vous avez obtenu la contravention. Toutefois, en ce qui concerne la ville de Montréal, voici les frais à prévoir en 2024:
| Infraction commise | Coût de la contravention (2024) |
|---|---|
| Stationnement à plus de 15 centimètres du trottoir | 90$ |
| Stationnement à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine | 90$ |
| Stationnement sur le trottoir (ou sur un passage des piétons) | 90$ |
| Stationnement devant une entrée privée | 120$ |
| Stationnement interdit dans une place réservée | 351$ |
Toutefois, ces infractions ne sont pas les seules en vigueur concernant les stationnements. En règle générale, les contraventions relatives à un stationnement auront une valeur de 90$, et ce, peu importe la municipalité.
De quelle manière puis-je contester un ticket de stationnement?
Lorsque vous obtenez un ticket de stationnement, vous aurez 30 jours afin de pouvoir plaider non coupable et, ensuite, entamer le processus de contestation. Si vous souhaitez plaider non coupable, vous n’avez qu’à remplir la sanction appropriée sur le constat et remettre ce dernier à l’endroit indiqué sur la contravention.
Dans ce cas, il est fortement recommandé de simplement indiquer que vous souhaitez obtenir la preuve complète relative à l’infraction en question. Si vous souhaitez inscrire votre version des faits, cela pourrait éventuellement vous nuire dans le processus de contestation.
Après avoir plaidé non coupable, vous allez recevoir un avis d’audition. Ce dernier va vous permettre de venir défendre votre position et donner tous vos arguments en présence d’un juge. De plus, l’avis d’audition inclut la date d’audience.
Où puis-je contester la contravention de stationnement?
Ainsi, si vous souhaitez déposer une contestation pour le ticket de stationnement que vous avez reçu, il sera nécessaire de s’adresser à la municipalité où vous avez reçu votre contravention.
Par exemple, dans le cas de la ville de Montréal, il existe trois méthodes vous permettant de déposer une contestation pour la contravention en question:
| Où contester? | Procédure à suivre |
|---|---|
| En personne | Vous devrez vous déplacer à l’un des points de services de la municipalité. |
| En ligne | Déposez votre plaidoyer de non-culpabilité sur le site Internet de la ville. |
| Par la poste | Envoyez le plaidoyer à la Cour municipale (formulaire de réponse et contravention). |
En ce qui concerne la contestation en ligne, il est important que vous ayez en mais votre numéro de constat avant même de déposer votre plaidoyer. Grâce à ce dernier, il vous sera possible d’entamer les procédures.
Peu importante l’infraction au Code de la sécurité routière que vous avez subi, il vous sera possible de suivre la même procédure afin de contester la contravention que vous avez obtenu au Québec.
Que faire le jour de l’audience pour une contravention de stationnement?
Après avoir déposé votre plaidoyer de non-culpabilité, vous allez récupérer une convocation à la Cour. Cela vous permettra de présenter tous les arguments en votre faveur. Ainsi, il est fortement recommandé d’avoir préparé un dossier avec toutes les preuves.
Cela vous permettra de supporter vos prétentions et de démontrer la véracité de votre version. En règle générale, il est préférable d’avoir des photos ou des reçus. Toutefois, il est également possible d’avoir un témoin.
De plus, lors d’une telle contestation judiciaire, il est fréquent que le policier ou l’agent ayant remis la contravention soit présent. Ainsi, vous aurez la possibilité de contre-interroger ce dernier.
| Bon à savoir! Si vous souhaitez être certain que l’agent en question sera présent, vous avez la possibilité de présenter une demande au procureur avec le jour de l’audience. Cependant, cela peut, dans certains cas, entraîner des frais supplémentaires. |
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Après avoir entendu les deux côtés des faits, le juge chargé du dossier va rendre son jugement. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez 30 jours pour payer la contravention ainsi que les frais supplémentaires.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo en remplissant le formulaire gratuitement!
Quelles sont les alternatives à la contestation d’une contravention de stationnement?
Au Québec, il peut être difficile de contester un ticket de stationnement. Toutefois, il existe des alternatives à simplement plaider non coupable lorsque vous recevez une contravention de la sorte.
Par conséquent, outre le plaidoyer de non-culpabilité, les stratégies les plus efficaces sont sans aucun doute:
- La rétractation de jugement, et
- Le changement de plaidoyer.
Dans les deux cas, il vous sera tout de même nécessaire de suivre attentivement les étapes à suivre afin que votre demande soit acceptée par l’autorité compétente. À défaut, vous risquez de devoir tout de même payer l’amende reçue.
Alternative n°1: La rétractation de jugement
Tout d’abord, il vous est possible, au Québec, d’effectuer une rétractation de jugement. Ce dernier va ainsi vous permettre de demander le report du jour de votre audience alors qu’un jugement a déjà été rendu à votre égard.
En revanche, afin de pouvoir présenter une demande de rétractation de jugement sérieuse, il vous sera nécessaire de démontrer que des motifs sérieux vous ont empêché de démontrer une défense.
Pour présenter une telle demande, il sera nécessaire de déposer une demande de rétractation de jugement auprès de la Cour municipale dans les 15 jours suivants le moment où vous avez eu connaissance du jugement en question.
Si votre demande est acceptée, vous aurez la possibilité de démontrer votre défense à la cour afin de ne pas avoir à payer les frais associés à la contravention que vous avez reçu pour un stationnement.
Alternative n°2: Le changement de plaidoyer
Ensuite, il vous sera également possible d’obtenir un changement de plaidoyer. En effet, grâce à ce dernier, il vous sera possible, après avoir plaidé non coupable, de changer votre plaidoyer et d’accepter la contravention.
Pour ce faire, si vous êtes à Montréal, vous aurez obligatoirement à envoyer les documents suivants à la Cour municipale, et ce, avant le jour de l’audience:
- Le règlement de la contravention,
- Les frais indiqué sur le ticket de stationnement, et
- Les frais de changement de plaidoyer (environ 29$).
Si votre changement de plaidoyer n’est pas accompagné du paiement de la contravention, il sera nécessaire de prévoir un montant additionnel de 7$ à la facture totale de la contravention reçue.
À quoi sert le changement de plaidoyer? Si vous êtes reconnu coupable après l’audience, il est important de garder à l’esprit que la somme due sera beaucoup plus importante que le montant de la contravention.
Ainsi, le changement de plaidoyer a comme principal objectif d’éviter les sommes importantes additionnelles dans l’éventualité où vous constatez que vous étiez bel et bien en infraction.
Contestez un ticket de stationnement grâce à un avocat partenaire de JuriGo!
Lorsque vient le temps de vous présenter devant un juge pour contester un ticket de stationnement, il est important de s’assurer que vous avez un dossier solide afin d’appuyer vos prétentions.
En effet, le fardeau de preuve dans une telle situation est particulièrement élevé et donc, il peut être difficile de démontrer votre innocence même lorsque vous avez quelques preuves à l’appui. De plus, si vous êtes tout de même reconnu coupable, vous aurez à payer des frais administratifs importants.
Ainsi, afin de pouvoir mettre toutes les chances de votre côté lors d’une contestation judiciaire, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel. Grâce à son expérience, il sera en mesure de préparer la meilleure preuve pour vous.
De plus, le professionnel juridique sera en mesure de vous accompagner le jour de l’audience afin de contester le ticket et vous présente en bonne et due forme devant le tribunal compétent.
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