Vous avez une entreprise et vous souhaitez optimiser la structure de votre entreprise afin d’améliorer vos revenus? Bien que les aspects fiscaux soient intéressants, il existe une alternative beaucoup plus simple et efficace.
Cette alternative n’est nulle autre que la société de gestion. En effet, grâce à cette forme d’entreprise, il vous sera possible de réduire la charge fiscale entourant une partie de vos revenus qui pourra, par la suite, être investie.
Toutefois, bien que la société de gestion soit intéressante dans plusieurs circonstances, il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas faite pour tout le monde. Il faut donc être en mesure d’évaluer votre situation avant d’entamer les procédures.
De plus, si vous décidez de constituer une société de gestion, cela doit nécessairement être fait de manière convenable. Sinon, votre société pourrait avoir l’effet inverse et vous causer plus de tort que de bien.
Avant de commencer, voyez quelles sont les étapes pour constituer une société de gestion au Québec!
La société de gestion – Qu’est-ce que c’est?
Tout d'abord, lorsque vous souhaitez constituer une société de gestion au Québec, la première étape est de comprendre à quoi sert cette dernière. De cette manière, vous pourrez savoir s’il s’agit d’une bonne option pour vous.
Ainsi, la société de gestion est d’abord et avant tout une société par actions et donc, il sera nécessaire d’incorporer cette dernière afin de pouvoir profiter de tous les avantages qu’elle peut vous offrir.
Toutefois, contrairement aux sociétés par actions habituelles, la société de gestion n**’a pas l’objectif d’exploiter des activités commerciales.** À l’inverse, cette entreprise n’est créée que pour héberger votre surplus de liquidité.
Par le fait même, la société de gestion pourra également détenir des actifs. Dès lors, il vous sera possible d’investir ces derniers ou de les mettre à l’abri tout en profitant des nombreux avantages fiscaux offerts par cette structure juridique.
De plus, avant de constituer une société de gestion, il est nécessaire d’avoir au préalable une deuxième entreprise qui exerce des activités commerciales. Cette dernière sera alors considérée comme une société opérante (qui est souvent votre gagne-pain) et devra être associée à votre société de gestion.
Puisque les sociétés par actions ont leur propre personnalité juridique, votre société de gestion aura sa propre imposition. De plus, en fonction de la loi constitutive, vous aurez un certain lot de règles à respecter.
Votre société opérante va collecter des revenus et, dans certains cas, ceux-ci seront transférés à la société de gestion afin de les mettre à l’abri des créanciers et leur offrir un taux d’imposition plus avantageux. Cela sera notamment le cas des revenus suivants:
- Les dividendes,
- Les investissements, et
- Les intérêts.
Un autre avantage en lien avec la société de gestion est que la majorité des transferts de liquidité ne sont tout simplement pas imposables. Ainsi, vous serez en mesure de déplacer efficacement votre argent de votre société opérante à votre société de gestion.
En d’autres termes, le transfert de liquidité n’aura aucune incidence fiscale sur votre entreprise et vous n'aurez pas à payer une pénalité. Votre société de gestion agit véritablement comme un coffre-fort pour tous les surplus de votre entreprise.
Vous hésitez à savoir si la société de gestion est une bonne option pour vous? JuriGo vous permet de trouver la réponse grâce à un avocat spécialiste!
Quelles sont les étapes pour démarrer ma société de gestion?
Peu importe la forme juridique que vous choisissez pour créer votre entreprise, il existe certaines conditions générales à respecter dès que vous souhaitez constituer votre entreprise au Québec. En plus de devoir résider au Canada, vous devez être âgé d’au moins 14 ans.
De plus, vous devez absolument être un représentant autorisé de l’entreprise que vous souhaitez démarrer. Ensuite, votre entreprise ne doit pas être immatriculée auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
Évidemment, lorsque vous prendrez la décision de démarrer votre entreprise, vous aurez le choix entre les formes juridiques suivantes: entreprise individuelle, société de personnes et société par actions. Pour votre société de gestion, il faudra choisir la société par actions.
Par conséquent, cela signifie également que vous aurez l’obligation de respecter toutes les obligations concernant la constitution d’une société par actions au Québec. Une fois constituée en bonne et due forme, votre entreprise aura les avantages suivants:
- Elle aura sa propre personnalité juridique,
- Elle pourra détenir ses propres biens,
- Elle pourra signer des contrats (par l’entremise de ses administrateurs), et
- Elle aura ses propres droits et obligations.
Lorsque vous avez pris la décision de créer une société de gestion, l’une des premières étapes sera de choisir le nom de votre société. Cependant, bien que vous puissiez choisir le nom par vous-même, il est également possible d’obtenir une désignation numérique qui sera suivie de la mention « Québec inc. ».
Dans l’éventualité où vous préférez choisir le nom par vous-même, il sera nécessaire de prendre en considération les obligations en vigueur. Cela inclut notamment le devoir de vérifier si votre nom est déjà utilisé.
| Le saviez-vous? Afin d’éviter que votre nom soit pris pendant le processus de constitution, il vous est possible de demander une réservation. Votre nom pourra donc être réservé pour une période maximale de 90 jours. |
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Ensuite, vous devrez produire des statuts de constitution. Dès que ces derniers sont transmis, vous aurez 48 heures pour envoyer votre déclaration initiale. À ce stade, il est nécessaire d'avoir le numéro de votre demande.
Toutefois, si vous souhaitez produire vos statuts avec l’avis établissant l’adresse du siège social de votre entreprise, le dépôt de votre déclaration initiale devra alors se faire dans les 60 jours suivants l’immatriculation de votre entreprise.
Évidemment, lorsque vous souhaitez constituer une société de gestion au Québec, il faut prévoir plusieurs coûts. Généralement, voici les principales dépenses entourant le démarrage d’une telle société:
| Démarrage (société de gestion) | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Réservation du nom pour 90 jours | 26$ | 39$ |
| Certificat de constitution | 389$ | 583,50$ |
| Demande de révocation de radiation | 131$ | 196,50$ |
| Rapport annuel | 84$ | 126$ |
| Reprise d’exercice | 131$ | 196,50$ |
Cependant, dans une telle situation, il est important de prendre en compte les autres frais. Par exemple, il est probable que vous ayez besoin de payer des professionnels. Ainsi, les honoraires pourraient augmenter votre facture finale.
Pas si vite! Dès que les statuts de constitution sont publiés au REQ, vous ne pourrez plus demander l’annulation de votre société de gestion. En effet, il faudra absolument obtenir un jugement du tribunal.
Dès que votre société de gestion sera créée, cette dernière deviendra actionnaire de votre société opérante. C’est de cette manière que vous pourrez transporter une partie de vos revenus dans votre société de gestion.
Pourquoi devrais-je ouvrir une société de gestion?
Une chose est sûre: la société de gestion n’est pas faite pour tout le monde. Toutefois, vous devriez penser à cette option dès que votre entreprise accumulé des surplus de liquidités qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de votre entreprise. Ce transfert pourra vous protéger contre les créanciers et vous permettre de reporter une partie des impôts.
Avant de vous lancer, vous devrez donc effectuer une vérification de votre société opérante et être certain que celle-ci est mise à jour. En effet, il est important d’avoir des bases solides avant d’avoir une société de gestion.
Toujours pas convaincu? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un entrepreneur pourrait songer à constituer une société de gestion au Québec. Bien que la liste d’avantages soit longue, voici les principales considérations.
Protéger vos actifs
Tout d’abord, lorsque vous aurez constitué votre société de gestion, il vous sera possible de transférer une partie ou la totalité des profits de votre société de gestion. Dans ce cas, le surplus sera à l'abri des risques d’affaires.
Par exemple, si une personne décide d’intenter des poursuites contre votre société opérante, les créanciers ne pourront pas venir réclamer l’argent qui se trouve dans les comptes de la société de gestion.
Après tout, les entreprises sont deux entités différentes. De plus, puisqu’une société de gestion n’a pas d’activités commerciales, celle-ci ne s’expose à aucun risque de poursuite et n’aura aucun créancier.
Il vous sera également possible de protéger un immeuble. Si vous transférez votre immeuble vers votre société de gestion, celui-ci sera également protégé contre les créances de votre société opérante.
Améliorer votre situation fiscale
Généralement, lorsque vous souhaitez créer une société de gestion, l’objectif ultime est d’optimiser votre situation fiscale et ainsi réduire les impôts que vous allez payer annuellement.
En effet, la nouvelle structure va vous offrir plus de flexibilité quant à la nature de vos revenus. Cette flexibilité aura également des avantages concernant la distribution de vos revenus et le moment où vous devrez verser l’argent.
Ainsi, en pratique, si votre société opérante génère des profits, mais qu’elle n’en a pas besoin, vous pourrez verser les surplus sous forme de dividendes à la société de gestion. Cela vous permettra également de déplacer la charge fiscale du surplus en question.
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Lorsque vous êtes au stade où la société de gestion est une étape intéressante dans le développement de votre entreprise, cela signifie généralement que vous êtes dans une bonne posture et que votre entreprise se développe convenablement.
Toutefois, cela ne veut pas dire que vous devriez choisir la société de gestion à tous les coups. En effet, pour certains, les frais de gestion ainsi que les honoraires peuvent vous imposer une charge plus importante que les bénéfices.
Il est donc important de prendre en considération votre situation et de faire appel à un professionnel afin d’avoir un portrait global de la situation. Cela vous permettra d’éviter que la société de gestion n’ait que des effets négatifs.
Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Grâce à celui-ci, il vous sera possible de déterminer s’il vous faut une société de gestion. Dans ce cas, l’avocat pourra procéder à la constitution pour vous.
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