Lorsque vous êtes à la recherche d’un avocat, l’un des enjeux les plus importants est évidemment le montant qui sera alloué à ses honoraires.
Même si l’argent ne devrait pas être le seul aspect considéré lorsque vous souhaitez faire respecter vos droits, cela fait tout de même partie des sujets importants.
Afin de permettre au plus grand nombre de personnes possibles d’avoir accès à un professionnel du droit, le gouvernement du Québec à ainsi commencé à offrir un service d’aide juridique dans toutes les régions de la province.
Ce service qui permet d’avoir accès à un professionnel du droit gratuitement ou grâce à une légère contribution a grandement facilité l’accès à la justice pour plusieurs québécois. Toutefois, il n’en reste pas moins que ce ne sont pas tous les Québécois qui ont accès à l’aide juridique.
En effet, pour cela, il est nécessaire que vous remplissiez un certain nombre de critères vous permettant de démontrer votre éligibilité.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur l’aide juridique à Gatineau et dans le reste de l’Outaouais.
Quels sont les services offerts par l’aide juridique à Gatineau?
Vous hésitez à savoir si l’aide juridique est un service qui peut vous être utile?
Si vous êtes dans la région de l’Outaouais, il est important de savoir que l’aide juridique offre de nombreux services accessibles à la population qui est considérée comme admissible.
Voici les domaines de droit ainsi que les services offerts par les avocats de l’aide juridique à Gatineau:
Droit civil et administratif:
L’un des premiers domaines de droit dans lequel l’aide juridique intervient est le droit civil et administratif. En effet, ce vaste domaine permet de couvrir de nombreuses situations dans lesquelles un litige ou une question juridique peut survenir.
Il vous sera possible de faire appel à un avocat de l’aide juridique pour couvrir plusieurs services, dont:
- La responsabilité civile,
- L’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC),
- Les accidents d’automobile (SAAQ),
- Le droit des contrats, et
- L’aide sociale (l’aide financière).
Toutefois, il est important de garder à l’esprit que cette liste n’est aucunement exhaustive et donc, il est possible que vous soyez tout de même éligible à l’aide juridique. Pour être certain, il peut être avantageux de faire appel à un avocat.
Pour cela, mieux vaut faire appel à JuriGo. En remplissant le formulaire en ligne, il vous sera possible de trouver un avocat gratuitement!
Le droit criminel et pénal
Ensuite, il existe aussi la section criminelle dans l’aide juridique. Les avocats pourront en effet vous aider à assurer une défense. De plus, il existe plusieurs domaines dans lesquels il vous sera possible d’aller chercher de l’aide, notamment:
- La conduite avec les facultés affaiblies,
- Les infractions à caractère sexuel,
- Les menaces,
- Le vol, et
- Les bris de conditions.
Il sera aussi possible d’aller requérir l’aide juridique pour des accusations de possession de drogues ou pour plusieurs infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances .
Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles l’aide juridique ne vous sera pas disponible. Ce sera le cas des infractions relatives aux stationnements ainsi que les infractions criminelles punissables par procédure sommaire.
Le droit familial
Aussi, l’aide juridique est disponible pour plusieurs domaines relatifs au droit familial. Les avocats spécialisés en droit familial pourront vous offrir des conseils afin de répondre de répondre à de nombreuses questions, notamment:
- Le divorce,
- La garde des enfants,
- La déchéance de l’autorité parentale,
- L’adoption,
- La tutelle d’un enfant mineur, et
- Le partage de biens entre les conjoints de fait.
Encore une fois, il existe plusieurs autres situations dans lesquelles il vous sera possible de demander l’aide juridique. En fait, dans la quasi-totalité des cas en droit familial, vous pourrez demander l’aide juridique.
De plus, il vous sera possible de demander l’aide juridique pour le Service d’aide à l’homologation ainsi que pour le Service administratif de révision des pensions alimentaires .
Dans ces deux situations, il existe une exception. En effet, lorsque vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, il vous sera tout de même possible de demander un certain bénéfice financier. En effet, vous n’aurez qu’à débourser les coûts suivants:
| Service offert | Coût à prévoir (2023) |
|---|---|
| Service d’aide à l’homologation | 558$ |
| Service administratif de révision des pensions alimentaire | 50$ |
Pour obtenir plus d'informations concernant l’aide juridique en Outaouais, il vous est possible de communiquer avec un avocat à l’aide de JuriGo.
Remplissez dès maintenant le formulaire en ligne et JuriGo se charge de vous trouver un avocat gratuitement.
Que faut-il savoir sur les services offerts par l’aide juridique à Gatineau?
Lorsque vous souhaitez demander l’aide juridique à Hull, à Gatineau ou partout ailleurs en Outaouais, il existe deux critères à respecter afin de pouvoir obtenir les services d’un avocat gratuitement ou avec une légère contribution.
Le premier critère est que le service est offert par l’aide juridique. En effet, il existe certaines questions de droit pour lesquelles vous ne pourrez pas obtenir ce service public. Ce sera notamment le cas des questions de diffamation.
Heureusement, l’aide juridique reste une opportunité qui est offerte dans plusieurs occasions. Donc, il reste important de vérifier si vous êtes en effet éligible.
Je ne réside pas au Québec, puis-je demander l’aide juridique?
Comme vous le savez, l’Outaouais se trouve à la frontière avec Ottawa, mais aussi l’Ontario. Cela veut donc dire qu’il existe une autre juridiction à la porte de la région. Cependant, pour être éligible à l’aide juridique, il est nécessaire que la personne réside au Québec.
En revanche, il existe une certaine exception pour les questions de droit civil. En effet, lorsque le gouvernement de leur lieu de résidence reconnaît l’aide juridique aux Québec, un accord de réciprocité va permettre de profiter des avantages de l’aide juridique. C’est notamment le cas de la France.
Il existe aussi un accord avec les autres provinces du Canada afin de couvrir les questions de droit civil, mais aussi pour les dossiers en droit criminel. Dans ce cas, il faut communiquer directement avec le Bureau d’aide juridique de la région en question. En effet, vous pourrez profiter des services d’un avocat à Gatineau selon les modalités de l’aide juridique.
L’admissibilité financière à l’aide juridique
Comme mentionné précédemment, il existe deux critères pour être admissible à l’aide juridique, la deuxième condition est l’admissibilité financière. Ce critère va vous permettre de savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique, mais aussi de déterminer si vous pouvez obtenir le volet gratuit ou contributif du service public.
Dans ce cas, il faudra se référer aux barèmes établis par l’aide juridique selon l’année en cours. En plus de considérer le revenu annuel du demandeur et de son conjoint, il faudra vérifier le statut familial de la personne qui demande l’aide juridique.
Tout d’abord, si vous souhaitez obtenir le volet gratuit de l’aide juridique, voici les barèmes à respecter en 2023 selon votre statut familial:
| Statut familial du demandeur | Revenu annuel maximal (2023) |
|---|---|
| 1 adulte sans enfant | 27 755$ |
| 1 adulte avec 1 enfant | 33 960$ |
| 1 adulte avec au moins 2 enfants | 36 253$ |
| 2 adultes sans enfant | 38 628$ |
| 2 adultes avec 1 enfant | 43 220$ |
| 2 adultes avec au moins 2 enfants | 45 515$ |
Néanmoins, si votre revenu annuel dépasse le barème ci-dessus, il ne vous sera pas possible d’obtenir le volet gratuit de l’aide juridique en Outaouais. Toutefois, il vous est tout de même possible d’obtenir le volet contributif. Dans ce cas, selon votre revenu, vous aurez à payer une contribution entre 100$ et 800$.
Voici les barèmes à prévoir lorsque vient le temps de connaître votre admissibilité à l ’aide juridique selon votre situation familiale:
La personne vivant seule:
| Revenu du demandeur (2023) | Contribution à payer |
|---|---|
| 27 756$ – 29 132$ | 100 $ |
| 29 133$ – 30 509$ | 200 $ |
| 30 510$ – 31 886$ | 300 $ |
| 31 887$ – 33 263$ | 400 $ |
| 33 264$ – 34 639$ | 500 $ |
| 34 640$ – 36 016$ | 600 $ |
| 36 017$ – 37 393$ | 700 $ |
| 37 394$ – 38 771$ | 800 $ |
Comme il est possible de le constater, les contributions financières à payer varient par tranches de 100$. Donc, selon votre barème, il vous est possible de payer un montant se situant entre 100$ et 800$.
Une famille composée d’un adulte et d’un enfant:
| Revenu du demandeur (2023) | Contribution à payer |
|---|---|
| 33 961$ – 35 643$ | 100 $ |
| 35 644$ – 37 326$ | 200 $ |
| 37 327$ – 39 009$ | 300 $ |
| 39 010$ – 40 692$ | 400 $ |
| 40 693$ – 42 375$ | 500 $ |
| 42 376$ – 44 058$ | 600 $ |
| 44 059$ – 45 741$ | 700 $ |
| 45 742$ – 47 425$ | 800 $ |
Normalement, lorsque vous êtes éligible au volet contributif de l’aide juridique, il sera nécessaire de payer la contribution au moment où l’ouverture de votre dossier est complétée et que vous recevez officiellement les services d’un professionnel.
Une famille composée d’un adulte et d’au moins deux enfants:
| Revenu du demandeur (2023) | Contribution à payer |
|---|---|
| 36 254$ – 38 050$ | 100 $ |
| 38 051$ – 39 847$ | 200 $ |
| 39 848$ – 411 643$ | 300 $ |
| 41 644$ – 43 440$ | 400 $ |
| 43 441$ – 45 237$ | 500 $ |
| 45 238$ – 47 034$ | 600 $ |
| 47 035$ – 48 830$ | 700 $ |
| 48 831$ – 50 628$ | 800 $ |
Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de payer dès l’ouverture du dossier, il vous est toujours possible de demander une entente de paiement. Dans ce cas, vous pourrez payer la contribution avec plusieurs versements dans un délai maximal de 6 mois.
Une famille composée de deux adultes sans enfant:
| Revenu du demandeur (2023) | Contribution à payer |
|---|---|
| 38 629$ – 40 544$ | 100 $ |
| 40 545$ – 42 459$ | 200 $ |
| 42 460 – 44 375$ | 300 $ |
| 44 376$ – 46 291$ | 400 $ |
| 46 292$ – 48 206$ | 500 $ |
| 48 207$ – 50 122$ | 600 $ |
| 50 123$ – 52 037$ | 700 $ |
| 52 038$ – 53 954$ | 800 $ |
Il est important de savoir que la contribution pour l’aide financière ne peut pas s’avérer plus dispendieuse que le prix réel du service. Donc, si le service rendu par l’avocat vous aurait réellement coûté 400$, mais que vous avez payé une contribution de 700$, il vous sera possible de demander un remboursement.
Une famille composée de deux adultes avec un enfant:
| Revenu du demandeur (2023) | Contribution à payer |
|---|---|
| 43 221$ – 45 363$ | 100 $ |
| 45 364$ – 47 506$ | 200 $ |
| 47 507$ – 49 649$ | 300 $ |
| 49 650$ – 51 792$ | 400 $ |
| 51 793$ – 53 935$ | 500 $ |
| 53 936$ – 56 078$ | 600 $ |
| 56 079$ – 58 221$ | 700 $ |
| 58 222$ – 60 365$ | 800 $ |
Si vous souhaitez demander l’aide juridique à Hull, il vous sera possible de faire appel à leur section spécialisée en droit criminel ou celle en droit civil. Avec de nombreux avocats prêts à vous aider, il est clair que vous pourrez trouver le spécialiste qu’il vous faut.
Toutefois, il vous est aussi possible de demander par vous-mêmes à un avocat de vous représenter. Cependant, dans ce cas, vous aurez à vous assurer que celui-ci prend bel et bien des dossiers d’aide juridique, car ce ne sont pas tous professionnels juridiques qui font ainsi.
Pour trouver un avocat qui va accepter de vous représenter grâce à l’aide juridique, vous pouvez toujours communiquer dès aujourd’hui avec JuriGo.
En quelques clics, JuriGo sera en mesure de vous trouver un avec qui respecte tous vos critères.
Une famille composée de deux adultes et au moins deux enfants:
| Revenu du demandeur (2023) | Contribution à payer |
|---|---|
| 45 516$ – 47 772$ | 100 $ |
| 47 773$ – 50 029$ | 200 $ |
| 50 030$ – 52 286$ | 300 $ |
| 52 287$ – 54 543$ | 400 $ |
| 54 544$ – 56 800$ | 500 $ |
| 56 801$ – 59 057$ | 600 $ |
| 59 058$ – 61 314$ | 700 $ |
| 61 315$ – 63 572$ | 800 $ |
Bref, il existe plusieurs barèmes à connaître lorsque vient le temps de déterminer votre admissibilité à l’aide juridique. Ainsi, selon votre situation, il est possible que le barème varie afin de tenir compte de votre réalité familiale.
Pour trouver un avocat de l’aide juridique à Gatineau, faites appel à JuriGo!
La défense de vos droits et l’accès à la justice sont deux des éléments les plus importants lorsque vient le temps de vérifier si le système judiciaire fonctionne véritablement. En aucun cas l’aspect financier ne devrait être déterminant lorsque vient le temps de choisir entre être représenté ou non par un professionnel du droit.
L’aide juridique vient justement tenter de régler ce problème en offrant les services d’un avocat qui va respecter vos critères ainsi que vos limites financières. Donc, que vous soyez à Gatineau ou ailleurs dans l’Outaouais, il est possible de réclamer le service de l’aide juridique lorsque vous y êtes éligible.
Si, dans le cas inverse, vous ne pouvez pas demander ce service public, il existe de nombreux organismes qui viennent en aide à la population dans certains domaines de droit. Il faudra alors vérifier si vous respectez leurs conditions.
Lorsque vous souhaitez trouver un avocat qui respecte l’ensemble de vos critères de recherche, la meilleure solution est de faire appel à JuriGo. En effet, grâce à son vaste réseau de professionnels, il vous sera évidemment possible de trouver celui que vous cherchiez.
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