Au Québec, la concurrence déloyale est interdite!
Que ce soit un ancien employé envers son ex-employeur ou une entreprise envers une autre, de tels agissements sont illégaux. Que ce soit par des pratiques trompeuses, le détournement de clientèle ou la diffusion de fausses informations, la loi prévoit des sanctions en cas de pratique de la concurrence déloyale !
Dans cet article, JuriGo explore les diverses formes de concurrence déloyale ainsi que les recours judiciaires disponibles!
Qu’est-ce que la concurrence déloyale?
La concurrence déloyale désigne des pratiques commerciales injustes qui compromettent l'équité sur le marché!
La concurrence déloyale revêt différentes formes, notamment lorsque d'anciens employés concurrencent leur ancien employeur en s'appropriant des clients ou en utilisant de manière déloyale des informations confidentielles. De plus, des entreprises, qu'elles soient liées par des contrats ou non, peuvent également se livrer à une concurrence déloyale.
Dans cet article, la concurrence déloyale sera séparée en deux grandes catégories : celle s’appliquant à un ex-salarié par rapport à son ancien employeur, et celle s’appliquant aux entreprises !
Concurrence déloyale d’un ex-salarié envers son ancien employeur:
Lorsqu'un salarié quitte son travail, il doit toujours agir avec respect, honnêteté et loyauté envers son ancien employeur, qu’il ait signé ou non une clause de non-concurrence . Toutefois, si une telle clause est en place, l'ancien employé ne peut pas concurrencer son ex-employeur pendant une durée précisée dans la clause de non-concurrence.
En l'absence de cette clause, l'ancien salarié est autorisé à concurrencer son ex-employeur:
- En cherchant un nouvel emploi chez un concurrent
- En établissant sa propre entreprise concurrente
- En investissant dans une entreprise similaire
Les tribunaux québécois affirment qu’un ex-salarié en l’absence de clause de non-concurrence peut se livrer à une concurrence vigoureuse, à condition toutefois que cette concurrence demeure loyale et respecte le principe de bonne foi. Alors, même en cas de clause de non-concurrence, la concurrence déloyale demeure strictement interdite.
Devoir de loyauté post-contractuelle :
Le devoir de loyauté post-contractuel, énoncé à l’article 2088 du Code civil du Québec, rend illégale la concurrence déloyale:
| « Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et honnêteté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui. » |
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Autrement dit, même si le devoir de loyauté est temporaire, l'utilisation d'informations liées à la réputation et à la vie privée reste une obligation constante. La concurrence déloyale survient lorsqu’un ex-salarié utilise des informations confidentielles liées à la vie privée et à la réputation de son ancien employeur dans le but de lui nuire et parfois même d'en tirer profit personnellement.
La jurisprudence offre des exemples concrets de concurrence déloyale, notamment :
- Sollicitation de clientèle avec documents confidentiels :
Sollicitez une clientèle en utilisant des listes de clients obtenues de manière frauduleuse, ainsi que le fait pour un employé de prendre des informations confidentielles et de les mettre à disposition de son nouvel employeur ou à son avantage personnel, sont des pratiques qualifiées de concurrence déloyale.
Cependant, il est important de noter que l'obligation de loyauté n'oblige pas l'ex-employé à refuser la clientèle qui décide de le suivre de manière volontaire. Étant donné que les clients ont le libre choix de leurs services, une injonction ne peut être ordonnée pour interdire à un ancien employé de fournir des services à des clients de son employeur sans sollicitation de sa part.
- Dénigrement et tromperies :
Diffamer délibérément l'ancien employeur et utiliser des tromperies pour dévaloriser l'entreprise, causant ainsi des pertes, constitue de la concurrence déloyale. Ces pratiques ont pour objectif de nuire à la réputation et au commerce de l'ancien employeur, entraînant des préjudices financiers.
Il est important de souligner que de tels comportements vont au-delà des limites éthiques et légales de la concurrence loyale, et les tribunaux québécois les considèrent généralement comme des violations graves des principes de la bonne foi!
- Usage indu de relations privilégiées :
Bénéficier de manière injuste de relations privilégiées avec la clientèle de l'ancien employeur implique tirer indûment profit de liens particuliers avec les clients. Cela se manifeste notamment par une sollicitation persistante et méthodique d'anciens collègues de travail dans le but de les persuader de quitter leur employeur précédent.
Ces agissements sont jugés déloyaux, car ils entraînent le détournement de ressources clés de l'ancien employeur.
- Suppression de données :
Effacer délibérément des bandes de données ou des informations dans le dessein de causer du tort à l'ancien employeur constitue un acte déloyal! Cette pratique vise à priver l'ancien employeur d'informations cruciales, entraînant potentiellement des conséquences néfastes sur le fonctionnement de l’entreprise.
| En agissant de la sorte, l'individu manifeste une intention nuisible en altérant délibérément des données ou en supprimant des informations stratégiques. Les tribunaux québécois ont établi que la suppression de données constitue un acte de concurrence déloyale, portant atteinte aux intérêts légitimes et à l'intégrité opérationnelle de l'ancien employeur! |
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- Révéler des informations confidentielles de l’entreprise à une autre :
La révélation d'informations confidentielles, comme des secrets commerciaux, à un concurrent, constitue de la concurrence déloyale. Cela implique la divulgation de données sensibles, stratégiques, ou confidentielles à une tierce partie, généralement concurrente. Ces informations peuvent englober:
- Des secrets commerciaux
- Des plans d'affaires
- Des formules et des procédés de fabrication
- Des bases de données clients
Naturellement, cette pratique est formellement interdite et qualifiée de concurrence déloyale, car elle compromet l'intégrité commerciale en divulguant des informations confidentielles, entraînant des conséquences préjudiciables telles que la perte de compétitivité et des dommages financiers.
Concurrence déloyale entre entreprises:
Les entreprises québécoises ne peuvent pas agir à leur guise, elles sont tenues de respecter plusieurs dispositions liées à la concurrence. La concurrence loyale est cruciale dans l'économie et est encadrée par des lois telles que :
- La Loi sur les marques de commerce
- La Loi sur la concurrence
- Le Code civil du Québec
Il est crucial de souligner que tant les entreprises que les personnes non affiliées à une entreprise ne peuvent se livrer aux actes de concurrence déloyale énoncée dans ces lois!
Quels sont les actes de concurrences déloyales?
De nombreux actes sont qualifiés de concurrences déloyales, en voici quelques exemples :
- Manipulation des prix:
La manipulation des prix consiste à s'entendre illégalement avec un concurrent pour influencer le prix d'un produit. Cela peut se manifester par:
- Des actions ou ententes visant à fixer, maintenir, augmenter ou contrôler les prix de fourniture d'un produit.
- Des actions ou ententes pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture d’un produit.
- Des actions ou ententes pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit.
La manipulation des prix est considérée comme de la concurrence déloyale, car elle déstabilise le marché. Son interdiction vise à maintenir une concurrence loyale, en empêchant toute entente entre concurrents visant à manipuler le marché au détriment des consommateurs et des autres entreprises, assurant un environnement équitable avec des choix variés et des prix compétitifs.
- Comploter en matière d’emploi:
La conséquence déloyale par complot en matière d'emploi se produit lorsqu'un employeur, en collusion avec un autre employeur non affilié, élabore un accord ou un arrangement pour:
- Fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, traitements ou conditions d'emploi.
- Éviter de solliciter ou embaucher les employés de l'autre employeur.
La manipulation des conditions d'emploi perturbe le marché du travail en défavorisant les travailleurs et en violant les principes de concurrence équitable. Ces gestes créent un environnement préjudiciable à l'équité et à la compétitivité sur le lieu de travail!
| Il est à noter que ceci ne s’applique pas aux accords et arrangements conclus entre des équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel! |
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- Actes de mauvaise foi
Conformément à la l’article 7 Loi sur les marques de commerce, les agissements malveillants suivants sont qualifiés de concurrence déloyale :
- Faire une déclaration fausse ou trompeuse pour discréditer l'entreprise, les produits ou les services d'un concurrent.
- Appeler l'attention du public sur ses produits, ses services ou son entreprise de manière à causer de la confusion entre ses produits et ceux d'un autre.
- Faire passer d'autres produits ou services pour ceux qui sont commandés ou demandés.
- Employer une désignation fausse sous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en ce qui concerne les caractéristiques, la qualité, la quantité, la composition, l'origine géographique, le mode de fabrication, de production ou d'exécution.
L’interdiction de ces gestes vise à prévenir la propagation intentionnelle de fausses informations et la création délibérée de confusion entre les produits ou services d'une entreprise et ceux d'un concurrent.
Quels sont les recours en cas de concurrence déloyale?
Pour un employeur envers un ancien employé:
Lorsqu'un employeur constate des actes de concurrence déloyale de la part d'un ancien salarié, il dispose de divers recours juridiques pour protéger ses intérêts.
- L’injonction:
L'employeur peut initialement demander une injonction, une ordonnance du tribunal visant à contraindre l'ex-employé à cesser immédiatement toute concurrence déloyale! Plusieurs types d’injonction peuvent être demandées :
- Une injonction provisoire: elle est obtenue rapidement, mais limitée à dix jours, permet de temporairement stopper les activités reprochées.
- Une injonction interlocutoire temporaire: elle est limitée qu’à la durée du procès.
- Une injonction permanente: comme son nom l'indique, elle est de nature permanente et ne peut être obtenue que si elle est absolument nécessaire et justifiée.
- Réclamer des dommages et intérêts
L'employeur peut également réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices causés par la concurrence déloyale de l'ancien salarié !
En effet, selon les dispositions de l'article 1457 et de l'article 2088 du Code civil du Québec, si un salarié se livre à une concurrence déloyale en utilisant des informations confidentielles liées à la vie privée et à la réputation de son ancien employeur, il sera tenu de réparer le préjudice qu'il a causé à l'employeur.
Par conséquent, si un employeur subit des pertes telles qu'une diminution de son chiffre d'affaires, la perte de plusieurs clients et employés en raison des actions déloyales d’un ex-salarié, l’employeur a le droit d’exiger des dommages et intérêts de sa part.
Pour une entreprise:
Lorsqu'une entreprise est lésée par des pratiques de concurrence déloyale, les recours à sa disposition sont similaires à ceux mentionnés précédemment pour l'employeur envers un ancien salarié. Elle peut :
- L’injonction:
Une entreprise victime de concurrence déloyale peut également solliciter une injonction pour contraindre immédiatement toute personne ou entreprise à cesser la concurrence déloyale. La victime de la concurrence déloyale peut demander une injonction provisoire, une injonction interlocutoire temporaire, ainsi qu'une injonction permanente.
- Réclamer des dommages et intérêts
Lorsqu'une entreprise québécoise est victime de concurrence déloyale, elle peut solliciter des dommages et intérêts en vertu de l'article de l'article 1457 du Code civil du Québec et de l'article 36 de la Loi sur la concurrence. Ces dispositions légales permettent à une entreprise lésée, qui a subi des préjudices dus à des actes de concurrence déloyale, de réclamer une compensation financière.
| En d'autres termes, si une personne ou une entreprise cause intentionnellement du tort à une autre, notamment par des pratiques déloyales, la partie lésée a le droit d'exiger des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies. Cette démarche vise à rétablir l'équité et à indemniser l'entreprise affectée pour les conséquences néfastes de la concurrence déloyale! |
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