Opter pour la vente de préarrangements funéraires peut prévenir les tensions familiales et les charges financières résultant d'un décès.
Cette option, strictement réglementée au Québec, offre une planification anticipée des funérailles, permettant de personnaliser les choix tout en garantissant la tranquillité d'esprit et la protection contre les hausses de coûts.
Dans cet article, JuriGo vous éclaire sur la vente de préarrangements funéraires et détaille les règles qui l’encadre!
Qu’est-ce que la vente de préarrangements funéraires?
La vente de préarrangements funéraires est une pratique visant à permettre aux individus de planifier et organiser leurs funérailles avant leur décès. La vente de préarrangements funéraires offre plusieurs avantages sur les plans émotionnel et financier.
| La vente de préarrangements funéraires peut aboutir à la conclusion d'un contrat d'arrangements funéraires préalables . |
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Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires est conclu de manière anticipée, spécifiant les services funéraires à fournir au moment du décès. Il implique un paiement partiel ou total effectué avant le décès. Il couvre les biens et services nécessaires aux funérailles, excluant la sépulture et son entretien.
Quelles sont les règles à respecter entourant la vente de préarrangements funéraires?
Les règles entourant la vente de préarrangements funéraires au Québec sont encadrées par:
- La Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
- Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
- La Loi sur les activités funéraires
- Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
- Loi sur la protection du consommateur
Mise en place dans l'objectif de protéger les consommateurs, ces lois et règlements encadrent, entre autres, les ventes et les contrats d'arrangements préalables de services funéraires. Elles établissent des directives strictes visant à encadrer les ventes de préarrangements funéraires.
Voici les règles essentielles à connaître liés à la vente de préarrangements funéraires:
Règle concernant la sollicitation
La législation entourant la sollicitation pour la vente de préarrangements funéraires impose des restrictions rigoureuses visant à protéger les consommateurs.
Restrictions en matière de sollicitation:
Pour commencer, la sollicitation par téléphone est strictement interdite, à moins que les personnes contactées en aient expressément fait la demande au préalable.
Par ailleurs, il est strictement interdit d'effectuer toute sollicitation ou conclusion de contrat d’arrangements préalables dans les hôpitaux, centres d’accueil, résidences privées pour aînés ou autres institutions similaires, sauf à la demande expresse des personnes sollicitées.
Enfin, aucune sollicitation ne peut être faite auprès d’une personne qui vient de perdre un proche ou une personne avec laquelle elle entretenait des liens étroits, ou d’une personne malade et les membres de sa famille ou ses proches, sauf à la demande initiale et expresse des personnes sollicitées.
La sollicitation doit respecter une plage horaire:
La sollicitation à domicile exige l'autorisation préalable de l'acheteur, avec des plages horaires spécifiques à respecter. Si un individu souhaite rencontrer un représentant pour discuter des services, il doit en faire la demande.
Le représentant doit obtenir une autorisation préalable avec un délai d'au moins 24 heures avant sa visite. Les heures de visite autorisées sont de 9h30 à 22h00, et la durée d'une visite est limitée à deux heures.
Aucun cadeau ou pression n’est permis:
La sollicitation ou la conclusion d’un contrat d’arrangements préalables ne peut être subordonnée à l’octroi d’un cadeau ou d’un avantage particulier. Aucune pression, intimidation, insistance ou harcèlement ne peut être exercé sur un consommateur.
D’ailleurs, il est impératif que le vendeur ou son représentant quitte immédiatement le domicile ou la résidence du consommateur dès qu'il en reçoit la demande, ou dès que le consommateur indique son refus de conclure le contrat. De plus, le vendeur n’a pas le droit de contacter cette personne pendant un an après le refus d'un contrat de préarrangements funéraires.
Obligation de détenir un permis d'entreprise de services funéraires !
L'exercice de la vente de préarrangements funéraires requiert impérativement la détention d'un permis d'entreprise de services funéraires. Sans ce permis, aucun individu n'est autorisé à solliciter ou conclure des contrats engageant la fourniture de biens ou de services funéraires.
Ce permis, délivré par le ministère de la Santé et des services sociaux, est valide trois ans et peut être renouvelé.
Registre pour les contrats de préarrangements funéraires:
Les consommateurs ont la possibilité de vérifier la légitimité du vendeur en consultant le répertoire des directeurs de funérailles du ministère de la Santé et des Services sociaux. Depuis 2021, un registre a été établi pour tracer les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et les contrats d’achat préalable de sépulture.
Avant de conclure un contrat, l’entreprise de services funéraires doit vérifier au registre si un contrat existe déjà pour les biens ou les services souhaités.
Sanctions en cas d'absence de permis:
Toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires s'expose à des sanctions financières. L'infraction, consistant à solliciter ou conclure un contrat sans le permis requis, peut entraîner des amendes allant de 1 500 $ à 75 000 $.
Les sommes d’argent doivent être déposées dans un compte en fidéicommis!
Le vendeur doit déposer les sommes d’argents en fidéicommis lors de la conclusion d'un contrat d'arrangements funéraires, conformément à la loi qui interdit toute manipulation du prix, y compris les clauses d'indexation. Le contrat sécurise les fonds dans un compte en fidéicommis.
| Dans les 45 jours, l'entreprise funéraire doit déposer 90% du montant d’argent remis pour les arrangements funéraires dans une fiducie , agissant comme fiduciaire. De plus, avant le premier dépôt, le vendeur doit obtenir l'engagement de l'institution financière. Les consommateurs sont alors assurés que leurs arrangements préalables seront respectés. |
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L'exigence des comptes en fidéicommis assure que les fonds alloués aux arrangements stipulés dans le contrat, tels que les services funéraires, l'inhumation, la crémation, sont préservés et accessibles conformément aux termes convenus.
Cela garantit aux consommateurs que leurs contrats seront honorés, avec une utilisation appropriée des fonds au moment requis.
Comment se déroule le processus de vente de préarrangements funéraires?
Le processus de vente de préarrangements funéraires suit plusieurs étapes, garantissant la clarté et la transparence pour toutes les parties impliquées.
- Rencontre initiale : L'individu intéressé prend contact avec une entreprise de services funéraires pour discuter des options disponibles. Cette rencontre peut se faire au domicile de la personne ou dans les locaux de l'entreprise, conformément aux règles mentionnées plus haut.
- Discussion des besoins et préférences : Durant cette rencontre, l’individu intéressé discute de ses besoins et de ses préférences avec le représentant de l'entreprise. Il peut s'agir de détails tels que le type de service funéraire, la disposition du corps, le choix d'un cercueil ou d'une urne, et d'autres éléments spécifiques à la planification des funérailles.
- Rédaction du contrat : Une fois les choix décidés, un contrat doit être rédigé. Ce document détaille les biens et services inclus, les coûts associés, les modalités de paiement, et d'autres conditions pertinentes. Le contrat doit être absolument être écrit! Un contrat d’arrangements préalables funéraires doit entre autres indiquer :
- Le nom et l’adresse de l’acheteur et du vendeur
- Le numéro du contrat, sa date et l’adresse où il est signé
- La description de chaque bien et de chaque service ainsi que son prix
- Le total des sommes que l’acheteur doit débourser pour les biens, les services et le prix total du contrat
- Les modalités de paiement
- Vérification au registre : Avant de conclure le contrat, l'entreprise de services funéraires vérifie au registre des préarrangements funéraires pour s'assurer qu'aucun contrat similaire n'existe déjà.
- Dépôt des fonds en fidéicommis : Comme mentionné plus haut, les fonds versés par le client sont déposés en fidéicommis, garantissant qu'ils seront disponibles au moment des funérailles.
- Remise d'une copie du contrat : Le client reçoit une copie du contrat conclu. Il est important pour le client de conserver ce document en lieu sûr et de le partager avec ses proches.
Quels bénéfices offre la vente de préarrangements funéraires?
La popularité croissante des préarrangements funéraires s'explique par les nombreux avantages qu'ils offrent. Voici un tableau illustrant 10 bénéfices de recourir à la vente de préarrangements funéraires :
| Bénéfices | Explication |
|---|---|
| Choix de l'entreprise funéraire | Les individus ont la liberté de choisir l'entreprise funéraire à qui ils confient leurs funérailles. Cela peut être motivé par des préférences personnelles, la réputation de l'entreprise, ou d'autres critères importants. |
| Personnalisation des funérailles | Les préarrangements permettent de spécifier les préférences en termes de disposition du corps, de rituels funéraires, et d'autres détails. Cela offre une personnalisation significative de l'événement selon les souhaits du défunt. |
| Considération des proches | En prenant des décisions anticipées, les individus tiennent compte des besoins et des préférences de leurs proches. Cela permet à la famille de vivre une cérémonie d'adieu qui reflète les souhaits du défunt. |
| Responsabilité financière | Les préarrangements funéraires permettent aux individus d'assumer la responsabilité financière de leurs funérailles en fonction de leur budget. Cela évite à la famille des décisions impulsives et émotionnelles. |
| Protection contre les hausses de coûts | En payant les biens et services au prix actuel, les individus sont protégés contre les augmentations futures des coûts liés aux funérailles. Cela offre une stabilité financière et prévient les imprévus. |
| Facilité de paiement | Les arrangements préalables peuvent souvent être payés en plusieurs versements sans intérêts, facilitant la gestion financière pour les individus. |
| Tranquillité d'esprit | Les préarrangements offrent une tranquillité d'esprit, à la fois pour les individus planifiant leurs funérailles et pour leurs proches. Cela réduit le stress lié à la prise de décisions difficiles dans des moments émotionnels. |
| Dialogue familial | Encourager un dialogue sur les préarrangements au sein de la famille permet de clarifier les attentes de chacun et de s'assurer que les souhaits du défunt sont compris. |
| Transférabilité des arrangements | Certains services funéraires, comme les coopératives, offrent la possibilité de transférer les arrangements à une autre entreprise si les circonstances changent. |
| Encadrement légal et protection financière | La loi encadre la vente de préarrangements, offrant une protection légale et financière aux consommateurs. Les fonds versés sont déposés en fidéicommis, assurant qu'ils seront disponibles au moment des funérailles. |
Bien que la vente de préarrangements funéraires offre de nombreux avantages, il est important de prendre des précautions pour éviter les problèmes potentiels. En effet, il est crucial que les individus comprennent pleinement les conditions du contrat avant de le signer. Si nécessaire, ils peuvent consulter un conseiller juridique pour obtenir des éclaircissements.
JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit successoral!
En situation d'incertitudes liées à la vente de préarrangements funéraires, il est fortement recommandé de recourir aux conseils d'un avocat spécialisé en droit successoral. Un avocat compétent dans ce domaine peut clarifier les aspects juridiques de la vente, fournir des orientations sur les droits du consommateur, et assurer une compréhension claire des implications légales.
La complexité des questions juridiques associées aux préarrangements funéraires requiert une expertise spécialisée pour garantir une prise de décision éclairée et une protection adéquate des droits et intérêts des parties impliquées. Alors, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat pour simplifier le tout!
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