Après avoir laissé traîner la décision bien trop longtemps vous prenez finalement la décision de rédiger votre testament. Lorsque vous prenez cette décision, plusieurs choix s'offrent à vous lors de la rédaction.
En effet, avec l’arrivée des nouvelles technologies, le monde juridique ne cesse de se diversifier. L’une des nouvelles alternatives est la rédaction de votre testament directement du confort de votre maison.
Toutefois, même si la rédaction d’un testament en ligne peut sembler à première vue une bonne idée, cela ne veut pas dire pour autant que c’est le cas. En effet, il existe de nombreuses considérations à prendre avant de faire votre choix.
L’opinion concernant ce nouveau service semble être la cause de vifs débats dans le monde notarial et donc, mieux vaut être en mesure de considérer les deux côtés du débat afin de prendre vous-mêmes la bonne décision.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction d’un testament en ligne au Québec!
Testaments – Quels sont les modèles valides au Québec?
Avant même de déterminer si votre testament est valide ou non, il est important de savoir qu’au Québec, il existe normalement 3 modèles de testament reconnus comme étant valide par la législation provinciale en vigueur.
Voici les 3 types de testaments possibles au Québec:
1. Le testament notarié
D’abord, le premier modèle de testament permis par la législation québécoise est le testament notarié . Ce dernier sera rédigé par une professionnel juridique (probablement un notaire) et devra ensuite être validé et, ensuite, enregistré par ce dernier auprès de la Chambre des notaires.
Le principal avantage de ce modèle est que, puisqu’il est déjà authentifié, il ne sera pas nécessaire d’effectuer un test pour vérifier la validité de celui-ci une fois que la personne sera décédée.
Par conséquent, il s’agit évidemment du modèle de testament le plus commun au Québec, notamment en raison de sa facilité à exécuter une fois le décès constaté. Ainsi, le liquidateur pourra entamer le processus sans avoir à faire face à certains délais pouvant être considérés comme inutiles
Également, puisque le testament est enregistré directement auprès du registre de la Chambre des notaires, vous aurez la certitude que ce document ne sera pas victime d’une perte ou d’un dommage accidentel quelconque.
2. Le testament devant témoins
Par la suite, le deuxième modèle de testament valide au Québec est le testament devant témoins. Comme son nom le signifie, il s’agit d’un testament que vous aurez rédigé en la présence de deux témoins valides.
Au Québec, pour pouvoir être considéré comme un témoin valide, il est important de respecter les conditions suivantes:
- Être âgé de 18 ans ou plus, et
- Être considéré comme apte et capable.
Dans ce cas, il vous est possible de rédiger le testament par vous-mêmes ou auprès d’un avocat. Toutefois, ce dernier ne sera pas validé puis enregistré par l’un des professionnels en droit notarial.
| Bon à savoir! Si vous rédigez votre testament en présence d’un avocat, ce dernier doit tout de même être validé. Toutefois, ce dernier sera également enregistré dans les bases de données du Barreau du Québec. |
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Ainsi, une fois le décès de la personne prononcé, il sera nécessaire pour le liquidateur ou pour toute personne intéressée de procéder à la validation du document afin de le faire reconnaître comme étant le véritable testament de la personne.
3. Le testament olographe
Finalement, le dernier modèle de testament pouvant être considéré comme étant valide est le testament olographe . Ce testament est le plus simple puisqu’il ne requiert aucune véritable condition outre le fait d’être signé à la main par le testateur.
Ainsi, celui-ci peut rédiger le testament comme bon lui semble sans demander la présence d’un témoin lors de la signature. Aussi, dans ce cas, il sera nécessaire que le testament soit rédigé à la main.
Comme pour le testament devant témoins, il sera nécessaire de faire valider le testament une fois que la personne est décédée afin de faire valoir son contenu et laisser l’exécution de ce dernier être effectuée par un liquidateur.
Bref, il s’agit sans aucun doute du testament le plus simple pour la personne qui rédige ce dernier, mais demandant le plus d’effort de la part de la personne souhaitant procéder à l’exécution de ce dernier.
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Les modèles de testaments: quelles sont les conditions de validité?
Lorsque vient le temps de rédiger votre testament , il est important de savoir que chaque type de modèle vient avec son lot de conditions à respecter afin de pouvoir admettre la validité de ce dernier.
Tout d’abord, pour tous les modèles de testament, il est important que la personne rédigeant le testament soit âgée de 18 ans ou plus et qu’elle possède la capacité de produire un testament ainsi que d’en comprendre les retombées.
| Pas si vite! Au Québec, il existe certaines circonstances qui vont venir justifier la validité d’un testament, et ce, même lorsque le rédacteur n’est pas considéré comme étant majeur. Ce sera notamment le cas si la personne est légalement mariée ou si son patrimoine personnel n’a pas une grande valeur. |
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Ensuite, pour le testament notarié, il est important que ce dernier soit validé, de votre vivant, par un notaire et enregistré directement auprès de la Chambre des notaires du Québec. De plus, il faudra que la date et le lieu de la rédaction y soit indiqué tout comme le nom des témoins.
Aussi, puisque le testament sera rédigé directement par le notaire, ce dernier doit prendre le temps de s’assurer que le testateur est véritablement compris l’ensemble du contenu du document légal.
Finalement, il devra être signé par toutes les parties concernées à la dernière page du testament, soit:
- Le notaire,
- Le ou les témoins, et
- Le testateur.
En ce qui concerne le testament devant témoins, il aura obligatoirement à être conservé sur un support matériel. Donc, si vous rédigez le testament en ligne, il ne sera pas possible de le conserver comme tel.
Ensuite, chaque page du testament devant témoin aura à être paraphée par la personne qui est en train de rédiger son testament. Aussi, il est important que 2 témoins aptes soient présents lors de la rédaction et que ceux-ci paraphent les pages et signent la dernière.
Outre le fait qu’ils doivent être majeurs et être considérés comme aptes, les témoins ne peuvent pas avoir un intérêt dans votre succession. Ainsi, lors du choix de vos témoins, ces derniers ne peuvent pas:
- Être liquidateur,
- Être légataire, ou
- Être conjoint du testateur.
Ainsi, il est fortement recommandé de prendre le temps nécessaire pour identifier quels sont les bons témoins pour vous afin d’éviter que la validité du document soit remise en question après votre décès.
En dernier lieu, le testament olographe ne requiert le respect que de deux conditions. En effet, ce dernier doit être rédigé à la main et être signé par le testateur afin de pouvoir être reconnu comme valide.
À quoi peut servir un avocat lors de la rédaction d’un testament au Québec?
Si vous êtes en pleine rédaction de votre testament, il est tout à fait possible que plusieurs questions surviennent auxquelles vous n’avez pas nécessairement une réponse claire. Pour certaines d’entre elles, l’aide d’un avocat peut vous être grandement utile.
Ainsi, celui-ci pourrait vous aider si certains éléments concernant votre testament se trouvent à l’extérieur du Québec. Que ce soient vos biens ou l’exécuteur de votre testament, il sera important de prendre en considération toutes les implications fiscales que cela peut avoir sur le contenu de votre testament.
Aussi, l’avocat peut vous être utile si vous souhaitez connaître vos obligations en tant que testateur. Par exemple, si vous êtes séparé de votre conjoint sans pour autant être divorcé, il est possible que vous ayez certaines obligations envers celui-ci.
Finalement, l’avocat pourrait aussi vous être d’une grande aide lorsque vient le temps de rédiger un testament dans lequel vous souhaitez mettre sur pied une fiducie pour vos héritiers. Puisque cette structure juridique s’avère souvent complexe, il est préférable de faire appel à un professionnel.
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Le testament en ligne, quels en sont les avantages?
De plus en plus, la pratique du testament en ligne gagne en popularité au Québec . En effet, ce dernier offre plusieurs avantages qui peuvent sembler fort intéressants pour une personne souhaitant effectuer la rédaction de son testament en 2024.
Tout d’abord, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une manière rapide de procéder à la rédaction d’un testament valide au Québec. En effet, après avoir choisi les éléments les plus techniques de votre testament, soit le liquidateur et les légataires, il est possible de compléter votre testament en 20 minutes, et ce, du confort de votre salon.
Ensuite, le testament en ligne offre la possibilité de rédiger le document légal pour un prix fort intéressant contrairement aux méthodes plus classiques de préparation d’un testament au Québec.
De plus, certaines personnes pourraient considérer la rédaction d’un testament en ligne comme étant une méthode pratique. Cela est dû au fait que vous n’avez pas à vous déplacer dans les bureaux d’un professionnel ou à respecter les horaires de ce dernier.
Finalement, dans certains cas, il est possible d’obtenir un testament notarié grâce à la rédaction d’un testament fait par voie numérique. Toutefois, ce ne sont pas toutes les plateformes qui offrent ce service à l’heure actuelle.
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Contester le testament en ligne au Québec – TOUT ce qu’il faut savoir!
Que vous souhaitez contester un testament rédigé de manière traditionnelle ou qu’il s’agisse d’un testament en ligne, il est important de savoir que cela est un élément distinct de la validité de ce document légal.
Ainsi, peu importe votre testament, il est tout à fait possible que ce dernier soit contesté par une personne ayant un intérêt concernant le contenu du testament. Dans ce cas, le juge aura le pouvoir de déterminer si le document est bel et bien conforme aux volontés du testateur.
Dans l’éventualité où la contestation du testament sera considérée comme recevable par le juge, le demandeur va être l’équivalent d’un créancier et donc, sa part lui sera remise de manière prioritaire contrairement aux autres héritiers.
Par exemple, il serait possible pour les enfants du testateur ou son conjoint de contester le contenu du testament. Dans ce cas, il va devoir se fier aux dispositions dans la législation québécoise.
Comment mettre à jour un testament en ligne?
Lorsque vous rédigez un testament, il est tout à fait possible que vous ayez à mettre à jour ce dernier de manière à refléter votre volonté de manière légitime. Par exemple, si vous avez un enfant, que vous procédez à un divorce ou que vous souhaitez simplement procéder à la modification de votre avocat, cela pourrait être complexe pour une personne ayant rédigé son testament à la main.
Toutefois, si vous avez rédigé votre testament en ligne, il vous sera possible de modifier ce dernier rapidement. Ainsi, vous n’aurez tout simplement qu’à mettre à jour ce dernier directement en ligne.
Pour que la nouvelle version de votre testament soit valable, il sera nécessaire d’imprimer ce dernier et, ensuite, de signer cette version. Par la suite, il est fortement recommandé de détruire les versions antérieures puisqu’elles n’ont plus de valeur juridique.
Finalement, il vous sera possible de rapidement régler les honoraires du notaire qui sera chargé de valider et enregistrer la nouvelle version de votre document.
Quelles sont les limites du testament en ligne?
Toutefois, même si le testament en ligne peut sembler aux premiers abords être une option intéressante, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une méthode qui possède, elle aussi, ses limites.
Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que ce type de testament a comme principal objectif de simplifier le processus de rédaction d’un testament au Québec. Néanmoins, dans l’éventualité où votre situation est considérée comme complexe, il est possible que cette option ne soit pas faite pour vous.
De plus, la Chambre des notaires du Québec a mis en garde les personnes à l’égard des testaments qui sont entièrement effectués en ligne. En effet, selon eux, ce testament donne un faux sentiment de sécurité.
Contrairement au testament en ligne, le document légal rédigé en présence d’un notaire permet également d’avoir un accompagnement personnalisé et une certaine garantie sur la légalité de votre testament.
Aussi, le notaire aura l’obligation de conserver les documents de ses clients en sûreté. Donc, votre testament sera en lieu sûr. Dans l’éventualité où ce dernier prend sa retraite, le notaire ayant rédigé votre testament va s’assurer que celui-ci soit transféré à l’un de ces collègues.
Également, même si les offres peuvent sembler alléchantes, le testament en ligne peut mener à des problèmes plus importants que si vous n’aviez tout simplement pas rempli de testament. D’abord, comme mentionné précédemment, un testament qui n’est pas enregistré auprès de la Chambre des notaires du Québec devra être validé après le décès du testateur.
Ce processus peut être des sommes allant jusqu’à 2 000$. Donc, même si votre testament en ligne ne coûte que 99$, les frais additionnels vont mener à une facture salée contrairement au prix traditionnel qui se trouve normalement aux alentours de 300$.
Bref, même si le testament en ligne peut sembler à première vue avantageux, il existe certains inconvénients associés avec votre choix. Par conséquent, mieux vaut faire appel à un notaire pour connaître toutes les possibilités.
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Même si le testament en ligne présente son lot d’avantages qui pourraient encourager une personne à procéder de la sorte, il n’en reste pas moins que ces derniers ne sont peut-être pas tous fondés.
Pour certains, il peut être plus avantageux de faire appel à un notaire afin d’obtenir un testament notarié et, ainsi, éviter les frais pour valider le testament après le décès du testateur.
Mais dans tous les cas, pour trouver le professionnel qu’il vous faut, faites appel à JuriGo.
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