CONDITIONS D’UTILISATION DU JUSTICIABLE

INTRODUCTION

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») expliquent sous quelles conditions vous pouvez utiliser, en tant qu’Utilisateur, la plateforme de référencement juridique hébergée au www.jurigo.ca (la « Plateforme »). 

En soumettant une Demande via la Plateforme vous en devenez un Utilisateur et vous acceptez d’être lié par nos Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas, en tout ou en partie, le contenu de celles-ci, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et nous en aviser par courriel : info@jurigo.ca. 

Pour toute question ou problème technique, nous vous invitons également à communiquer avec nous par courriel : info@jurigo.ca. 

DÉFINITIONS 

À moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots et expression suivants sont définis comme suit :  

• « Conditions d’utilisation » : signifie le présent document auquel s’ajoute la Politique de confidentialité de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportés;
• « Demande » : signifie toute demande soumise par un Justiciable via la Plateforme aux fins d’être mis en relation avec un Partenaire;
• « Justiciable», « Utilisateur » ou « Vous »: signifie une personne accédant à la Plateforme ou l’un de ses satellites aux fins de se voir référer à un ou des Professionnels;
• « Nous » : signifie JuriGo inc., faisant notamment affaire sous le nom de JuriGo.ca;
• « Plateforme» : la plateforme de référencement juridique située au jurigo.ca; 
• « Politique de confidentialité» : signifie le document accessible ici et faisant partie intégrante des Conditions d’utilisation, de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportées;
• « Professionnel »: signifie un professionnel du droit, dûment habilité à exercer la profession d’avocat, de notaire et/ou de paralegal (selon le titre déclaré) au sens de la législation et de la réglementation applicable sur le ou les territoires qu’il dessert ou souhaite desservir, inscrit ou en processus d’inscription sur la Plateforme aux fins de se voir référer des Justiciables; 
• « Référence», « Référer» ou « Référencement» : signifie la mise en relation entre un justiciable et un professionnel par l’échange d’informations de contact.

À PROPOS DE NOUS ET DE NOTRE PLATEFORME

Nous croyons que les nouvelles technologies offrent désormais les outils pour mieux répondre aux enjeux d’accès à la justice pour les Justiciables et de développement d’affaires pour les Professionnels. 

Notre Plateforme vise à mettre en relation, simplement, rapidement et intelligemment, les bons Justiciables avec les bons Professionnels. Pour les justiciables, il s’agit d’un moteur de recherche permettant un accès plus rapide et facile aux professionnels dont ils ont besoin.

Aucun service juridique n’est toutefois rendu par nous. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ni de notaires. Notre rôle se limite uniquement à agir à titre d’intermédiaire entre les Justiciables et les Professionnels aux fins de les mettre en relation. Nous ne sommes donc nullement responsables des services rendus ou non, suite à toute mise en relation via notre Plateforme et ne faisons ni ne donnons aucune représentation ou garantie spécifique à leur égard.

Nous utilisons des fichiers témoins (« cookies ») dans l’objectif de faciliter la navigation sur la Plateforme et d’assurer son bon fonctionnement. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. 

COMPRÉHENSION, RECONNAISSANCE ET DÉCLARATIONS

En soumettant une Demande, vous comprenez, reconnaissez et déclarez que, en tout temps :

• vous êtes bien le Justiciable que vous prétendez être; 
• les Partenaires vous seront référés en fonction des renseignements que vous aurez affichés ou nous aurez communiqués, notamment en complétant votre Demande, et, par conséquent, que ces renseignements sont conformes à la réalité et que vous n’avez fait aucune déclaration fausse, trompeuse ou exagérée; 
• il est possible qu’aucun Professionnel ne puisse répondre à votre Demande; 
• il vous revient de gérer l’urgence de votre Demande, notamment en cas de prescription imminente; 
• la mise en relation avec le Professionnel par la Plateforme ne constitue pas une offre de services juridiques et ne lie pas le Professionnel à une obligation d’ouvrir un dossier;
• vous n’avez aucune obligation de retenir les services du Professionnel; 
• lors du premier contact avec un Professionnel, vous verrez à clarifier rapidement la question des honoraires professionnels afin d’éviter toute mésentente;
• vous traiterez le Professionnel que nous vous référerons avec courtoisie; 
• JuriGo n’est pas un cabinet d’avocats et ne rend aucun service juridique; et
• votre relation avec le Professionnel ne regarde que vous et ce dernier et est totalement indépendante de la Plateforme. 

Vous reconnaissez enfin être le seul responsable de retenir ou non les services du Professionnel ainsi que de tous les frais que cela peut encourir, et ce, à notre entière exonération. 

RÉFÉRENCEMENT JURIDIQUE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Une fois que vous avez rempli votre Demande nous transmettrons celle-ci aux Professionnels qui remplissent vos critères afin de faciliter la mise en relation. Nos obligations envers vous en seront uniquement de moyens. Ainsi, notre seule obligation sera de prendre les moyens pour vous mettre en contact avec des Professionnels actifs dans notre bassin d’inscrits et nous semblant répondre à vos critères, sur la base de ce qu’ils nous ont déclaré, mais ne pourront être tenu responsable si : 

• aucun Professionnel ne répond à votre Demande; 
• l’absence de traitement de votre Demande ou de réponse en temps par un Professionnel engendre la perte d’un droit quelconque; 
• les Professionnels ne respectent pas leur rendez-vous;
• la mise en contact ne débouche pas sur l’ouverture de votre dossier avec le Professionnel; 
• Les Professionnels ne satisfont pas vos besoins ou vous n’êtes pas satisfait de leurs services; 
• Les Professionnels commettent toute faute et/ou négligence dans le cadre des services qu’ils peuvent vous rendre; 
• Les Professionnels ne s’avéraient finalement ne pas être légalement habilités à vous rendre des services et/ou exercer sa profession; et
• Vous ne gagnez pas votre dossier.

Vous reconnaissez qu’en retenant nos services, l’une ou l’autre des situations ci-dessous peut se réaliser et que, le cas échéant, vous nous exonérer de toute responsabilité. 

Par souci de précision, nous ne sommes responsables d’aucun dommages et/ou inconvénients, directs ou indirects, découlant d’une Demande et/ou de la mise en relation ou non entre les Professionnels et vous via notre entremise.

ACCÈS À LA PLATEFORME ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Nous pouvons suspendre ou terminer les activités de la Plateforme à tout moment et à notre entière discrétion. Nous ne garantissons d’aucune façon l’accessibilité continue et en tout temps de la Plateforme ou un usage ininterrompu. 
2. Vous acceptez que la Plateforme soit fournie « tel quel » et « tel que disponible ». Nous ne faisons aucune représentation ni garantie quant à la Plateforme, ses fonctionnalités et son contenu, incluant, sans limitation, le caractère complet, exact et à jour du contenu et toute garantie de satisfaction ou d’aptitude à un usage particulier, au fait que la Plateforme répondra à vos besoins et à vos attentes, etc. Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de service, des pannes de serveur, des problèmes techniques, des pertes ou des vols de données.
3. Dans la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité en raison de toute erreur ou inexactitude dans tout Contenu, à l’indisponibilité du Site pour quelconque raison et à toute représentation ou déclaration faite sur le Site.  

EXONÉRATION

Vous convenez et vous engagez à nous tenir indemne et à couvert de tout dommage, frais, réclamation, poursuite, responsabilité ou actions découlant de tous dommages matériels et blessures corporelles, incluant le décès, résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation de nos services ou de notre Plateforme, sauf si ces dommages matériels ou blessures corporelles sont imputables à notre faute lourde ou à notre négligence grossière, ou de celle d’une personne sous notre contrôle et notre direction. 

Vous nous dégagez de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec tout tiers suite à la vente d’un document en votre faveur. 

LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE 

Vous acceptez que les Conditions d’utilisation soient régies par et interprétées selon les lois de la Province de Québec, que tout litige ou cause de litige en résultant aura pris naissance dans le district judiciaire de Québec et que seuls les tribunaux du district judiciaire de Québec auront compétence pour entendre tout litige découlant directement ou indirectement des Conditions d’utilisation. 

MODIFICATIONS

Nous pouvons apporter des changements aux Conditions d’utilisation de temps à autre. La nouvelle version sera publiée sur la Plateforme. Les modifications entreront en vigueur automatiquement 60 jours après leur publication. Votre utilisation de la Plateforme après ce délai de 60 jours équivaudra à une acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions d’Utilisation de temps à autre pour vérifier si de tels changements ont eu lieu.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Chaque disposition des Conditions d’utilisation forme un tout distinct, de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet de rendre nulle et non exécutoire l’une des dispositions des présentes n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Notre défaut d'exercer ou de demander l'application de tout droit reconnu par les Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
2. Les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et le contrat de services portant sur les Services qui est intervenu entre vous et nous constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et nous en lien avec l’utilisation de la Plateforme et remplacent toute représentation, déclaration ou autre communication antérieure qui n’est pas contenue aux présentes.
3. Vous ne pouvez céder ni autrement transférer aucun de vos droits dans les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous utilisons vos informations uniquement de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité qui est incluse et fait partie intégrante des Conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas que vos informations personnelles soient transmises ou utilisées de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, nous vous prions de ne pas utiliser la Plateforme. 

TRADUCTION

En cas de divergences de signification ou d’interprétation entre la version originale française des Conditions d’utilisation et une traduction, la version originale française prévaut.