Au Québec, le curateur public a pour mission d'assurer la protection des personnes qui sont inaptes à prendre soin d'elles-mêmes ou à gérer leurs biens en raison de leur santé mentale ou physique.
Bien que le rôle du curateur public soit peu connu, son travail est fondamental à la protection des personnes vulnérables!
Dans cet article, JuriGo vous explique les responsabilités du curateur public au Québec.
Qu’est-ce que le curateur public ?
Le curateur public du Québec est un organisme gouvernemental qui a pour rôle de protéger les intérêts et les droits des personnes inaptes en agissant en leur nom et en veillant à ce qu'elles reçoivent les soins et les services appropriés.
Le curateur public agit comme un représentant légal pour les personnes inaptes, en leur offrant une protection juridique et en veillant à ce que leurs droits ainsi que leurs intérêts soient protégés. Une personne inapte est une personne qui, en raison d'un problème de santé physique ou mentale, est incapable de prendre des décisions ou de prendre soin d'elle-même de manière autonome.
Le gouvernement québécois nomme une personne pour agir à titre de curateur public pour une durée de cinq ans. Actuellement, la curatrice publique est Me Julie Baillargeon-Lavergne.
Cependant, la curatrice publique n’assume pas seules toutes les responsabilités. En effet, le curateur public est un organisme et près de 800 employés veillent à la protection des personnes inaptes, à la sauvegarde de leur autonomie et au respect de leurs droits. Le personnel est réparti entre le siège social à Montréal et les 11 points de service partout au Québec.
Le travail du curateur public est régi par différentes lois et règlements visant à définir les devoirs et les pourvois du curateur :
- La Loi sur le curateur public
- Le Règlement d’application de la loi sur le curateur public
- Le Code d’éthique et de déontologie du curateur public en tant qu’administrateur public
- La Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
- Le Code civil du Québec
- Le Code de procédure civile du Québec
Quelles sont les responsabilités du curateur public?
En vertu de la Loi sur le curateur public, le curateur public est responsable, entre autres, de surveiller et d’intervenir dans les mesures de protection et d'assistance suivantes :
Tutelle au majeur
Description :
Une tutelle au majeur est une mesure juridique établie par le tribunal pour protéger une personne adulte qui est jugée inapte à gérer ses affaires personnelles et financières de manière autonome. Dans le cadre de la tutelle, un tuteur est désigné pour agir au nom de la personne inapte et prendre des décisions en son nom.
Le tuteur peut être un membre de la famille, un ami de confiance ou, le cas échéant, le curateur public. Le tuteur d’une personne veille au bien-être et à la préservation de l’autonomie du majeur inapte.
Il y a trois types de tutelle au majeur:
| Type de tutelle au majeur | Description |
|---|---|
| Tutelle aux biens | La tutelle aux biens touche uniquement la gestion du patrimoine de la personne inapte, c'est-à-dire la gestion de ses biens et de ses finances. Dans ce cas, un tuteur est désigné pour administrer les biens de la personne et prendre des décisions financières en son nom. |
| Tutelle à la personne | La tutelle à la personne touche la protection de la personne inapte, en veillant à son bien-être moral et à sa représentation dans l'exercice de ses droits civils. Un tuteur est désigné pour prendre des décisions en matière de soins médicaux, de logement et il doit intervenir lorsque les droits du majeur inapte sont bafoués. |
| Tutelle aux biens et à la personne | Ce type de tutelle englobe à la fois la gestion du patrimoine et la protection de la personne inapte. Un tuteur est nommé pour s'occuper des questions financières et des aspects personnels liés à la santé, au bien-être et aux droits de la personne inapte. |
Rôle du curateur public :
Lors d’une tutelle au majeur, le curateur public doit entre autres :
- Informer le tuteur sur les règles et les obligations qu’il doit respecter.
- Soutenir et accompagner le tuteur, en lui fournissant la documentation et les outils nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
- Surveiller les actions et la gestion du tuteur, il peut utiliser son pouvoir d'enquête lorsqu’il juge que c’est nécessaire. Le curateur doit spécialement surveiller la gestion du patrimoine faite par le tuteur.
- Traiter les signalements concernant des situations pouvant nuire au majeur sous tutelle ou à son patrimoine.
- Demander le remplacement du tuteur si le tuteur désigné ne peut plus exercer ses fonctions ou ne respecte pas ses obligations.
- Tenir à jour un registre public des mesures de représentation, comprenant la liste des tutelles au majeur.
- Initier des demandes en justice pour l’ouverture d’une tutelle lorsqu’il constate qu’un majeur inapte n’est pas sous tutelle.
Il est important de mentionner que le curateur public peut être nommé par le tribunal à titre de tuteur. Alors, lorsqu'il exerce une tutelle, le curateur public doit chercher un tuteur de remplacement. Le curateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver un tuteur approprié, y compris convoquer une réunion des parents, alliés ou amis de la personne inapte.
Le curateur public doit établir un plan de représentation pour la tutelle au majeur et le réviser périodiquement. Ce plan est communiqué au majeur concerné. La personne déléguée pour certaines fonctions de la tutelle d'un majeur doit maintenir une relation personnelle avec lui, l'inclure dans les décisions le concernant et le tenir informé autant que possible.
Tutelle à l’absent
Description:
La tutelle à l'absent est une mesure juridique qui intervient lorsque quelqu'un disparaît sans laisser de nouvelles et qu'il est impossible de déterminer s'il est vivant ou décédé. Cette situation peut survenir lors de catastrophes, d'accidents ou de circonstances inexpliquées.
La tutelle à l'absent permet de protéger les intérêts de la personne disparue en nommant un tuteur pour gérer ses biens et représenter ses intérêts légaux en son absence. Le tuteur est généralement choisi parmi les membres de la famille ou des proches, et il agit dans le meilleur intérêt de la personne absente.
Rôle du curateur public :
Le curateur public est chargé de surveiller l'administration des tutelles aux absents. Son rôle de surveillance comprend la vérification et l'évaluation de la manière dont les biens et les affaires de la personne absente sont gérés par le tuteur désigné.
Le curateur public peut demander le remplacement du tuteur à l’absent s'il estime qu’il y a des raisons sérieuses de craindre que la personne représentée subisse un préjudice en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des fonctions du tuteur. Par exemple, le tuteur à l’absent utilise les biens de la personne absente à des fins personnelles.
Représentation temporaire d’un majeur inapte
Description:
La représentation temporaire d'un majeur inapte est une mesure légale qui est mise en place lorsqu’une personne a seulement besoin d'aide ou de représentation pour un acte spécifique, et non pour l'ensemble de ses affaires personnelles et financières.
Le majeur est déclaré inapte à accomplir un acte particulier, par exemple, la vente d'un bien immobilier ou la prise d’une décision médicale importante. Dans ce cas, le tribunal va désigner un représentant temporaire pour agir en son nom.
La désignation d'un représentant temporaire est basée sur des évaluations médicales et psychosociales qui attestent de l'inaptitude de la personne pour l'acte en question. Le tribunal autorisera un proche ou une autre personne intéressée, à agir temporairement en tant que représentant. Une fois que l'acte spécifique est terminé, la représentation temporaire prendra fin.
Rôle du curateur public :
Le curateur public a les responsabilités de :
- Recevoir les demandes de représentation temporaire.
- D’effectuer des enquêtes si nécessaire.
- D’agir en tant que représentant temporaire, lorsqu’il est désigné par le tribunal.
- D’intervenir dans toutes les demandes de représentation temporaire soumises au tribunal.
- Recevoir et traiter les signalements concernant les actions du représentant temporaire.
Assistance au majeur
Description:
L’assistant au majeur est une mesure offerte par le curateur public permettant à une personne en difficulté de choisir une ou deux personnes pour la soutenir légalement et gratuitement.
Ces assistants au majeur ne sont pas des tuteurs, ils sont présents simplement pour aider la personne en difficulté dans plusieurs domaines, notamment en prenant soin d'elle-même, en prenant des décisions, en exerçant ses droits et en gérant son patrimoine. L'assistant est autorisé à communiquer avec des tiers au nom de la personne assistée tels que :
- Des services gouvernementaux
- Des institutions financières et des assureurs
- Des professionnels de la santé
- Des travailleurs sociaux
- Des juristes
- Des comptables
L’assistant est reconnu pour une période maximale de 3 ans. Une fois ce délai écoulé, il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande pour faire reconnaître à nouveau la même personne comme assistant, ou pour désigner une ou deux nouvelles personnes, afin qu'elles puissent exercer cette fonction pour une nouvelle période de 3 ans.
Ce processus vise à assurer une évaluation périodique des besoins et des circonstances de la personne assistée, ainsi qu'à prévenir les situations d'abus potentielles.
Rôle du curateur public :
Le curateur public doit s’assurer de :
- Vérifier les antécédents judiciaires de la personne proposée comme assistante.
- Rencontrer la personne demandant de l'assistance, en présence d'un juriste si nécessaire.
- Rencontrer la personne demandant de l'assistance ainsi que la personne proposée comme assistante, en présence d'un juriste si nécessaire.
- Recevoir un engagement écrit de la personne proposée comme assistante, garantissant le respect de la vie privée de la personne assistée.
- Utiliser son pouvoir d'enquête lorsqu’il est nécessaire.
- Retirer le nom de l'assistant du Registre public des assistants à l'expiration du délai de 3 ans ou en cas de cessation d'activité avant ce délai ou si la personne assistée souhaite mettre fin à l’assistance avant ce délai.
Mandat de protection
Description:
Le mandat de protection est un document qui permet à une personne d'exprimer ses volontés et de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour agir en son nom en cas d'inaptitude. Cette procuration spécifie qui sera responsable de prendre soin d'elle et de ses biens, assurant ainsi que ses intérêts et ses souhaits seront respectés.
Le mandat de protection est utile pour prévoir l'avenir et garantir que la personne inapte sera assistée par ceux qu'elle a expressément choisis.
Rôle du curateur public :
Une fois qu'un mandat de protection est validé par un jugement de la Cour, le curateur public doit informer le mandant (la personne ayant demandé le mandat de protection) et le mandataire (la personne désignée) sur les règles et les obligations qui les concernent.
Le curateur public reçoit et traite les signalements portant sur des mandats de protection. Il doit enquêter sur les agissements du mandataire lorsqu’il le juge nécessaire. Le curateur peut demander
au tribunal de mettre fin au mandat de protection lorsqu’il juge que le mandataire ne respecte pas ses obligations.
Tutelle des biens d’un mineur
Description:
La tutelle des biens d'un mineur est une mesure juridique visant à préserver et gérer le patrimoine d’un mineur jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son émancipation. Un mineur peut hériter, recevoir des indemnités ou posséder des biens de grande valeur, mais étant incapable de les gérer lui-même, cette responsabilité incombe à ses tuteurs légaux, généralement ses parents.
Cependant, dans certains cas, il se peut que les parents ne puissent pas être les tuteurs légaux en raison de décès, d'inaptitude ou de déchéance de l’autorité parentale. Dans ces situations, la loi doit nommer un tuteur pour les biens du mineur. Il peut s’agir d’une tutelle dative ou supplétive .
En autres mots, les biens du mineur seront sous tutelle. Cette mesure vise à protéger le patrimoine du mineur jusqu'à ce qu'il puisse le gérer lui-même à sa majorité ou émancipation. Cette mesure assure la sécurité financière et juridique des mineurs dans des situations où leurs parents ne sont pas en mesure de remplir leur rôle de tuteurs légaux.
Rôle du curateur public :
Le curateur public a pour rôle :
- Soutenir et accompagner le tuteur.
- De fournir des outils et formulaires pour faciliter le rôle du tuteur.
- Surveiller la gestion du patrimoine.
- Traiter les signalements liés à la gestion du patrimoine du mineur.
- Utiliser son pouvoir d'enquête lorsqu’il est nécessaire.
- De demander au tribunal la révision d’une décision prise par le tuteur aux biens du mineur dans un délai de 10 jours à compter du jour où le curateur public est avisé de cette décision.
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Un avocat spécialisé dans le domaine est sensibilisé aux enjeux spécifiques liés à la protection des personnes vulnérables et est compétent pour traiter des questions liées aux droits des mineurs, des personnes âgées, des personnes handicapées, et d'autres individus nécessitant une protection particulière.
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