Exemple et modèle de mise en demeure gratuit au Québec!

Lorsque vous avez un différend avec une autre partie, il arrive qu’elle ne soit pas prête à coopérer ou bien qu’elle tarde à exécuter ses obligations. Dans ce cas, la lettre de mise en demeure est un outil pour faire comprendre à l’autre partie que la situation est sérieuse et que vous comptez entreprendre des démarches avec la justice si elle ne respecte pas ses obligations.

Attention, parce qu’avant de recourir à la mise en demeure, la loi exige que vous considériez d’autres moyens que le tribunal afin de régler votre différend, comme la négociation et la médiation.

JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction d’une mise en demeure et vous fournit un modèle gratuit de mise en demeure au Québec!

La lettre de mise en demeure : à qui de la rédiger?

La bonne chose avec la lettre de mise en demeure, c’est que vous pouvez la rédiger par vous-même! Cependant, si les sommes d’argent du conflit sont élevés ou si les enjeux sont particulièrement importants, il est préférable de faire appel à un avocat afin que celui-ci la rédige pour vous.

Si vous décidez de rédiger la mise en demeure vous-même, il est important de garder un ton poli et d’être le plus précis possible. Vous devez être honnête dans vos écrits, parce que tout ce que vous écrivez dans cette lettre peut être utilisé contre vous devant le juge.

Que doit contenir une lettre de mise en demeure?

La loi ne vous impose pas un modèle strict de mise en demeure avec chaque détail à inclure. Par contre, certaines exigences de forme s’imposent. D’abord, la mise en demeure doit être écrite, c’est-à-dire qu’un avis verbal ne saurait constituer une mise en demeure.

De plus, vous devez accorder un délai à l’autre personne pour qu’elle puisse répondre à vos demandes. Si vous ne lui donnez pas de délai ou que vous lui donnez un délai trop court, l’autre personne aura tout de même droit à un délai raisonnable pour vous répondre.

Même si la loi vous laisse une marge de manœuvre assez large dans la rédaction, il est préférable d’inclure les éléments suivants dans votre lettre de mise en demeure :

L’en-tête :

• Le lieu et la date d’envoi de votre lettre;
• Le nom et les coordonnées de l’autre partie;
• Les termes « mise en demeure » (par exemple, dans l’objet);
• Le moyen utilisé pour transmettre la lettre (par huissier, par courrier recommandé, etc.)
• La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ». Celle-ci vous permettra d’ajouter ou de préciser certains éléments qui n’étaient pas inclus dans la lettre en cas de procès.

Le corps du texte :

• Une mise en contexte des faits importants : attention, il ne faut pas donner trop de détails et plutôt être concis dans son récit des faits!
• Votre demande à l’autre personne et la raison pour laquelle vous croyez être en droit de faire cette demande : par exemple, vous pouvez demander à l’autre partie de vous dédommager pour une faute qu’elle a causée.
• Comment l’autre partie peut répondre à votre demande : il s’agit de la réparation que vous recherchez de la part de l’autre personne.
• Le délai que vous donnez à l’autre partie pour répondre à votre demande : vous devez donner un délai raisonnable à l’autre personne, c’est-à-dire qu’il doit être réaliste et suffisant dans les circonstances.
• Selon les circonstances, vos suggestions afin d’utiliser d’autres moyens que le tribunal pour régler le conflit : conformément à la loi, vous pouvez proposer de participer à une séance de médiation.
• Les démarches que vous comptez entreprendre si l’autre partie ne répond pas à voter demande à temps.

Le bas de page :

• Vos coordonnées et votre signature;
• Si vous envoyez la lettre à plusieurs personnes, le nom des autres personnes à qui vous envoyez une copie de la lettre.
• Si applicable, une mention des documents que vous avez enjoint à la lettre de mise en demeure, en pièces jointes.

Il faut garder en tête que la lettre de mise en demeure sert à faire des demandes fondées sur des faits et que vos écrits pourraient être utilisés contre vous devant le tribunal. Ainsi, il est important de rester poli, de se référer uniquement à des faits et non pas à des suppositions et de faire des demandes raisonnables. Ne demandez pas moins que ce qui vous est dû et ne faites pas de menaces illégales dans la rédaction de votre lettre.

Quand devez-vous envoyer une lettre de mise en demeure?

La lettre de mise est un document important, parce qu’elle traduit votre intention sérieuse de poursuivre une personne en justice si elle ne se conforme pas à ses obligations. Il est important de se rappeler que la loi prévoit un délai limite pour poursuivre une personne : il s’agit de la prescription.

Ainsi, si le délai d’échéance de droit de poursuivre s’approche, vous ne devriez pas tarder à transmettre une lettre de mise en demeure avant d’éventuellement poursuivre la personne. Attention, l’envoi de la mise en demeure n’a aucun effet sur l’écoulement du délai de prescription! Cependant, pour favoriser d’autres moyens comme la médiation ou la négociation, vous pouvez vous entendre par écrit avec l’autre partie afin de suspendre le délai de prescription. Cette suspension peut durer jusqu’à 6 mois.

Comment envoyer une lettre de mise en demeure?

Tous les moyens sont bons pour envoyer une lettre de mise en demeure. Cependant, vous devez pouvoir prouver qu’elle a bien été reçue par le destinataire. Les options suivantes s’offrent à vous :

• Par huissier de justice;
• Par courrier recommandé;
• Par courriel, s’il est possible d’obtenir un accusé-réception ou une preuve qu’il a bien été reçu;
• En mains propres à la personne que vous mettez en demeure : il est alors important de demander une signature ou bien de remettre la lettre devant un témoin. Cependant, les autres moyens peuvent être préférables au cas où l’autre personne refuse de signer.

Peu importe le moyen que vous choisissez, assurez-vous de conserver une copie de la lettre de mise en demeure ainsi que la preuve de sa réception.

Modèle et exemple de lettre de mise en demeure au Québec

Comme vous avez pu le constater, très peu d’éléments sont exigés par la loi dans la rédaction de la lettre de mise en demeure. Cependant, il est toujours préférable d’inclure certains détails, comme la mise en contexte des faits importants, votre demande, ce que vous attendez de l’autre partie, le délai, etc.

C’est à vous de décider du contenu de la lettre de mise en demeure, mais il peut être assez utile d’avoir accès à un exemple de mise en demeure pour savoir comment s’orienter dans la rédaction de celle-ci! Heureusement, le gouvernement du Québec propose un exemple de lettre de mise en demeure standard, qui peut servir de base dans la rédaction de votre propre lettre.

JuriGo vous aide à trouver un avocat pour la rédaction de votre lettre de mise en demeure!

Même si vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure par vous-même, il peut être préférable d’avoir recours aux services d’un avocat, surtout si votre conflit met en jeu des sommes importantes.

Non seulement le professionnel du droit peut rédiger votre lettre de mise en demeure pour vous, mais il peut aussi tout simplement répondre à vos questions ou bien vous proposer des pistes de solutions à votre différend. De plus, si vous transmettez votre lettre de mise en demeure et que l’autre personne ne répond pas à vos demandes, vous aurez certainement besoin de faire appel à un avocat expérimenté pour qu’il vous représente devant les tribunaux!

JuriGo est justement là pour vous mettre en contact avec un avocat dans votre région, spécialisé dans le domaine de votre différend! Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande en bas de page et nous expliquer votre situation.

Nous assurons par la suite une mise en contact gratuite et sans engagement! Pourquoi attendre plus longtemps pour reprendre ce qui vous est dû?