Demande d’asile refusée: Quels sont mes recours?

Prendre la décision de venir au Canada afin de pouvoir présenter une demande d’asile est loin d’être une chose difficile. En effet, dans bien des cas, vous serez contraint de laisser derrière vous plusieurs de vos biens et de vos proches.

Venir dans un autre pays à titre de demandeur d’asile vient avec un lourd fardeau. En plus d’être complètement dépaysé, vous serez confronté à une nouvelle culture et vous serez contraint de vous adapter rapidement.

Un autre élément particulièrement difficile pour les nouveaux arrivants concerne les lois en vigueur. Qu’il soit question de la législation en vigueur dans la province de votre choix ou les règles entourant votre demande d’asile.

En effet, lorsque vous présentez une demande d’asile, rien ne garantit que cette dernière soit acceptée par les autorités. Dans l’éventualité où votre demande est refusée, la loi vous donne quelques recours afin de réviser la situation.

Grâce à JuriGo, voyez quels sont les recours à votre disposition lorsque votre demande d’asile est refusée.

Comment présenter une demande d’asile au Canada?

Avant de savoir comment intenter un recours contre une demande d’asile refusé, il est important de savoir les règles entourant la demande d’asile et les procédures à respecter pour présenter une telle demande.

Essentiellement, si vous souhaitez présenter une demande d’asile au Canada, cela peut être fait de deux manières différentes. Il sera possible de présenter cette demande dans un point d’entrée ou directement en ligne si la personne se trouve actuellement dans le pays.

Lorsque vous allez présenter votre demande, les agents d’immigration vont devoir déterminer si votre demande d'asile est recevable ou si la demande doit être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Dans ce cas, il sera alors nécessaire de tenir une audience.

Quels sont les critères permettant de savoir si la demande d'asile est recevable? Outre le fait de savoir si le demandeur d’asile a commis un crime grave dans son pays d’origine, il sera également possible de vérifier les éléments suivants:

• Si la personne a déjà présenté une demande d’asile au Canada,
• Si la personne a présenté une demande dans un autre pays avec lequel le Canada partage des informations, Ou
• Si la personne a déjà reçu la protection d’un autre pays.

Attention! Il est important de faire une distinction entre un demandeur d’asile et un réfugié réinstallé. D’une part, le demandeur d’asile sera partiellement régi par les traités internationaux signés par le Canada.

D’autre part, en ce qui concerne les réfugiés réinstallés, ces derniers sont directement sélectionnés à l’étranger. Ainsi, ils seront entièrement soumis à un contrôle de sécurité et un examen médical avant de pouvoir venir s’établir au Canada. Généralement, lorsqu’ils arrivent au pays, les réfugiés reçoivent le statut de résident permanent.

Par conséquent, puisqu’il s’agit de deux voies d’immigration différentes, les demandeurs d’asile ne vont pas prendre la place des réfugiés ou des nouveaux arrivants provenant d’un autre volet d’immigration.

Qu’en est-il des entrées par la frontière canado-américaine?

Dans certains cas, il est possible que certaines personnes traversent la frontière canado-américaine de manière irrégulière. Cela se fait généralement entre les différents points d’entrée désignés. Évidemment, en plus d’être particulièrement dangereux, cela représente une infraction à la loi.

En effet, si une personne est interceptée par des forces de l’ordre lorsqu’elle traverse irrégulièrement la frontière, cette dernière sera arrêtée puis soumise à un filtrage de sécurité avant d’être automatiquement amenée à un agent d’immigration.

Dans une telle situation, la personne risque d’être couverte par l’Entente sur les tiers pays sûrs. À moins qu’elle soit couverte par une exception, cette personne sera automatiquement renvoyée aux États-Unis.

Toutefois, si vous vous présentez à un point d’entrée officiel, l’agent d’immigration va alors procéder à un contrôle de l’immigration. À ce stade, il pourra déterminer s’il est préférable de vous placer en détention.

À ce stade, vous allez subir un examen médical et un filtrage de sécurité. Cette étape permet de s’assurer que vous ne représentez pas une menace pour le pays. Ensuite, l’agent d’immigration pourra vérifier si vous êtes admissibles à présenter une demande d’asile.

Comment déférer la demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Selon votre situation, il est également possible que votre demande soit jugée recevable. Dans ce cas, elle sera directement déférée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Cela vous permettra d’avoir une audience et, généralement, vous serez remis en liberté provisoirement en l’attente de votre date d’audience. Évidemment, cette remise en liberté sera associée à certaines conditions à respecter.

Si votre demande est jugée irrecevable, vous ferez automatiquement l’objet d’une mesure de renvoi. Vous serez tout de même remis en liberté sous certaines conditions. Par exemple, vous devrez vous présenter à un endroit précis pour exécuter les procédures relatives à la mesure de renvoi.

Toutefois, en tant que demandeur d’asile, vous aurez automatiquement le droit d’avoir une audience équitable devant la Commission qui agit comme un tribunal quasi judiciaire entièrement indépendant.

Ainsi, votre demande sera évaluée au cas par cas et les membres de la Commission vont évaluer toutes les circonstances entourant votre situation particulière. Il sera donc nécessaire d’avoir tous les éléments de preuve qui peuvent supporter votre demande.

Pour avoir toutes les chances de votre côté, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immigration.

Dans ce cas, vous pourrez trouver le professionnel qu’il vous faut gratuitement grâce au formulaire en ligne de JuriGo!

Que faire si la décision de la Commission est défavorable?

Dans l’éventualité où la Commission rejette votre demande d’asile, il vous sera possible d’exercer votre droit d’interjeter appel de cette décision. Pour ce faire, il faudra s’adresser à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission.

Pour déposer une demande d’appel, la première étape sera d’envoyer un avis d’appel dans les 15 jours qui suivent la décision de la première section. Vous aurez l’obligation de fournir 3 copies de l’avis au greffier de la SAR de votre bureau régional.

Ensuite, la prochaine étape sera de préparer un dossier d’appel. Il s’agit du principal document qui sera fourni à la SAR afin que celle-ci puisse trancher votre demande d’appel. En d’autres termes, il s’agit d’un document particulièrement important.

Ce document devra être transmis dans les 45 jours suivant la réception de la décision de la SPR. À défaut de respecter ce délai, votre demande pourrait être automatiquement refusée et donc, vous devrez retourner dans votre pays.

Dans l’éventualité où vous souhaitez présenter de nouveaux éléments de preuve, il sera nécessaire de fournir des explications. En effet, la section d’appel ne va pas automatiquement accepter de nouveaux éléments. Ainsi, dans ce cas, il sera nécessaire d’expliquer:

• Si les éléments de preuve n’étaient pas accessibles,
• Si les éléments n’existaient pas lors de la première décision, ou
• Si la première section ne pouvait pas s’attendre à ce que vous fournissiez ces preuves.

Peu importe la décision que la SAR va rendre, il est important de savoir qu’il s’agit d’une décision qui pourra être appelée devant la Cour fédérale. De plus, cette dernière doit être rendue dans les 90 jours suivant la mise en appel, sauf si une audience est demandée.

Cependant, il est possible, dans certains cas, que vous n’ayez pas un droit d’appel devant cette Section. Si tel est le cas, il vous sera alors possible de présenter une demande à la Cour fédérale afin que soit examinée la décision en question.

Néanmoins, lorsque toutes les voies de recours seront épuisées, la mesure de renvoi deviendra exécutoire et donc, il sera permis de vous renvoyer vers votre pays d’origine. Dans ce cas, l’Agence des services frontaliers aura la responsabilité de vous renvoyer puisque vous serez interdits de territoire au Canada.

Que faire si le ministre s’oppose à votre demande d’appel?

Lorsque vous déposez votre demande d’appel devant la SAR, il est possible que le ministre décide d’intervenir. En effet, ce dernier a le droit de vouloir s’opposer à votre appel. Dans ce cas, vous recevrez deux documents distincts.

À quel moment le ministre doit-il déposer les documents? Il a le droit de transmettre tous les documents à n’importe quel moment avant que la Section d’appel rende sa décision. Évidemment, dans ce cas, vous allez pouvoir recevoir une copie.

De plus, lorsque vous allez recevoir les documents du ministre, vous avez le droit de répliquer à l’intervention. Pour ce faire, il faut que votre réplique soit entendue dans les 15 jours qui suivent.

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Si vous souhaitez présenter une demande d’asile pour venir vous établir au Canada, il est important de s’y prendre convenablement dès le départ. En effet, il s’agit d’une procédure nécessitant le respect de plusieurs formalités.

Pour une personne qui vient tout juste d’arriver, il est possible que vous ne connaissiez pas les règles à suivre pour présenter une demande d’asile. Cela peut être encore plus difficile si vous ne parlez ni l’anglais ni le français.

Heureusement, pour contester la décision relative à votre demande d’asile, il vous est possible de faire appel à un avocat en droit de l’immigration afin d’obtenir une représentation complète dans les procédures.

Évidemment, si vous êtes dans cette situation, il est possible que votre budget soit limité. Toutefois, il existe plusieurs alternatives vous permettant de recevoir l’aide d’un professionnel à un prix abordable.

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