Lorsque votre compagnie vend un produit qu’elle a elle-même conçu, l’un des plus gros défis que vous allez avoir à faire face est la compétition avec les autres entreprises.
En effet, votre but est de faire en sorte que les utilisateurs choisissent votre produit au lieu de celui des autres compagnies. Pour cela, il est nécessaire que votre produit soit plus attrayant, non seulement au niveau du prix, mais aussi au niveau du design.
Afin d’éviter que ce dernier soit copié par vos compétiteurs, il est toujours possible d’imposer une protection au design de votre produit grâce au dessin industriel.
JuriGo vous explique donc les protections offertes par le dessin industriel!
Le dessin industriel – qu’est-ce que c’est?
Avant d’essayer de comprendre les protections offertes par le dessin industriel, il faut savoir ce que ce dernier implique. La définition se trouve à l’article 2 de la Loi sur les dessins industriels (LDI):
| Article 7. “dessin” Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs |
|---|
Donc, en d’autres termes, la protection offerte par le dessin industriel touche principalement le visuel de votre produit . On peut par exemple penser au rouge en dessous des souliers Louboutin.
De plus, il est nécessaire que votre produit soit un objet fini et donc, il est crucial que vous ayez déjà conçu ce dernier. Il ne peut pas être question d’un prototype que vous souhaitez protéger à l’avance.
La notion de nouveauté
Toutefois, il existe un autre critère crucial pour la protection de votre dessin industriel: la nouveauté de celui-ci. En effet, puisqu’on souhaite protéger le visuel de votre produit, il ne faut pas que ce dernier reflète le visuel d’un produit préexistant.
Afin d’établir l’originalité de votre produit, les décideurs vont se baser exclusivement sur le visuel de votre produit. Ce niveau originalité se trouve entre celle du brevet et celle du droit d’auteur.
Selon l’article 7 de la LDI, la nouveauté de votre produit est un élément nécessaire pour recevoir la protection du dessin industriel. Donc, indirectement, l’originalité est l’une des conditions préalables à l’obtention d’un certificat d’enregistrement.
Différence entre les protections de propriété intellectuelle
Outre les dessins industriels, il existe plusieurs protections offertes par la propriété intellectuelle . Il faut donc être en mesure de savoir comment distinguer ces protections afin de choisir la bonne option pour vous.
Dessin industriel :
Lorsque vous choisissez le dessin industriel, la protection couvre tous les aspects visuels d’un produit fini, notamment:
- Les motifs,
- Les éléments décoratifs, et
- La configuration.
Vous pouvez aussi protéger les combinaisons entre ces éléments du visuel de votre objet fini.
Brevet
Si vous préférez protéger une nouvelle invention, le brevet est la bonne option. En effet, cela permet de protéger tous les aspects permettant la création d’un nouveau produit, soit tous les éléments composant ce dernier.
En plus de la protection des nouveaux produits, le brevet permet de protéger un aspect qui perfectionne les inventions qui existent déjà. Dans ce cas, il faut, au minimum, un aspect de nouveauté dans votre produit.
Marques de commerce
La marque de commerce est tout ce qui permet de distinguer vos produits ou services offerts par votre entreprise. Notamment, peut être protégé:
- Les mots,
- Les images, et
- Les symboles.
Bref, l’enregistrement d’une marque de commerce permet à votre entreprise de se distinguer de vos compétiteurs.
Droit d’auteur
Les droits d’auteur sont une protection offerte pour toutes les œuvres artistiques, musicales, dramatiques et littéraires. Cette protection s’étend aussi aux prestations des auteurs-interprètes, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
Bon à savoir! Puisque le dessin industriel est une œuvre d’art en quelque sorte, son aspect original sera directement protégé par la notion de droit d’auteur. Toutefois, même si la protection du droit d’auteur est automatique, il ne confère pas les mêmes protections.
L’enregistrement de vos droits d’auteur n’est pas nécessaire, mais cela vous permet de facilement défendre vos intérêts et il s’agit d’une preuve en cas de litige.
En effet, le recours en droit d’auteur sera beaucoup plus facile si vous avez enregistré votre droit préalablement.
Topographies de circuits intégrés
La dernière protection en propriété intellectuelle concerne la configuration tridimensionnelle d’un circuit électronique qui est incorporé dans un produit de circuit intégré ou un schéma de montage.
Pourquoi enregistrer votre dessin industriel?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous devrez choisir la protection offerte par le dessin industriel. Dans bien des cas, il est possible que la valeur de votre produit se trouve non seulement dans son utilité, mais aussi dans son apparence.
Lorsque vous enregistrez votre dessin industriel, vous obtenez la titularité des protections offertes par le certificat et la possibilité d’enregistrer les droits exclusifs dans votre dessin.
Lorsqu’un dessin est enregistré, vous êtes la seule personne à pouvoir fabriquer, louer, vendre ou utiliser un objet où votre dessin est enregistré. Cette protection dure pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans dès l’enregistrement. Cependant, il faudra payer le frais de renouvellement après 5 ans de protection.
Si votre dessin n’est pas enregistré, vous n’aurez aucun titre de propriété sur le dessin et, par conséquent, aucune protection permettant d’empêcher un compétiteur d’utiliser votre dessin.
Cela se distingue des droits d’auteur ainsi que des marques de commerce qui offrent une protection même sans l’avoir enregistré. Donc, pour profiter de la protection des dessins industriels, vous devez impérativement enregistrer votre dessin.
Le saviez-vous? Si vous désirez intenter une action pour violation d’un droit exclusif en vertu de votre dessin, vous pouvez le faire auprès de la Cour supérieure ou devant la Cour fédérale. Toutefois, pour modifier ou annuler un enregistrement, il faut se présenter à la Cour fédérale.
Dans le cas d’un litige, il est fréquent que le dessin en question ne soit pas similaire à celui qui est enregistré. Vous devez donc déterminer si les similarités entre les deux dessins sont assez importantes pour justifier l’action judiciaire.
En plus de l’enregistrement, vous aurez à apposer un signe distinctif sur votre produit afin de montrer qu’il est protégé. Le signe « Ⓓ » permet de faire en sorte que le fautif ne peut pas prétendre qu’il ignorait la protection.
Comment enregistrer votre dessin industriel?
Si vous souhaitez obtenir votre certificat de dessin industriel, il est crucial de respecter les règles qui encadrent le processus d’enregistrement.
Qui peut enregistrer un dessin industriel?
La seule personne qui peut obtenir l’enregistrement d’un dessin industriel est son propriétaire. Néanmoins, cette personne peut transférer le droit de propriété à une autre personne qui aura ensuite le droit d’enregistrer le dessin.
Si plus d’une personne travaille sur la conception du dessin , il est possible de déposer une demande de copropriété afin que tout le monde puisse recevoir le crédit pour son travail.
Si la personne qui crée le dessin est un employé, il est normalement attendu que l’entreprise qui emploie ce dernier détient la propriété du dessin. Dans ce cas, il sera la seule personne à pouvoir enregistrer le dessin industriel.
Cela s’applique aussi si la personne est engagée par une compagnie pour créer le dessin à moins qu’il ne soit prévu autrement dans le contrat de travail. Plusieurs dessinateurs industriels vous permettront d’avoir un dessin qui respecte toutes les conditions d’admissibilité.
Qu’est-ce qui peut être protégé?
Afin de recevoir les protections des dessins industriels, il est nécessaire de remplir les critères d’identification. Normalement, un dessin industriel peut protéger tout élément statique qui permet de distinguer votre produit visuellement.
Par exemple, la forme de la bouteille de la marque Coca-cola peut être protégée par dessin industriel. De plus, un motif imprimé peut aussi être protégé par dessin industriel.
Donc, pour être protégé, il faut que votre produit soit couvert par la définition de l’article 1 de la LDI. Cependant, même si cette définition a une portée large, il existe certains éléments qui ne peuvent pas être enregistrés. Vous ne pouvez pas protéger:
- Le matériel composant votre produit,
- Les idées de produit,
- Les prototypes d’un produit, et
- Le fonctionnement d’un produit, même si ce dernier est visible.
Où puis-je protéger mon dessin industriel?
Si vous obtenez une protection selon le dessin industriel, cette dernière se limite au pays dans lequel vous l’avez enregistré. Donc, si vous souhaitez protéger votre dessin dans plusieurs pays, il est nécessaire de l'enregistrer dans chacun d’eux et de suivre les règles spécifiques au dessin industriel dans ces pays.
Vous souhaitez enregistrer votre dessin industriel au Canada ou ailleurs? Des avocats du réseau JuriGo peuvent vous aider! Remplissez le formulaire dès maintenant!
Si vous avez enregistré votre dessin au Canada ou aux États-Unis, la Convention de Paris vous donne un droit de priorité d’une durée de 6 mois pour vous permettre de vous enregistrer à l’étranger.
Ce droit de priorité en dessin industriel vous permet d’être la seule personne à enregistrer votre dessin durant la durée permise.
À l’échéance de la période de grâce, une personne pourrait donc enregistrer votre dessin dans un autre pays et en être le propriétaire sur ce territoire.
Par conséquent, vous devez enregistrer votre dessin industriel dans tous les pays où vous fabriquez, distribuez, ou vendez votre produit afin d’éviter une mauvaise surprise.
Quand enregistrer mon dessin industriel?
Afin de profiter de la protection, le dessin industriel doit être protégé dans les 12 mois qui suivent la publication. Donc, tant que votre dessin n’est pas publié, vous n’avez aucune limite de temps pour enregistrer votre dessin.
Pour enregistrer, il faut aussi remplir certains critères afin que votre dessin soit accepté. Notamment, le dessin doit être sur un objet fini ou complètement assemblé.
Aussi, le design ne doit pas être en raison de la fonction de l’objet. Donc, les caractéristiques visuelles ne doivent pas mettre l’accent sur la fonctionnalité de votre produit.
Les protections du dessin industriel
Si vous obtenez le certificat de dessin industriel, vous recevez, avec ce dernier, des protections pour celui-ci.
D’abord, si une personne ne respecte pas l’un de vos droits, vous pourrez intenter une action en contrefaçon. Face à celle-ci, vous pourriez recevoir:
- Une injonction,
- Des dommages punitifs,
- Des dommages-intérêts,
- Les profits perçus par le fautif, et
- La disposition des objets ayant votre dessin industriel.
Il est aussi possible de recevoir un jugement déclaratoire. Cependant, la majorité des propriétaires d’un dessin industriel vont préférer obtenir une compensation financière pour toutes les pertes subies.
En plus des recours possibles, vous aurez certains avantages. En dessin industriel, l’enregistrement est assez rapide et ne nécessite pas de lourdes dépenses. Donc, cela va vous permettre de protéger le temps et l’argent que vous aurez investi dans votre produit.
Notamment, en ce qui concerne les coûts, voici à quoi s’attendre en 2023 pour le dessin industriel:
| Services offerts | Coûts en 2023 |
|---|---|
| Droit pour l’examen d’une demande d’enregistrement | 430,30$ |
| Droit additionnel pour chaque page au-delà de 10 | 10,75$/page |
| Droit de maintien du droit exclusif | 376,50$ |
| Droit de retard pour le maintien du droit | 50,00$ |
| Droit pour l’inscription d’un transfert | 100,00$ |
| Droit pour la copie papier du document | 0,50$/page |
| Droit pour la copie électronique du document | 10,00$ |
| Droit pour rétablir une demande abandonnée | 215,14$ |
Il peut être pertinent de prendre le dessin industriel pour protéger les aspects visuels et le brevet pour la fonctionnalité de votre produit. En effet, le dessin industriel va prendre en moyenne 9 mois tandis que le brevet peut prendre plusieurs années.
Pour enregistrer votre dessin industriel, faites appel à JuriGo!
Lorsque vous créez un produit, il est important de protéger ce dernier afin d’éviter une mauvaise surprise. Vous allez avoir consacré beaucoup de temps et d’argent dans ce dernier et il serait dommage de voir vos efforts ne pas porter fruit.
Pour trouver la bonne protection, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle . En effet, ce dernier pourra vous trouver la bonne protection pour votre produit afin de garantir vos droits.
En plus de vous conseiller, l’avocat pourra vous représenter en cas de violation de vos droits et s’occupera d’en faire cesser la violation.
Grâce à son vaste réseau d’avocats au Québec, JuriGo peut vous trouver l’avocat en propriété intellectuelle spécialisé en dessin industriel.
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