Vous désirez entreprendre un recours en justice, mais vous ne savez pas par où commencer?
L’envoi d’une mise en demeure pourrait être la solution pour vous. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’être avocat pour rédiger une mise en demeure, il est grandement avantageux de recourir aux services d’un tel professionnel pour la rédiger.
Le prix d’une mise en demeure rédigée par un avocat varie énormément! Celui-ci est établi en fonction du type de droit, de la complexité du dossier ainsi que de l’expérience et l’expertise de l’avocat la rédigeant.
Une mise en demeure est une lettre écrite envoyée par une partie (personne physique, personne morale, gouvernement, etc.) à une autre partie afin d’exiger que cette dernière accomplisse une certaine obligation. L’obligation demandée peut être le remboursement d'une somme d'argent, l’accomplissement d’une action, la cessation d'une action nuisible, ou la correction d’une situation.
L’envoi d’une mise en demeure est utile entre autres pour :
- Les vices cachés
- Les troubles de voisinages
- Le remboursement d’une somme d’argent
- Atteinte à la réputation et diffamation
- Pour blessure
- Bris contractuel (par exemple, le contrat convenu obligeait à une partie à tondre la pelouse et cette dernière refuse de la tondre, elle ne respecte pas ses obligations contractuelles)
Le contenu d’une mise en demeure diffère d’une situation à une autre, mais en général, le tout reste quand même assez similaire. En effet, peu importe la situation, une mise en demeure exposera toujours les mesures spécifiques que l’autre partie doit prendre, ainsi que le délai dans lequel elle doit les accomplir.
Sans oublier de mentionner qu’une mise en demeure contiendra un avertissement de poursuites judiciaires si l’autre partie ne s'exécute pas dans le délai indiqué dans la mise en demeure.
Quels sont les avantages d’envoyer une mise en demeure?
Contrairement aux croyances populaires, une mise en demeure n’est pas une action en justice, c’est une dernière chance donnée à l’autre partie d’accomplir ou d’arrêter de faire quelque chose avant d’entreprendre une action en justice. Ce qui veut dire que l’envoi d’une mise en demeure n’engage aucune poursuite judiciaire obligatoire!
De plus, il est fréquent de constater qu’une mise en demeure rédigée par un avocat est prise plus au sérieux par l’autre partie. Alors, l’autre partie s’empresse de régler la situation afin d’éviter d’être poursuivie en justice. D’ailleurs, une mise en demeure donne l’opportunité de montrer l’ouverture d’une ou des parties à recourir aux autres moyens que le tribunal pour régler le conflit.
Sans oublier de mentionner qu’une mise en demeure est beaucoup moins coûteuse qu’une demande introductive d’instance!
En effet, les coûts et les honoraires reliés à une poursuite judiciaire sont assez importants. Alors, bien qu’il ne soit pas certain qu’une mise en demeure règle la situation, il est tout même mieux de favoriser l’envoi d’une mise en demeure avant d’entamer toutes poursuites judiciaires.
Dès qu’un dossier se rend à la Cour, plusieurs coûts sont ajoutés à la facture, dont les tarifs judiciaires s’appliquant au dépôt d’une demande introductive d’instance :
| Montant du litige | Coût pour une personne physique | Coût pour une personne morale |
|---|---|---|
| 0,01 à 15 000$ | 190 $ | 231 $ |
| 15 000,01 à 85 000 $ | 380 $ | 462 $ |
| 85 000,01 à 300 000 $ | 569 $ | 692 $ |
| 300 000,01 $ et plus | 759 $ | 923 $ |
*Les coûts indiqués dans le tableau ci-dessus concernent les demandes introductives d’instance en matières civiles.
Quel est le prix d’une mise en demeure ?
Comme mentionné plus haut, le prix d’une mise en demeure varie en fonction du type de droit, de la complexité du dossier ainsi que de l’expérience et l’expertise de l’avocat. De plus, le prix varie en fonction de la personnalisation de la démarche et de la région dans lequel l’avocat exerce.
En effet, une région comme celle de Montréal a des tarifs plus élevés que d’autres régions dont le coût de la vie est moins élevé.
Au Québec, les honoraires d’un avocat s’élèvent généralement entre 100$ et 300 $/heure.
Il est important de mentionner que les avocats ont plusieurs modes de facturation. Au Québec, les deux modes de facturations les plus communs pour la rédaction d’une mise en demeure sont la facturation forfaitaire et la facturation à l’heure. Cependant, quelques cabinets d’avocats offrent une tarification hybride (facturation forfaitaire et facturation à l’heure pour le même dossier).
En général, le prix pour la rédaction d’une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $.
| Service offert | Prix |
|---|---|
| Rédaction d’une mise en demeure par un avocat dans un cabinet | 300 à 2000 $ |
| Rédaction d’une réponse à une mise en demeure | 150 à 500 $ |
| Rédaction d’une mise en demeure pour forfait offert en ligne | 100 à 250 $ |
*Il est important de mentionner qu’il est peu fréquent que le prix pour la rédaction d’une mise en demeure monte au-dessus de 1000$. Au-delà de ce prix, il est question d’une mise en demeure touchant un dossier complexe demandant une certaine expertise.
D’ailleurs, il est à noter que le prix et les tarifs d’une mise en demeure sont normalement plus élevés pour certains types de droit, dont le droit des affaires. En effet, des dossiers en droits des affaires sont normalement plus compliqués et plus volumineux que des dossiers en droit civil.
Plusieurs cabinets offrent des forfaits abordables pour la rédaction d’une mise en demeure!
En effet, plusieurs cabinets au Québec offrent des forfaits de rédaction de mise en demeure pour un prix variant entre 100 et 250 $.
Cependant, il est à noter que ces forfaits sont majoritairement offerts à des dossiers n’étant pas très complexes. De plus, plusieurs frais ne sont pas inclus dans le forfait de base comme les frais de postes pour l’envoi de la mise en demeure.
Une lettre de mise en demeure est normalement envoyée par courrier recommandé ou par huissier de justice. L’envoi d’une mise en demeure par un huissier de justice coûte normalement entre 100 $ et 150 $. Bien évidemment le montant dépendra du nombre de kilomètres que l’huissier de justice devra parcourir pour remettre la mise en demeure.
En effet, en vertu de la Loi sur les huissiers de justice, un huissier de justice à des honoraires fixé à 75 $ de l’heure. De plus, ses honoraires de transport sont fixés à 0,63 $ par kilomètre parcouru et ses frais de transport sont fixés à 1,09 $ par kilomètre parcouru.
Alors, envoyer une mise en demeure par courrier recommandé est une option beaucoup plus abordable que l’envoi par un huissier de justice. Effectivement, l’envoi d’une lettre par courrier recommandé est de 9,75 $ plus le tarif d’affranchissement ordinaire (frais de poste, timbres, taxes).
La majorité des cabinets offrant des forfaits de rédaction de mise en demeure utilise des systèmes automatisés permettant de traiter et analyser l’information rapidement. Ces systèmes automatisés diminuent substantiellement le montant de la facture.
Aide juridique
Dépendant du revenu annuel d’une personne, elle peut être éligible à l’aide juridique pour la rédaction d’une mise en demeure. L’aide juridique est un service financé par le gouvernement offrant des services juridiques gratuits ou à moindres coûts.
Voici le revenu annuel brut maximal donnant le droit à l’aide juridique:
| Situation familiale | Gratuit | Avec contribution |
|---|---|---|
| Personne vivant seule | 25 935 $ | 36 228 $ |
| Adulte vivant seul avec un enfant | 31 733 $ | 44 315 $ |
| Adulte vivant seul avec plus d’un enfant | 33 875 $ | 47 308 $ |
| Conjoints vivant sans enfant | 36 095 $ | 50 416 $ |
| Conjoints vivant avec un enfant | 40 385 $ | 56 406 $ |
| Conjoints vivant avec 2 enfants ou plus | 42 530 $ | 59 403 $ |
Il est important de mentionner que pour certaines régions éloignées québécoises, le revenu annuel brut du tableau est majoré de 20 %. De plus, pour les personnes admissibles à l’aide juridique avec contribution, cette contribution varie entre 100 $ et 800 $.
D’ailleurs, l’aide juridique est accordée gratuitement à tout enfant mineur, et ce, sans égard à son admissibilité financière et pour tous les services offerts.
L’aide juridique est évidemment offerte aux centres régionaux d’aide juridique, mais plusieurs cabinets et avocats acceptent les mandats de l’aide juridique.
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L’envoi d’une lettre de mise en demeure est la solution pour se rendre justice. Effectivement, une mise en demeure aide à résoudre rapidement un différend et permet d’éviter un procès.
Bien que n’importe qui peut rédiger une mise en demeure, il est préférable de recourir aux services d’un avocat. En effet, une mise en demeure doit être rédigée avec prudence et professionnalisme. Un avocat a les connaissances juridiques pour rédiger une mise en demeure basée sur des faits vérifiables et formulant des réclamations raisonnables et justifiées.
Contrairement aux croyances populaires, une mise en demeure peut être abordable! Alors, pour vous sauver du temps, pour vous enlever du stress sur les épaules et pour augmenter vos chances de succès, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat pour la rédaction de votre mise en demeure.
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