Vous êtes dans une situation conflictuelle avec une personne et vous souhaitez intenter un recours contre celle-ci? L’une des premières étapes consistera à envoyer une lettre de mise en demeure à la personne concernée.
Évidemment, lorsque vous souhaitez envoyer cette dernière par la poste, il sera important d’être en mesure d’identifier l’adresse de la personne visée. Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, il pourrait être intéressant d’envoyer la mise en demeure directement par message électronique (courriel ou texte).
Ceci dit, est-ce que c’est légal de procéder de la sorte? En effet, même si la mise en demeure est envoyée avant que le recours judiciaire ne soit entamé, il n’en reste pas moins que vous aurez nécessairement à respecter certaines formalités.
Ainsi, afin de pouvoir respecter toutes les conditions préalables à la procédure judiciaire, il est important de vérifier si vous pouvez bel et bien envoyer une mise en demeure directement en ligne.
Grâce à JuriGo, apprenez s’il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure directement en ligne!
À quoi ça sert une mise en demeure?
Tout d’abord, en ce qui concerne la mise en demeure, celle-ci a comme principal objectif d’informer de manière formelle la personne vous ayant causé un tort que vous souhaitez lui réclamer quelque chose.
En effet, outre la possibilité de pouvoir réclamer de l’argent, libre à vous de choisir ce que vous souhaitez demander à la partie adverse. Normalement, dans la mise en demeure, vous devez également préciser que la prochaine étape sera la demande en justice.
Généralement, dans ce cas, il vous sera nécessaire d’offrir un délai raisonnable à la personne afin que celle-ci puisse répondre à vos demandes si cela s’avère nécessaire. Toutefois, il pourrait également indiquer qu’il ne souhaite pas donner suite à votre demande.
En ce qui concerne les formalités relatives à la mise en demeure, l’article 1595 du Code civil du Québec vous oblige à rédiger celle-ci à l’écrit pour qu’elle soit considérée comme valide:
| Art. 1595. La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit.Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. |
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Ainsi, en ce qui concerne les obligations entourant la rédaction de la mise en demeure, il n’y a aucune information entourant un mode particulier pour la transmission de cette lettre de mise en demeure.
En effet, la seule limite est que la mise en demeure doit être écrite. Par conséquent, elle peut techniquement être transmise par la poste, grâce à un huissier ou par courrier électronique. Au Québec, la rédaction n’est pas limitée au format papier.
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Comment transmettre une mise en demeure par courriel?
Lorsque vient le temps de transmettre une mise en demeure, il est important de s’assurer que la personne reçoit bel et bien le document. Ainsi, il peut être intéressant d’opter pour un mode de transmission qui facilite la preuve d’une réception.
Idéalement, cette preuve ne devrait pas se fier entièrement à la bonne foi de la personne. Il sera donc préférable de choisir un mode de transmission selon lequel vous pouvez démontrer hors de tout doute que la mise en demeure a bel et bien été reçue.
| La mise en demeure est-elle importante? Lorsqu’il est question d’une mise en demeure, celle-ci peut être obligatoire pour entamer des poursuites judiciaires. Ainsi, si vous décidez de ne pas envoyer une mise en demeure, il est possible que le juge ne donne pas suite à votre demande. |
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En ce qui concerne la transmission d’une lettre de mise en demeure par courrier électronique, celle-ci est techniquement permise par la loi. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant qu’il s’agit de la meilleure option pour vous.
Même si cela est plus simple et abordable que les autres modes de transmission, il est important de prendre en considération les inconvénients associés à l'envoi de la mise en demeure par courriel.
Voici les avantages et les inconvénients d’une mise en demeure envoyée par courriel au Québec:
Quels sont les avantages d’une mise en demeure par courriel?
Tout d’abord en ce qui concerne les avantages de la mise en demeure par courriel, cette dernière sera automatiquement envoyée à la personne visée. En effet, dès que vous cliquez, vous pourrez considérer que la personne à reçu votre lettre.
Ainsi, si la personne dont le comportement ou les agissements vous ont causé du tort, il vous sera possible d’utiliser la mise en demeure par courriel afin de rapidement faire valoir vos intérêts et exprimer vos demandes à la partie adverse.
Ensuite, la mise en demeure par courriel est un outil beaucoup plus abordable que les autres alternatives de transmission de mise en demeure. La mise en demeure est donc une manière de transmettre la mise en demeure sans frais. Voici les coûts à prévoir lorsque vous envoyez une mise en demeure au Québec:
| Transmission de mise en demeure | Coût à prévoir |
|---|---|
| Poste recommandée | 10,00$ |
| Courrier (électronique) | 0,00$ |
| Huissier | 100,00$ – 150,00$ |
Finalement, en ce qui concerne les avantages de la mise en demeure par courriel, cela vous évite d’avoir besoin de connaître l’adresse postale de la personne en question. Cela vous évite notamment tous les problèmes relatifs au déménagement de la personne concernée.
Également, de nos jours, il est de plus en plus facile de trouver une personne en ligne et donc, vous avez plus de chances d’obtenir les coordonnées de la personne que vous souhaitez joindre sur les réseaux.
Quels sont les inconvénients d’une mise en demeure par courriel?
En revanche, même s’il existe plusieurs avantages associés à la mise en demeure en ligne, il est également important de prendre en considération tous les inconvénients d’un tel mode de transmission.
Donc, lorsque vous optez pour la mise en demeure par courriel, il peut être difficile de prouver la réception de cette dernière. En effet, lorsque vous utilisez un huissier ou le courrier recommandé vous avez l’avantage d’obtenir une signature à la réception.
Dans ce cas, il n’y a donc pas de doute quant à la réception de la mise en demeure. Cependant, dans le cas du courriel, il n’existe aucune garantie quant à la réception de la mise en demeure. Notamment, il est possible que la mise en demeure soit automatiquement envoyée dans les courriels indésirables.
Par conséquent, si vous prenez la décision d’envoyer la mise en demeure par courriel, la seule manière de garantir une réception est si la personne visée par la mise en demeure répond directement à votre courriel.
Également, en ce qui concerne la mise en demeure, celle-ci peut sembler être moins importante aux yeux de la personne concernée. En effet, les courriels offrent un a priori de banalité en raison de la quantité reçue chaque jour.
Cela veut donc dire qu’il est probable que la personne ne prenne pas votre mise en demeure au sérieux. Puisqu’une mise en demeure a comme but de menacer la personne vous ayant commis un tort, cela peut grandement affecter l’effet d’un tel document.
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Quelles sont les autres méthodes de transmission d’une mise en demeure au Québec?
Vous avez pris la décision que vous ne souhaitez pas envoyer votre mise en demeure par courriel? Dans ce cas, il vous est possible d’opter pour l’une des autres alternatives offertes pour transmettre votre mise en demeure.
La mise en demeure par courrier recommandé:
Tout d’abord, la première option est l'envoi par courrier recommandé. Cette alternative offerte par la poste est un mode de transmission abordable qui vous permet de traquer la lettre jusqu’à la signature de celle-ci par la personne visée.
En temps normal, vous allez recevoir un numéro de repérage afin d’avoir la possibilité de suivre les progrès de la mise en demeure. Généralement, dans ce cas, il est préférable de faire appel aux services de Postes Canada.
De plus, puisqu’il s’agit d’un mode de transmission fréquemment utilisé pour envoyer les mises en demeure, il est fort probable que le juge en charge de votre dossier ait connaissance du processus, ce qui facilite grandement la démonstration de la preuve.
La mise en demeure par huissier
Ensuite, il vous est également possible de transmettre votre mise en demeure grâce aux services offerts par un huissier. Dans ce cas, il s’agit d’une option plus dispendieuse. Cependant, il ne fait aucun doute que cette alternative est grandement efficace sur le plan psychologique.
Donc, même s’il s’agit de l’option la plus coûteuse, vous allez démontrer votre sérieux dans le processus. De plus, vous allez recevoir un rapport signé par l’huissier qui vient attester la réception de la lettre de mise en demeure.
Également, lorsque vous optez pour la transmission par huissier, cela vous assure que la personne va réellement obtenir la mise en demeure, et ce, même si la personne est de mauvaise foi.
La mise en demeure sur les réseaux sociaux
Finalement, comme pour le courriel en ligne, il est désormais possible de transmettre une mise en demeure directement sur les réseaux sociaux ou par message texte. Après tout, la législation ne parle que d’une mise en demeure par écrit.
Toutefois, ce qui est légal n’est pas toujours une bonne idée. Donc, si vous avez la possibilité de trouver une alternative à ce type de transmission, il peut être intéressant d’y penser à deux fois.
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L’étape de la mise en demeure n’est que la première étape d’un long processus judiciaire au Québec. Ainsi, il est important de prendre celle-ci au sérieux afin de garantir le bon déroulement du processus judiciaire.
Dans le cas d’une bonne mise en demeure, il est possible que celle-ci force la personne qui vous a causé du tort à agir rapidement afin de remédier à la situation dans laquelle vous vous trouver.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que vous allez impérativement trouver une solution à votre problème. En effet, si la mise en demeure n’aboutit pas, la prochaine étape sera d’entamer des poursuites judiciaires.
Heureusement, si c’est le cas, il vous sera possible de faire appel à un avocat spécialisé afin que ce dernier vous assiste dans la rédaction des documents légaux. De plus, l’avocat pourra vous représenter si vous avez à vous présenter devant les tribunaux.
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