Vous avez récemment reçu une lettre provenant du Ministère de la justice et vous ne savez pas quoi faire? Qu’il soit question d’une lettre provenant du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial, il est important de prendre cette dernière au sérieux.
En effet, il n’est pas fréquent qu’on reçoive une telle lettre, mais cette dernière a normalement un délai à prendre en considération ainsi que des conséquences légales dans l’éventualité où vous n’êtes pas en mesure de respecter son contenu.
Cependant, dans certains cas, il peut être difficile pour vous de prendre la bonne décision et, dans un élan d’agitation, il peut être difficile de s’assurer que l’entièreté de vos droits soient convenablement respectés.
Ainsi, dans ce cas, il est important de faire appel à un avocat le plus rapidement possible afin que ce dernier puisse vous conseiller et vous aider, et ce, dès que vous recevrez la lettre de mise en demeure.
JuriGo vous indique les étapes à suivre lorsque vous recevez une lettre du ministère de la justice!
Que fait le Ministère de la Justice au Québec?
Lorsque vous êtes au Québec, il est important de garder à l’esprit que la justice est une compétence partagée par les deux niveaux de gouvernement. Ainsi, il existe deux Ministères de la Justice, soit:
- Le Ministère de la Justice du Canada, et
- Le Ministère de la Justice du Québec.
Bien que leurs rôles puissent sembler similaires à première vue, il n’en reste pas moins qu’ils ont leur propres mandats à respecter et donc, il est important de prendre en considération leurs responsabilités respectives.
Voici le rôle et le mandat de Ministère de la Justice du Canada et ceux du Québec:
Quel est le rôle du Ministère de la Justice du Québec?
Tout d’abord, en ce qui concerne le Ministère de la Justice du Québec, ce dernier a comme principal mandat d’améliorer la confiance des Québécois dans le système de la justice, mais également la protection d’un système juridique accessible où règne la primauté du droit.
Afin de pouvoir remplir ses mandats généraux, le Ministère de la Justice du Québec aura à respecter plusieurs autres responsabilités, notamment:
- L’adoption de politiques publiques (matière de justice),
- Le soutien des victimes d’infractions criminelles,
- L’administration du Bureau des infractions et amendes, et
- Le rôle du procureur général et de jurisconsulte pour le gouvernement québécois.
En effet, comme dans le cas du Ministère de la Justice du Canada, celui du Québec occupe plusieurs autres fonctions au sein du gouvernement, soit celui de registraire et de notaire général de la province.
Ministère de la Justice du Canada – À quoi sert-il?
Ensuite, en ce qui a trait au rôle du Ministère de la Justice du Canada, ce dernier occupe généralement une double fonction. En effet, outre le rôle de ministre de la justice, il est également le procureur général du Canada.
Par conséquent, il aura le devoir de fournir une assistance juridique au gouvernement canadien lorsque cela est nécessaire. De plus, le Ministère de la Justice au Canada aura le mandat général de veiller à ce que le système juridique soit équitable, accessible et adapté aux valeurs canadiennes.
Ce dernier aura notamment à intervenir dans certains domaines de droit. En règle générale, le Ministère de la Justice du Canada est responsable des infractions criminelles dans l’ensemble du pays.
En revanche, celui-ci sera également appelé à intervenir dans plusieurs autres dossiers, notamment dans les questions de droit constitutionnel ainsi que dans certaines questions en droit de la famille.
Lettre du Ministère de la Justice: Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un hameçonnage!
Tout d’abord, lorsque vous recevez une lettre en provenance du Ministère de la Justice, particulièrement lorsque celle-ci vous est transmise en ligne, la première étape est de s’assurer qu’il n’est pas question d’un courriel frauduleux.
En effet, il est fréquent que certaines personnes utilisent ce stratagème afin de procéder à une tentative d’hameçonnage. Il est donc important d’éviter de donner vos informations personnelles à distance lorsque vous n’êtes pas certain qu’il s’agisse réellement du gouvernement.
Pour vérifier, il est important de prendre un moment pour vérifier que l’adresse courriel de la personne ayant envoyé le message afin de savoir s’il s’agit réellement du gouvernement où s’il s’agit d’une fraude.
Vous avez été victime d’une tentative d'hameçonnage? Trouvez l’avocat qu’il vous faut grâce à JuriGo!
Accusez d’avoir commis un crime? Voici à quoi s’attendre
Dans l’éventualité où vous avez commis une infraction criminelle, vous risquez fort probablement de devoir vous présenter au tribunal pour votre procès. Dans ce cas, on va déterminer si vous êtes coupable ou non d’avoir commis un tel crime.
Au Canada, lorsqu’il est question d’une infraction criminelle, il est important de garder à l’esprit que ce sera le gouvernement qui va porter les accusations et non pas la victime elle-même. Ces accusations seront portées par le Procureur général du Canada.
Après avoir été arrêtés par les policiers chargés du dossier, ces derniers pourront vous libérer. Si c’est le cas, le policier pourra vous remettre une citation à comparaître devant un juge. Dans certains cas, celle-ci peut avoir certaines conditions que la personne aura à respecter.
| Bon à savoir! Même si la lettre de citation à comparaître est normalement remise par le policier au moment de votre libération, ce n’est pas toujours le cas. En effet, il est possible que vous receviez cette dernière à une date ultérieure. |
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Entre-temps, le Procureur général du Canada va recevoir plusieurs documents de la part des policiers chargés de votre arrestation, notamment les preuves et un rapport d’enquête. Cela va lui permettre de déterminer s’il est nécessaire ou non de porter des accusations contre vous.
Si tel est le cas, le Procureur général va rédiger une dénonciation. Ce document va lui permettre de décrire les crimes allégués ainsi que les chefs d’accusation portés contre vous. Pour être officiellement accusé, la dénonciation doit obligatoirement être signée par un juge.
Toutefois, s’il décide de ne pas porter d’accusations contre vous, il existe d’autres alternatives. En effet, il sera possible pour celui-ci d'appliquer les mesures suivantes:
- Une mesure de traitement non judiciaire,
- Une mesure de rechange, ou
- Une sanction extrajudiciaire.
Cependant, pour appliquer ces mesures alternatives, il sera nécessaire de respecter certaines conditions particulières. Par exemple, dans le cas des sanctions extrajudiciaires, il est nécessaire que l’accusé soit âgé de moins de 18 ans.
Ainsi, lorsque vous recevez l’un des documents suivants, il sera nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel dès les premiers instants. En effet, dans bien des cas, la prochaine chose à faire est de préparer une défense afin d’éviter les sanctions relatives à l’infraction en question.
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Comment contester la demande du Ministère de la Justice au Québec?
Lorsque le Ministère de la Justice ou tout autre administration gouvernementale s’adresse à vous, il est important de garder à l’esprit que vous détenez certains droits à son égard, et ce, peu importe s’il s’agit du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial.
En effet, le ministre de la justice au Québec a l’obligation d’agir de manière équitable lorsqu’il prend des décisions à votre égard. Donc, s’il vous envoie une lettre dans laquelle vous pensez que l’un de vos droits a été violé, il vous sera possible de communiquer directement avec le Protecteur du citoyen afin de pouvoir porter plainte.
Voici vos droits que le Ministère de la Justice doit respecter lorsqu’il communique avec vous:
A) Le droit d’être informé
Tout d’abord, le premier droit est le droit d’être informé. En effet, le Ministère de la Justice aura l’obligation de vous donner toutes les informations nécessaires afin de pouvoir comprendre une décision prise par rapport à votre dossier.
Également, dans l’éventualité où vous poser une question par rapport à vos droits, le ministère aura l’obligation de répondre à celle-ci de manière claire afin de pouvoir vous donner une réponse précise.
| Le saviez-vous? Dans certains cas, le Ministère de la Justice aura l’obligation de vous fournir de l’information individualisée. Dans ce cas, il devra vous fournir l’aide nécessaire pour votre situation précise. |
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Ce droit signifie également que toutes les procédures que le gouvernement vous demande de suivre doivent être flexibles, accessibles et simples. Cela veut donc dire que l’aide d’un professionnel en droit ne doit pas être nécessaire afin de comprendre la marche à suivre.
B) Le droit de pouvoir compléter votre dossier
Ensuite, le prochain droit que vous possédez est d’avoir un dossier complet lorsque le gouvernement prend une décision par rapport à vous. En effet, le Ministère de la Justice devra vous offrir l’opportunité de fournir tous les renseignements pertinents à votre dossier.
Toutefois, afin d’éviter les risques de congestionner le système judiciaire, ce dernier a le droit de limiter votre droit à l’aide d’un certain délai. En effet, il ne vous sera donc pas possible de modifier votre dossier quand bon vous semble.
De plus, le droit de pouvoir compléter votre dossier va également vous donner le droit de pouvoir consulter votre dossier et d’obtenir des renseignements additionnels quant à l’information qui s’y trouve.
C) Le droit au respect
Finalement, le Ministère de la Justice et les fonctionnaires qui le composent auront l’obligation de vous traiter avec respect. Outre le fait que les communications doivent être respectueuses, ils ont aussi l’obligation d’agir de bonne foi. En d’autres termes, ils ne peuvent pas vous nuire de manière intentionnelle.
De plus, ce droit oblige les fonctionnaires du ministère à agir de manière éthique. Ainsi, ils doivent être honnêtes, mais également intègres et ils doivent éviter de se mettre dans une position de conflit d’intérêt.
Bref, le Ministère de la Justice ne peut pas, dans ses communications avec vous, agir de manière discriminatoire et il ne peut pas prendre une décision basée sur un préjudice quelconque.
Avez-vous reçu une lettre du Ministère de la Justice? Faites appel à JuriGo sans plus tarder!
Ainsi, dès que vous recevez une communication de la part du Ministère de la Justice, il est important de regarder attentivement le contenu de cette dernière, et ce, peu importe si elle provient du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial.
En effet, dans certains cas, vous aurez à analyser les délais à respecter et vérifier si l’ensemble de vos droits sont respectés. Toutefois, dans d’autres cas, ces communications peuvent contenir des accusations.
Dès lors, il est important de faire appel à un avocat dès que vous recevez une telle communication afin de pouvoir rapidement être convenablement conseillé et également pouvoir connaître vos recours.
Dans l’éventualité où il est question d’une accusation criminelle portée contre vous, l’avocat spécialisé en droit criminel pourra préparer votre défense et vous représenter devant les tribunaux compétents.
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