Tous les usagers de la route sont familiers avec les constats d’infractions pour excès de vitesse, les fameux « tickets »!
En effet, tous les jours, les policiers remettent des constats pour le non-respect des limites de vitesse. Qu’arrive-t-il lorsqu’un conducteur roule à une vitesse considérablement plus élevée que la vitesse permise?
Lorsqu’un conducteur conduit à une vitesse beaucoup plus élevée que la vitesse permise, il risque un constat d’infraction pour grand excès de vitesse (GEV). Malheureusement, un grand excès de vitesse a des conséquences beaucoup plus lourdes qu’un simple excès de vitesse!
- Qu’est-ce qu’un grand excès de vitesse?
- Quelles sont les conséquences d’un grand excès de vitesse?
- Est-il possible de contester un grand excès de vitesse?
JuriGo vous explique en détail – Et vous réfère à un avocat si vous êtes l’automobiliste visé par l’infraction!
Qu’est-ce qu’un grand excès de vitesse?
Contrairement à un simple excès de vitesse, un grand excès de vitesse n’est pas seulement le fait de rouler au-dessus de la vitesse permise. Effectivement, un grand excès de vitesse est constaté lorsqu’un conducteur dépasse la limite de vitesse permise de :
- 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins.
- 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h
- 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus
GRAND EXCÈS DE VITESSE : Amendes et points d’inaptitude
Un conducteur commettant un grand excès de vitesse va recevoir un constat d’infraction en vertu de l’article 328 du Code de la sécurité routière. Il est à noter que cet article englobe tous les excès de vitesse.
| « 328 : Sauf sur les chemins où une signalisation contraire apparaît, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse: 1° inférieure à 60 km/h et supérieure à 100 km/h sur les autoroutes […]. 2° excédant 90 km/h sur les chemins à surface en béton de ciment, en béton bitumineux et autres surfaces du même genre; 3° excédant 70 km/h sur les chemins en gravier; 4° excédant 50 km/h dans une agglomération, sauf sur les autoroutes […]. » |
|---|
Lorsqu'un conducteur commet un grand excès de vitesse, il recevra une amende et accumulera un certain nombre de points d'inaptitude sur son permis de conduire. Le nombre de points d’inaptitude et l’amende imposés dépendront de la vitesse conduite selon la limite de vitesse permise.
Grand excès de vitesse pour les zones où la vitesse affichée est de 20 à 60 km/h
| 30 km/h | 40 km/h | 50 km/h | 60 km/h | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|---|---|---|
| 70 à 75 | 80 à 85 | 90 à 95 | 100 à 105 | 6 | 350 $ à 525 $ |
| 76 à 90 | 86 à 100 | 96 à 110 | 106 à 120 | 10 | 480 $ à 630 $ |
| 91 à 110 | 101 à 120 | 111 à 130 | 121 à 140 | 14 | 750 $ à 990 $ |
| 111 à 130 | 121 à 140 | 131 à 150 | 141 à 160 | 18 | 990 $ à 1230 $ |
| 131 à 150 | 141 à 160 | 151 à 170 | 161 à 180 | 24 | 1230 $ à 1470 $ |
| 151 à 170 | 161 à 180 | 171 à 190 | 181 à 200 | 30 | 1470 $ à 1710 $ |
| 171 à 190+ | 181 à 200+ | 191 à 210+ | 201 à 220+ | 36 | 1950 $ |
Grand excès de vitesse pour les zones où la vitesse affichée est de 70 à 90 km/h
| 70 km/h | 80 km/h | 90 km/h | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|---|---|
| 120 à 130 | 130 à 140 | 140 à 150 | 10 | 530 $ à 630 $ |
| 131 à 150 | 141 à 160 | 151 à 170 | 14 | 750 $ à 990 $ |
| 151 à 170 | 161 à 180 | 171 à 190 | 18 | 990 $ à 1230 $ |
| 171 à 190 | 181 à 200 | 191 à 210 | 24 | 1230 $ à 1470$ |
| 191 à 210 | 201 à 220 | 211 à 230 | 30 | 1470 $ à 1710 $ |
| 211 à 230+ | 221 à 240+ | 231 à 250+ | 36 | $ à 1950 $ |
Grand excès de vitesse pour la zone où la vitesse affichée est 100 km/h
| 100 km/h | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|
| 160 | 10 | 630 $ |
| 161 à 180 | 14 | 750 $ à 990 $ |
| 181 à 200 | 18 | 990 $ à 1230 $ |
| 201 à 220 | 24 | 1230 $ à 1470 $ |
| 221 à 240 | 30 | 1470 $ à 1710 $ |
| 241 à 260+ | 36 | 1710 $ à 1950 $ |
Quelles sont les conséquences d’avoir commis un grand excès de vitesse?
Les conséquences d’un grand excès de vitesse peuvent varier en fonction des circonstances et des antécédents du conducteur. Les conséquences les plus courantes comprennent l'imposition de points d'inaptitude, une amende, une suspension de permis de conduire, la saisie du véhicule et même une peine de prison dans les cas les plus graves.
En effet, dès l’arrestation, plusieurs sanctions sont imposées pour un grand excès de vitesse, et d’autres suivent après un plaidoyer de culpabilité, les voici détaillées:
1. Suspension du permis de conduire.
Un policier suspend sur-le-champ, au nom de la Société d’assurance automobile du Québec et pour une période de 7 jours, le permis de conduire du conducteur commentant un grand excès de vitesse.
Il est à noter que si le conducteur a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour un grand excès de vitesse dans les 10 dernières années, son permis de conduire sera suspendu pour une durée de 30 jours. Toutefois, si le conducteur a été déclaré coupable plus d’une fois dans les 10 dernières années la suspension sera de 30 ou 60 jours.
- 1er GEV: 7 jours
- 2e GEV au cours des 10 dernières années : 30 jours
- 3e GEV au cours des 10 dernières années : 30 jours ou 60 jours
Pour le 3e GEV au cours des 10 dernières années, la suspension du permis de conduire sera de 60 jours si les grands excès de vitesse ont été commis dans une zone où la limite de vitesse était de 60 km/h ou moins.
2. Accumulation de points d’inaptitude
Comme illustré dans les tableaux plus haut, un grand excès de vitesse est sanctionné par l’accumulation de points d’inaptitude sur le permis de conduire. En effet, les points d’inaptitude attribués pour un seul GEV peuvent varier de 6 à 36 points.
D’ailleurs, tout dépendant du grand excès de vitesse, du dossier de conduite du conducteur, de la catégorie de permis de conduire, une déclaration de culpabilité pour cette infraction peut entraîner la révocation du permis de conduire.
3. Amende coûteuse
L’amende pour un GEV varie de 350 $ à 1950 $. Il est à noter que les amendes illustrées plus haut ne sont que les peines minimales. Cela ne comprend pas les frais de constat et la contribution que le conducteur devra payer.
Prenons l’exemple d’un conducteur conduisant à 151 km/h dans une zone où la vitesse permise est de 50 km/h. La peine minimale pour ce grand excès de vitesse sera de 1230 $, les frais de constat seront d’environ de 305$ et la contribution sera aussi autour de 305 $. Alors, le montant total du constat d’infraction sera de 1840 $.
4. Augmentation du prix des assurances automobile et du permis de conduire
Être reconnu coupable d’un GEV augmente le coût du renouvellement du permis de conduire. Le coût du renouvellement dépendra du nombre de points d’inaptitude que le conducteur a accumulés.
De plus, plusieurs compagnies d’assurances automobile décident d’augmenter le montant des primes d’assurances pour les conducteurs ayant été reconnu coupable d’un grand excès de vitesse.
5. Inscription de grand excès de vitesse sur son permis pendant 10 ans
Le conducteur, reconnu ou plaidant coupable d’un grand excès de vitesse, se retrouve avec une mention dans son dossier de conduite pour une période de 10 ans. Cette mention dans son dossier de conduite l’expose à des sanctions encore plus sévères en cas de récidive.
En effet, en cas de récidive d’un grand excès de vitesse durant cette période de 10 ans, les conséquences sont alourdies. Le nombre de points d’inaptitude et l’amende imposée sont doublés.
6. Saisie et remorquage du véhicule pour les récidivistes
Un policier interceptant un conducteur pour grand excès de vitesse peut procéder sur-le-champ, aux frais du propriétaire, à la saisie du véhicule routier et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours si :
- Le conducteur a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour un grand excès de vitesse dans les 10 dernières années.
- Si le grand excès de vitesse dont le conducteur a été reconnu coupable a été commis dans une zone où la limite de vitesse était de 60 km/h ou moins.
Il est à noter que si le propriétaire du véhicule saisi n’était pas le conducteur du véhicule lors du grand excès de vitesse, il peut être remis en possession du véhicule sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec.
Le propriétaire du véhicule pourra récupérer son véhicule s’il démontre qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur commettrait un grand excès de vitesse ou s’il démontre qu’il n’avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession de son véhicule.
7. Le conducteur commettant un GEV peut recevoir un constat d’infraction en vertu de l’article 327 du Code de la sécurité routière
Bien évidemment, le conducteur commettant un grand excès de vitesse sera accusé en vertu de l’article 328 du Code de la sécurité routière qui est l’article englobant tous les excès de vitesse. Toutefois, il se peut, si les circonstances le justifient, recevoir un constat d’infraction en vertu de l’article 327.
« 327. Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée. »
- Amende : 1000 à 3000 $
- Points d’inaptitude : 4
Les tribunaux québécois ont déterminé qu’un conducteur sera reconnu coupable de l’article 327 du Code de la sécurité routière si la poursuite réussit à prouver hors de tout doute raisonnable les trois éléments suivants :
« 1. La conduite du défendeur commise par celui-ci selon l’infraction en cause;
2. Cette conduite était susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété;
3. Le tout s’est déroulé sur un chemin public, un chemin privé ouvert à la circulation publique de véhicules routiers, sur un terrain de centre d’achats ou autre terrain où le public est autorisé à circuler. »
8. Un grand excès de vitesse peut mener à des accusations criminelles
Tout dépendant des circonstances entourant le grand excès de vitesse, le conducteur pourrait recevoir des accusations criminelles de conduite dangereuse en vertu de l’article 320.13 (1) du Code criminel.
D’ailleurs, si le conducteur cause un accident lors de son grand excès de vitesse, il risque d’autres accusations. Effectivement, il pourrait être accusé de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et si par malheur l’accident cause la mort d’autrui, le conducteur risque des accusations criminelles de conduite dangereuse causant la mort.
Contrairement aux infractions sous le Code de la sécurité routière, un conducteur reconnu coupable sous le Code criminel risque une peine de prison!
Conduite dangereuse
« 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. »
| Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Acte criminel | N/A* | 10 ans d’emprisonnement |
| Infraction sommaire | N/A* | 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement |
* Il n’y a pas de peine minimale prévue par la loi pour la conduite dangereuse.
Conduite causant des lésions corporelles
« 320.13(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne. »
| Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Acte criminel | 1000 $ | 10 ans d’emprisonnement |
| Infraction sommaire | 1000 $ | 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement |
Conduite causant la mort
« 320.13(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne. »
| Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Acte criminel | 1000 $ | Emprisonnement à perpétuité |
* Le seul mode de poursuite pour la conduite dangereuse causant la mort est par acte criminel.
Est-il possible de contester un grand excès de vitesse?
Les grands excès de vitesse tout comme n’importe quelle infraction au Code de la sécurité routière sont contestables et défendables!
Pour contester son constat d’infraction et soulever un moyen de défense, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infraction routière! Un avocat spécialisé connait le fardeau de la preuve et connait les moyens de défense applicables pour les grands excès de vitesse.
Le cas échéant, un avocat est en mesure de soulever un doute raisonnable quant à la commission de l’infraction. De plus, il est possible que la situation entourant le grand excès de vitesse ait un moyen de défense à soulever.
La poursuite a le fardeau de prouver le grand excès de vitesse!
Pour être reconnue coupable d’un grand excès de vitesse, la poursuite a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable la commission de l’infraction. Pour ce faire, la poursuite a le fardeau de prouver les quatre éléments essentiels suivants :
- L’identité du conducteur;
- Le lieu de l’infraction;
- La vitesse constatée;
- La vitesse autorisée, établie par la Loi ou affichée par une signalisation conforme.
L’avocat de la poursuite peut faire la preuve de la commission de l’infraction par témoignage, vidéo et par preuve documentaire.
Alors, si la poursuite n’est pas en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable tous les éléments essentiels de la commission de l’infraction, le conducteur sera acquitté. D’ailleurs, le conducteur sera aussi acquitté s’il réussit à soulever un doute raisonnable quant à la preuve présentée par la poursuite.
Par radar (cinémomètre) :
Pour prouver la vitesse du conducteur par cinémomètre, il faut prouver les trois (3) éléments suivants :
- Le policier est un opérateur qualifier (il a suivi un cours, passé un examen avec succès et a plusieurs mois d'expérience)
- Que l’appareil fut testé avant et après l’infraction
- Les tests effectués doivent démontrer que l’appareil est précis (précision vérifiée au moyen de test et du certificat attestant la valeur du diapason.)
* Il est à noter que la preuve de vitesse par cinémomètre ne se fait pas par une preuve hors de tout doute raisonnable, mais par une preuve prima facie. Une preuve prima facie est une prétention établie à première vue, une preuve suffisante jusqu’à preuve du contraire.
Technique du suivi :
Un policier peut établir la vitesse d’un véhicule par la technique dite du suivi et, pour ce faire, il faut prouver les trois (3) éléments suivants :
- La distance sur laquelle le suivi a été effectué
- La distance constante entre le véhicule du défendeur et celui du policier
- Une vitesse constante indiquée sur l’indicateur de vitesse du véhicule du policier
Défense de nécessité
Les tribunaux québécois reconnaissent la défense de nécessité comme moyen de défense dans certains contextes excusant les excès de vitesse incluant les grands excès de vitesse. Plusieurs décisions ont donné ouverture à la défense de nécessité en raison d’une situation médicale urgente ou délicate objectivement vérifiable.
La défense de nécessité est admissible, mais la Cour Suprême du Canada a établi des critères extrêmement sévères. En effet, il y a trois (3) critères devant être satisfaits afin que la défense de nécessité soit applicable :
- Il doit avoir l’existence d’un danger imminent
- L’absence d’autre solution raisonnable et légale
- La proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité
Trouver un avocat spécialisé en défense d’infractions routières avec JuriGopour contester votre grand excès de vitesse!
Comme vous avez été en mesure de le constater, un grand excès de vitesse a de nombreuses conséquences! Bien entendu, l’amende du constat d’infraction est très élevée, mais plusieurs autres coûts et inconvénients suivent un plaidoyer de culpabilité pour un grand excès de vitesse!
Le conducteur reconnu coupable d’un grand excès de vitesse aura à payer un prix plus élevé pour le renouvellement de son permis de conduire, risque une augmentation du prix de ses assurances automobile, se fera attribuer un nombre considérable de points d’inaptitude sur son permis de conduire et risque la révocation de son permis de conduire!
Bien évidemment, vous avez le droit de vous représenter vous-même à la Cour pour contester votre grand excès de vitesse, mais il est plutôt recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infractions routières si vous voulez maximiser vos chances d’être reconnu non coupable.
Recourir aux services d’un avocat est le choix à faire, les avocats spécialisés dans le domaine sont habitués de plaider à la Cour. Ils sont familiers avec les moyens de défense des grands excès de vitesse. Ils ont les connaissances juridiques nécessaires et l’expertise pour vous aider à obtenir un verdict de non-culpabilité!
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