Engager un détective privé, un métier souvent méconnu du domaine judiciaire, soulève des questions quant à la légalité et à la protection de la vie privée.
Ce métier peu connu, souvent associé à des scénarios de films, suscite des interrogations quant à sa légalité et à son impact sur la vie privée des individus. Cependant, faire appel à un détective privé est bel et bien légal!
Quelles sont les règles entourant les services d’un détective privé ?
Les règles régissant la pratique des détectives privés au Québec se retrouvent dans :
- La Loi sur la sécurité privée
- Le Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée
- La Charte des droits et libertés de la personne
- Le Code civil du Québec
Ces règles énoncées dans ces diverses lois et règlements visent à assurer la légalité et l'éthique dans la profession, et tout individu désirant obtenir un permis d'agent d'investigation doit se conformer à ces dispositions!
L’obtention d’un permis est obligatoire !
La personne physique ou l'entreprise proposant des services d'investigation ou d'enquête privée doit détenir un permis d'agent(e) d'investigation émis par le Bureau de la sécurité privée . La personne demandant un permis doit satisfaire à divers critères, notamment avoir:
- La citoyenneté canadienne
- Un état physique et mental adéquat
- Démontrer des qualités morales compatibles avec les responsabilités liées à cette fonction
- Aucun antécédent criminel
- Au moins 18 ans
- Suivit une des formations suivantes:
- Programme d'études collégiales en techniques policières (DEC)
- Baccalauréat en sécurité et études policières (BAC)
- Initiation aux techniques d'enquête et d'investigation (AEC)
Respect des droits à la vie privée
Les détectives privés se trouvent soumis à des normes rigoureuses en ce qui concerne le respect des droits des personnes. Ces droits incluent la protection de la réputation, de la vie privée, de la dignité, et de l'honneur de chaque individu.
Conformément à ces principes, aucune atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans son consentement ou sans l'autorisation de la loi. D’ailleurs, en vertu de l’article 37 du Code civil du Québec:
| « Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution ; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l’utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l’intéressé ni à sa réputation. » |
|---|
Les actions considérées comme des intrusions dans la vie privée englobent des actes tels que:
- Pénétrer dans la résidence d'une personne
- Intercepter des communications privées
- Capter l'image ou la voix d'une personne dans des lieux privés
- Utiliser son nom, image, ressemblance, ou voix à des fins non légitimes
- L'utilisation inappropriée de sa correspondance ou de documents personnels
Alors, il est expressément interdit aux détectives privés de prendre des photos compromettantes portant atteinte à la vie privée spécialement dans un endroit qui n’est pas public. De plus, toute enquête doit reposer sur un motif raisonnable, une dénonciation, ou une contre-expertise médicale. Ces restrictions sont cruciales pour préserver les droits fondamentaux des individus!
Les raisons pour lesquels les services d’un détective privé sont sollicités:
Comme précédemment mentionné, il est impératif que les raisons motivant le recours à un détective privé soient sérieuses, et que la procédure engagée soit perçue comme nécessaire et proportionnée. Les détectives privés offrent une diversité de services conçus pour répondre de manière spécifique aux besoins des employeurs, des particuliers et des entreprises :
Enquêtes pour les employeurs, la SAAQ et la CNESST
Les employeurs, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ont fréquemment recours aux services des détectives privés pour conduire des enquêtes.
Ces investigations se concentrent particulièrement sur les fraudes présumées liées à l'assurance-salaire, à l'assurance-emploi et à diverses réclamations. L'objectif principal est de vérifier la légitimité des réclamations, en mettant un accent particulier sur le domaine des indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ ou de la CNESST.
| Par exemple, un individu prétendant rencontrer des difficultés de déplacement peut être surpris par un détective privé en train d'aider quelqu'un à déménager, mettant ainsi en doute la validité de sa réclamation. |
|---|
Enquêtes sur les dettes et assurance
Dans le contexte des dettes, les détectives privés sont souvent engagés afin de localiser des débiteurs dont la trace a été perdue ou de vérifier la solvabilité d'une personne avant d'entamer des procédures judiciaires.
Parallèlement, ces professionnels effectuent des opérations de surveillance visant à recueillir des preuves tangibles d'actes illicites, notamment la fraude à l'assurance, contribuant ainsi à étayer les enquêtes dans le domaine financier.
Enquêtes sur l'infidélité
Les détectives privés sont fréquemment sollicités afin de mener des enquêtes sur des cas d'infidélité, fournissant ainsi des preuves tangibles et irréfutables qui peuvent être utilisées dans le cadre de litiges en droit de la famille.
Leur enquête peut jouer un rôle crucial dans la prise de décisions judiciaires concernant des questions telles que la garde d'enfants, la pension alimentaire, et d'autres aspects importants du droit familial.
Retrouver des personnes et des actifs manquants
Les détectives privés, en raison de leur expérience et de leurs compétences spécialisées, sont en mesure d’utiliser des méthodes plus approfondies et efficaces que les simples outils de recherche en ligne pour localiser des individus, des biens et des actifs manquants.
En effet, les détectives privés disposent d'une connaissance approfondie des méthodes de recherche, telles que l'analyse de données et la vérification d'archives. De plus, ils peuvent exploiter leurs compétences en matière de surveillance, de collecte d'informations discrètes et d'analyse de renseignements pour retrouver rapidement des personnes et des biens cachés.
Trouvez un avocat avec l’aide de JuriGo !
Recourir aux services d'un détective privé est légal, mais leur travail est encadré par des règles strictes. Pour dissiper les inquiétudes liées aux enquêteurs privés, il est conseillé de consulter un avocat. Ce professionnel du droit s'assurera du respect des lois pour garantir la légalité des enquêtes réalisées par un détective privé tout en protégeant les droits individuels.
Il est vivement recommandé de faire affaire avec un avocat pour assurer le respect des droits et de la vie privée des individus dans le cadre des services rendus par un détective privé. En cas de violation, un avocat prendra les mesures nécessaires pour engager les recours appropriés et obtenir réparation!
Alors, où pouvez-vous trouver un avocat et qui ne se trouve pas très loin de chez vous? Vous n’avez pas à chercher plus loin, JuriGo peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
Vous n’avez qu’à nous expliquer votre situation dans le formulaire en bas de la page, cela vous prendra moins de 2 minutes et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!