Si vous souhaitez conserver le contrôle sur vos décisions médicales, même lorsque vous ne serez plus considéré apte à les prendre, il est vivement recommandé de rédiger vos directives médicales anticipées.
Les directives médicales anticipées sont un moyen essentiel de vous assurer que vos souhaits en matière de traitement médical seront suivis, même en cas d'inaptitude à consentir à des soins . Elles vous offrent la possibilité de planifier et de contrôler vos soins médicaux conformément à vos valeurs et croyances personnelles.
Dans cet article, JuriGo détails en profondeur les raisons pour lesquelles il est essentiel de rédiger des directives médicales anticipées, ainsi que les détails de leur fonctionnement !
Qu’est-ce que sont les directives médicales anticipées ?
Les directives médicales anticipées permettent aux personnes de prendre des décisions cruciales sur les soins médicaux qu'ils acceptent ou refusent de recevoir dans le cas où ils deviendraient inaptes à consentir à des soins.
En effet, les directives médicales anticipées sont un moyen par lequel une personne peut exprimer par écrit ses préférences en matière de soins médicaux dans des situations cliniques spécifiques. Ces directives ont une valeur contraignante, ce qui signifie que les professionnels de la santé sont tenus de les respecter.
Quelles sont les conditions à respecter entourant les directives médicales anticipées ?
Les directives médicales anticipées sont régies par la Loi concernant les soins de fin de vie , laquelle établit les conditions et critères à suivre concernant ces directives.
La personne doit être majeure et apte à consentir !
Pour rédiger des directives médicales anticipées, deux critères essentiels sont requis : l'aptitude à consentir aux soins et l'âge minimum de 18 ans. La capacité de consentir à des soins est présente chez une personne tant qu'elle est capable de saisir les informations liées à son état de santé, de prendre des décisions qu'elle juge les plus adéquates, et d'exprimer clairement ses volontés.
Les limites des directives médicales anticipées:
Les directives médicales anticipées ont certaines limites. En effet, elles ne couvrent que certaines situations ou procédures médicales prévues au moment de leur rédaction et ne s'appliquent pas aux situations médicales imprévues.
| Les directives médicales anticipées ne peuvent pas être utilisées pour formuler une demande d'aide médicale à mourir ! |
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Il est important de noter que si les directives contreviennent aux lois ou aux normes médicales, elles ne seront pas respectées. D’ailleurs, les avancées médicales peuvent également modifier la pertinence des traitements que la personne a précédemment consentis. Enfin, si la personne est toujours apte à consentir à des soins, ses directives médicales anticipées ne seront pas utilisées.
Rédaction des directives médicales anticipées
Pour rédiger des directives médicales anticipées, deux options sont disponibles en vertu de la loi. La personne peut le rédiger sous forme d'acte notarié en minute ou devant témoins en utilisant un formulaire officiel prescrit par le ministre.
Lorsque les directives médicales anticipées sont faites devant témoins, le formulaire de la RAMQ est rempli par la personne elle-même. La personne déclare, en présence de deux témoins, qu’il s’agit de ses directives médicales anticipées, mais sans être tenue d’en divulguer le contenu.
La personne signe et date le formulaire, ou reconnaît sa signature si elle l'a déjà signé.
Les témoins signent le formulaire immédiatement en présence de la personne. Si la personne ne peut remplir le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, il peut l’être par un tiers suivant ses instructions. Ce dernier date et signe ce formulaire en sa présence.
Il est important de noter qu'un majeur inapte ou un mineur ne peut pas agir en tant que tiers ou témoin.
Une fois rédigées, les directives peuvent être versées dans un registre spécifique pour garantir leur accessibilité en cas de besoin !
Voici un extrait du formulaire des directives médicales anticipées de la RAMQ:
| « Situation de fin de vie : Si je souffre d’une condition médicale grave et incurable et que je suis en fin de vie Soin A □ Je consens à la réanimation cardio-respiratoire. □ Je refuse la réanimation cardio-respiratoire. Soin B □ Je consens à la ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique. □ Je refuse la ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique. Soin C □ Je consens à recevoir un traitement de dialyse. □ Je refuse de recevoir un traitement de dialyse. Soin D □ Je consens à l’alimentation forcée ou artificielle. □ Je refuse l’alimentation forcée ou artificielle. Soin E □ Je consens à l’hydratation forcée ou artificielle. □ Je refuse l’hydratation forcée ou artificielle. Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives Si je suis dans un état comateux jugé irréversible ou si je suis dans un état végétatif permanent Soin A □ Je consens à la réanimation cardio-respiratoire. □ Je refuse la réanimation cardio-respiratoire. Soin B □ Je consens à la ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique. □ Je refuse la ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique. Soin C □ Je consens à recevoir un traitement de dialyse. □ Je refuse de recevoir un traitement de dialyse. Soin D □ Je consens à l’alimentation forcée ou artificielle. □ Je refuse l’alimentation forcée ou artificielle. Soin E □ Je consens à l’hydratation forcée ou artificielle. □ Je refuse l’hydratation forcée ou artificielle. Autre situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives Si je suis atteint de démence grave, sans possibilité d’amélioration (par exemple, démence de type Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé) Soin A □ Je consens à la réanimation cardio-respiratoire. □ Je refuse la réanimation cardio-respiratoire. Soin B □ Je consens à la ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique. □ Je refuse la ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique. Soin C □ Je consens à recevoir un traitement de dialyse. □ Je refuse de recevoir un traitement de dialyse. Soin D □ Je consens à l’alimentation forcée ou artificielle. □ Je refuse l’alimentation forcée ou artificielle. Soin E □ Je consens à l’hydratation forcée ou artificielle. □ Je refuse l’hydratation forcée ou artificielle. » |
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Révocation et modification des directives médicales anticipées:
La Loi concernant les soins de fin de vie affirme que les directives médicales anticipées peuvent être révoquées à tout moment par leur auteur en utilisant le formulaire approprié. Cependant, si l'auteur souhaite apporter des modifications partielles aux directives médicales anticipées, celles-ci ne peuvent être modifiées qu'en rédigeant de nouvelles directives.
Recours juridiques en cas de refus à recevoir des soins consentis:
Si une personne inapte refuse catégoriquement de recevoir les soins consentis dans ses directives médicales anticipées, l'article 60 de la Loi concernant les soins de fin de vie exige l'autorisation du tribunal.
D’ailleurs, les mandataires, tuteurs et toute personne démontrant un intérêt particulier pour l'auteur des directives médicales anticipées peuvent demander au tribunal d'ordonner le respect des volontés exprimées dans ces directives, ou de les invalider en tout ou en partie s'il existe des motifs raisonnables de douter de leur validité.
Le tribunal a également le pouvoir de rendre des ordonnances appropriées en fonction des circonstances!
Pourquoi devriez-vous rédiger des directives médicales anticipées ?
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il peut vous être crucial de rédiger des directives médicales anticipées :
| Raisons | Explications |
|---|---|
| Respect de vos volontés | Les directives médicales anticipées garantissent que vos préférences médicales soient respectées, même lorsque vous ne pouvez pas les exprimer verbalement. En effet, lorsqu'une personne devient inapte à consentir aux soins, la loi expose que les directives médicales anticipées ont la même valeur que les volontés exprimées par une personne apte à consentir. |
| Protection de votre autonomie et de votre dignité | Les directives médicales anticipées vous permettent de maintenir votre dignité en choisissant le type de soins que vous acceptez ou refusez en fin de vie. En effet, les directives médicales anticipées vous permettent de maintenir le contrôle sur vos décisions médicales, même lorsque vous n'êtes pas en mesure de les prendre. |
| Soulagement de la charge familiale | En exprimant clairement vos volontés, vous soulagez vos proches de la pression de prendre des décisions difficiles en votre nom. En effet, en exprimant vos volontés médicales à l'avance, vous réduisez l'incertitude et le stress de vos proches concernant le choix des soins à prodiguer. |
| Prise en compte de vos valeurs | Vous avez l'occasion de réfléchir à vos valeurs, à vos croyances et à ce qui est le plus important pour vous en matière de soins de fin de vie. |
Il convient de noter l'importance de partager des copies de vos directives médicales anticipées avec votre médecin, un membre de confiance de votre famille, ainsi qu'avec toute personne concernée par vos soins. De plus, la révision régulière de ces directives est essentielle pour garantir qu'elles demeurent en accord avec vos volontés actuelles.
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Les directives médicales anticipées sont un outil essentiel pour assurer le respect de vos préférences en matière de soins médicaux en fin de vie, offrant une tranquillité d'esprit tant aux patients qu'à leurs proches en éliminant l'incertitude et en préservant le contrôle sur les décisions de soins en fin de vie.
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