Lorsque vous êtes sur le point d’engager un avocat, il est important de prendre en considération plusieurs éléments afin de ne pas se retrouver dans une position problématique dans le futur.
L’une des étapes les plus importantes à prendre en considération est le moment où vous indiquez au professionnel juridique en question le mandat exact que vous souhaitez lui confier.
Cette étape va souvent suivre une discussion sur les diverses options qui vous sont disponibles afin que vous puissiez atteindre vos objectifs, et ce, peu importe quelles sont les conditions
Dans ce cas, mieux vaut inclure tous les éléments entourant l’entente ainsi que le mandat dans un document écrit, communément appelé une convention d’honoraires professionnelles.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur la convention d’honoraire et le mandat d’avocat au Québec!
Le mandat à portée limitée – Qu’est-ce que c’est?
Lorsqu’il est question du mandat à portée limitée, il est question du concept dans lequel un avocat ne prend en charge qu’une seule partie du dossier. Cela veut donc dire qu’il n’aura pas la charge de l’intégralité du litige ou de votre représentation.
Par exemple, il sera possible pour une personne de faire appel à un professionnel juridique lorsqu’il souhaite obtenir l’aide nécessaire pour la rédaction d’un document juridique. Il pourrait aussi se charger de la comparution limitée dans l’éventualité d’une requête précise. Aussi, l’avocat pourrait vous offrir un avis juridique.
Bref, le mandat à portée limitée vous permet d’obtenir une vaste gamme de services juridiques et vous offre l’aide nécessaire pour accomplir vos objectifs et défendre vos intérêts.
Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que l’avocat en question voit sa responsabilité limitée. Ainsi, même s’il ne se charge que d’une partie du dossier, le professionnel juridique prend la responsabilité complète du dossier et est entièrement responsable d’accomplir son devoir en fonction des obligations déontologiques.
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Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires?
Avant de prendre en détail le contenu de la convention d’honoraires, il est important de comprendre ce qu’est la convention en elle-même. Au Québec, il est question d’une entente rédigée à l'écrit entre une personne et l’avocat qu’il va engager.
Dans le cas de ce contrat, il sera nécessaire de prévoir plusieurs éléments, notamment:
- Le mandat et ses limites,
- Les conditions d’exécution du mandat,
- Les étapes prévisibles dans le dossier,
- L’estimation des honoraires et des débours judiciaires, et
- Les méthodes de paiement des honoraires.
D’une certaine manière, la convention d’honoraires est un outil permettant la communication entre l’avocat et son client. Il s’agit aussi d’une bonne manière d’encadrer les relations contractuelles entre les deux parties impliquées dans le dossier.
De plus, dans certains cas, il sera nécessaire de prévoir des étapes supplémentaires. Par exemple, si l’avocat a l’intention de charger un taux d’intérêt supérieur à celui légal, il sera nécessaire de faire signer une entente au client.
Aussi, dans l’éventualité où vous souhaitez conclure une entente avec un taux forfaitaire, l’avocat aura également à le prévoir directement au sein de la note d’honoraire. À défaut d’avoir une entente écrite, l’avocat aura l’obligation de donner une note d’honoraire détaillée pour tous les services offerts par l’avocat.
La facturation des services d’un avocat
Au Québec, les avocats possèdent une grande liberté lorsqu’il vient le temps de choisir le mode de facturation qu’ils souhaitent charger à leurs clients . Ainsi, ils ont la possibilité d’opter pour diverses types de facturations.
Néanmoins, voici les trois types d’honoraires des avocats les plus populaires au Québec:
1) Le taux horaire
D’abord, le mode de facturation le plus populaire au Québec est sans aucun doute le taux horaire. En effet, dans ce cas, l’avocat va facturer à son client un montant qui va dépendre du nombre d’heures qu’il va passer sur le dossier.
| Bon à savoir! Lorsque vient le temps de calculer le nombre d’heures passées sur votre dossier, il faudra prendre en considération toutes les heures consacrées au dossier. Cela veut donc dire que les heures passées à préparer le dossier sont également incluses. |
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Normalement, dans ce cas, l’avocat va prendre en considération plusieurs éléments afin de déterminer son taux horaire, notamment:
- La complexité du dossier,
- Son expérience, et
- Le domaine juridique de spécialisation.
2) Le taux forfaitaire
Ensuite, un deuxième mode de paiement est le montant forfaitaire. Dans ce cas, il est question d’un montant total que le client devra payer à son avocat, peu importe le nombre d’heures passées sur le dossier.
Dans ce cas, il sera important de demander à l’avocat qu’il précise tout ce qui est inclus dans le montant forfaitaire. En effet, il est possible que ce montant n’inclue pas les déboursés (coûts de photocopie, frais de transport, …).
Ainsi, il sera d’autant plus important que la convention d’honoraire soit précise et inclut tout ce qui est couvert par le montant forfaitaire en question.
Il s’agit d’un mode de paiement qui est fort populaire pour les dossiers relativement simples où l’avocat est facilement en mesure de prévoir le temps nécessaire pour compléter le dossier . Par exemple, ce sera le cas pour les contestation de contravention ou pour la rédaction d’un avis juridique.
3) La rémunération à pourcentage
Finalement, le troisième mode de paiement populaire est la rémunération à pourcentage . Dans ce cas, le principal avantage est que vous n’aurez techniquement pas à payer l’avocat de votre poche.
Ce dernier va être rémunéré en fonction d’un pourcentage de la somme totale que le client va être en mesure d’obtenir à l’issue du litige en question . Si vous choisissez ce mode de paiement, il est fort probable que l’avocat prévoit une alternative dans l’éventualité où vous n’obtenez aucune somme monétaire grâce au litige.
Il s’agit d’une option qui sera priorisée dans les dossiers en lien avec des actions en dommages. De plus, puisque l’avocat prend un risque plus important avec ce mode de paiement, il est important de garder à l’esprit que le montant risque d’être supérieur à celui qu’aurait dû payer un client avec un taux horaire.
Les services d’un avocat – Est-ce que ça en vaut la peine?
Même si les services d’un avocat peuvent sembler dispendieux à première vue, il n’en reste pas moins qu’il est important de ne pas abandonner vos droits pour la simple raison que l’avocat coûte trop cher.
En effet, ne pas employer les services d’un avocat lorsqu’un litige survient pourrait entraîner de nombreuses conséquences et donc, vous pourriez avoir à payer plus cher que le montant pour les services du professionnel juridique.
Ainsi, lorsque les enjeux le justifient, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé afin de recevoir la meilleure représentation possible. De plus, il vous sera possible, dans certaines situations, de profiter de l’aide juridique à condition que vous soyez admissible.
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La convention d’honoraires et mandat - Modèle gratuit
Lorsque vient le temps de conclure une convention d’honoraires et mandat, il sera important d’inclure plusieurs informations afin de que le document possède toutes les informations nécessaires.
D’abord, il sera important d’inclure les coordonnées de l’avocat et du client. De plus, vous pourrez normalement trouver une référence au dossier interne, mais aussi le dossier de la cour ainsi que la description du mandat.
Ensuite, la convention de mandat va devoir ajouter un court résumé des étapes du dossier. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’inclure toutes les étapes puisque certaines ne pourront pas être prévisibles.
De plus, il sera nécessaire que l’avocat ajoute une estimation de ses honoraires professionnels ainsi que les débours. Cela va inclure plusieurs frais, notamment:
- Les frais de la demande introductive d’instances,
- Les frais de la réponse, et
- Les frais de la demande d’inscription du jugement.
Il sera également nécessaire d’ajouter une clause relative à la méthode de facturation choisie par les deux parties.
Également, il sera nécessaire d’inclure les conditions générales permettant d’encadrer la convention d’honoraires et mandat de l’avocat. Ainsi, il faudra prévoir des conditions pour les frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi que pour les avances en fidéicommis. Il faudra aussi prévoir les conditions pour les modalités de paiement ainsi que pour l’entrée en vigueur de la convention.
Par la suite, il faudra que l’avocat inclue des clauses lui permettant de prévenir et d’informer le client par rapport à certains avis nécessaires, notamment en ce qui concerne les expertises et l’aide juridique.
Finalement, la convention devra nécessairement être signée et datée par les deux parties. Il est également recommandé d’apposer les initiales sur toutes les pages afin d’éviter une situation problématique.
Voici un modèle gratuit de convention d’honoraire entre l’avocat et son client:
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Convention de mandat et d’honoraires professionnels ENTRE Le client: [coordonnées du client] ET L’avocat: [coordonnées de l’avocat] Référence interne du dossier: [Numéro du dossier interne] Référence du dossier à la Cour: [Numéro du dossier à la Cour] Description du mandat: [description du mandat donné à l’avocat par le client] Les parties conviennent de l’accord suivant: Étapes du dossier: [résumé des étapes prévisibles] Honoraires de l’avocat: [Estimation des honoraires de l’avocat] Estimation des débours: [Estimation des débours avec un descriptif des frais] Clause relative au mode de paiement:
Conditions générales: [Inclure toutes les conditions pertinentes relatives aux frais et honoraires extrajudiciaires, judiciaire, les avances en fidéicommis et les modalités de paiement.] Entrée en vigueur: Cette convention entre en vigueur [dès sa signature OU dès que les conditions suivantes sont remplies]. Avis: Indiquer tous les avis pertinents pour la convention d’honoraire. Cela peut notamment inclure des avis relatifs à l’aide juridique, aux expertises, aux modes alternatifs de règlement des différends, aux modifications au mandat, à la fin du mandat et au changement de la situation du client.] Signature: [signature du client et de l’avocat avec la date et le lieu de la signature] |
*Ce modèle est donné à titre indicatif seulement.
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Bref, il est important de prendre en considération plusieurs critères lorsque vient le temps de choisir votre avocat et de rédiger une convention d’honoraire. Ainsi, vous aurez à prendre le temps de choisir le bon avocat pour vous.
Pour cela, mieux vaut trouver un avocat qui prend en considération non seulement votre situation litigieuse, mais aussi vos capacités financières. Ce ne sont pas tous les professionnels juridiques qui acceptent les différents modes de rémunération au Québec.
Heureusement, grâce à JuriGo, il vous sera possible de trouver l’avocat qu’il vous rapidement et sans frais additionnel. En effet, en remplissant son formulaire en ligne, vous pourrez trouver un avocat qui remplit tous vos critères de sélection.
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