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Que faire lorsqu’on est accusé de conduite dangereuse? Obtenez conseils auprès d’un criminaliste!
L’infraction de conduite dangereuse est un crime très fréquent au Québec. Ce sont des milliers de personnes qui sont blessées par des accidents de la route chaque année dans la Belle Province, et les conducteurs téméraires viennent ajouter à ce lot.
Avez-vous été arrêté pour une infraction de conduite dangereuse?
Si tel est le cas, il est dans votre meilleur intérêt de consulter un avocat criminaliste pour vous défendre, et ainsi minimiser les conséquences de votre geste.
De lourdes conséquences sont imposées aux individus reconnus coupables d’une conduite criminellement dangereuse, allant de la suspension du permis à de sévères peines d’emprisonnement.
JuriGo vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur l’accusation de conduite dangereuse, et propose de vous référer aux bons avocats en droit criminel gratuitement!
En quoi consiste l’infraction de conduite dangereuse?
L’infraction de conduite dangereuse implique qu’un individu a conduit un véhicule de manière à causer un danger pour autrui. La définition de l’infraction est très englobante, et peut viser des situations de vitesse excessive, des manœuvres risquées ou de comportements hautement négligents.
Le Code criminel définit comme suit l’infraction de conduite dangereuse!
Conduite dangereuse 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
L’infraction est donc assez large, mais la conduite doit pouvoir être qualifiée de téméraire et dangereuse!
L’appréciation de la dangerosité se fait en considérant toutes les circonstances entourant l’infraction. On peut notamment penser à la vitesse du véhicule, aux dépassements risqués, à l’état de la route, aux conditions météo et à la présence de trafic à proximité.
Deux principaux éléments doivent être prouvés pour qu’il y ait effectivement « conduite dangereuse »!
1) La maîtrise du véhicule
Pour prouver une infraction de conduite dangereuse, le conducteur doit avoir eu la maitrise du véhicule du moment des faits.
Avoir la maîtrise du véhicule signifie que la situation n’est pas attribuable à l’état de santé physique ou psychologique, et que c’est bien le conducteur, en pleine possession de ses moyens, qui actionnait le véhicule.
2) La dangerosité de la conduite
Ce ne sont pas toutes les formes de conduites dangereuses qui pourront faire l’objet d’une poursuite criminelle. Il faut prouver un niveau de témérité et de négligence assez élevé pour atteindre le degré criminel, et la preuve d’un danger pour le public devra être démontrée.
Plusieurs facteurs doivent être considérés dans l’appréciation de la conduite « dangereuse »!
Encore une fois, il faudra évaluer les faits propres à la situation afin de déterminer objectivement si le niveau de négligence dans la conduite est de type criminel. On se réfèrera notamment à la norme de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Et sachez qu’il existe plus d’un type de conduite dangereuse en vertu du Code criminel!
Les différentes infractions de conduite dangereuse au Québec!
Les situations de conduite dangereuse se soldent parfois sans victime, mais ce n’est définitivement pas toujours le cas! À chaque année, des piétons et conducteurs sont blessés ou happés mortellement à l’occasion d’une conduite qualifiée de dangereuse, et c’est pourquoi la loi prévoit des infractions différentes pour de tels contrevenants.
Le Code criminel distingue 3 formes différentes d’infractions criminelles!
1) La conduite dangereuse
L’infraction de conduite dangereuse prévue à l’article 320.13 du Code criminel s’applique lorsque la conduite téméraire n’a causé aucune victime. Seul le fait d’avoir conduit de façon téméraire est reproché à l’accusé
2) La conduite dangereuse causant des lésions
Pour ce qui est de la conduite dangereuse causant des lésions, il s’agit d’une version aggravée de l’infraction qui s’applique lorsqu’une personne a été blessée par la faute du conducteur. Des peines sévères s’appliquent lorsque la conduit fait des blessés!
3) La conduite dangereuse causant la mort
Évidemment, ce chef d’accusation sera porté lorsque la victime du conducteur n’a pas survécu à l’accident. Le conducteur téméraire s’expose à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour de tels gestes.
Quel que soit le chef d’accusation de conduite dangereuse porté contre vous, de sérieuses peines d’emprisonnement menacent d’être imposées.
Consultez-les juste ici, et voyez pourquoi l’expertise d’un avocat est indispensable!
Tableau des peines pour une accusation de conduite dangereuse!
La conduite dangereuse est une infraction qui peut mener à d’importantes amendes, à la révocation du permis de conduire, et même, sur le chemin de la prison. Toutefois, pour en arriver là, ce sont plusieurs éléments qui devront être prouvés quant à la dangerosité de la conduite.
Voici les peines imposées aux individus reconnus coupable de conduite dangereuse en vertu du Code criminel!
Infraction
Peine d’emprisonnement
Conduite dangereuse
10 ans d’emprisonnement OU 2 ans d’emprisonnement (Accusation par voie sommaire)
Conduite dangereuse causant des lésions
1000$ d’amende 14 ans d’emprisonnement
Conduite dangereuse causant la mort
Emprisonnement à perpétuité
La récidive peut avoir pour effet d’imposer une peine minimale d’emprisonnement!
Le Code criminel prévoit effectivement une peine minimale de 30 jours d’emprisonnement en cas de deuxième infraction, et d’une peine minimale de 120 jours pour une troisième infraction. La récidive a donc un impact direct sur la durée de la peine. Certains facteurs atténuants seront pris en compte pour déterminer la peine!
Comme le Code criminel ne prévoit pas de peine minimale pour l’infraction de conduite dangereuse, le juge applique les principes de détermination de la peine pour décider de la sentence. Les facteurs atténuants comme le faible risque de récidive, l’absence d’antécédents judiciaires et la reconnaissance de culpabilité pourraient notamment être pris en compte.
À part ces sanctions criminelles, la SAAQ peut également sanctionner le permis de conduire du conducteur!
En fait, le Code de la sécurité routière prévoit une suspension de permis de 1 an, laquelle peut être prolongée par le juge si l’accusé est reconnu coupable de conduite dangereuse. L’interdiction de conduire peut donc être de plusieurs années.
Il est toutefois possible d’obtenir l’absolution pour une infraction de conduite dangereuse!
Comme l’infraction de conduite dangereuse n’est pas assortie d’une peine minimale, il est possible d’obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle et ainsi éviter les conséquences d’un casier judiciaire. Évidemment, une telle demande n’est pas gagnée d’avance, et c’est le rôle de votre avocat de plaider en ce sens!
Quelles défenses soulever contre une accusation de conduite dangereuse?
Visé par une accusation de conduite dangereuse?
Comme pour toute infraction, certains moyens de défense peuvent vous tirer d’impasse! Il suffit de choisir la bonne défense en fonction des faits qui sont reprochés.
Et il s’adonne que les avocats criminalistes sont les mieux placés pour choisir la défense appropriée en matière de conduite dangereuse.
La défense de nécessité
Une situation d’urgence pourrait justifier que le conducteur ait effectué des manœuvres risquées et téméraires. Il doit cependant y avoir un danger imminent, une absence d’alternative raisonnable ainsi qu’une certaine proportionnalité entre le crime et le dommage évité.
La dangerosité de la conduite
Il est possible de réfuter les arguments de la poursuite quant à la dangerosité de la conduite. La défense pourrait consister à minimiser le niveau de danger et la gravité des manœuvres du conducteur, écartant ainsi le niveau de négligence criminelle.
Mauvaise identification du conducteur
La crédibilité des faits rapportés peut également être utilisé comme moyen de défense. Il sera possible de réfuter la version des faits concernant la conduite, ou encore, d’alléguer la mauvaise identification du conducteur par les témoins ou par les policiers.
L’éventail de défense est large en matière de conduite dangereuse, et l’expertise d’un avocat criminaliste est essentielle pour trouver la bonne approche.
Exemples de situations de conduite dangereuse!
La ligne peut être mince entre un grand excès de vitesse, une manœuvre risquée et une situation de conduite dangereuse criminelle. JuriGo a donc répertorié quelques exemples de dossiers réels où les conducteurs ont été reconnu coupables de conduite dangereuse.
Exemple d’infraction de conduite dangereuse
Les faits : Un jeune motocycliste se fait intercepter par la police alors qu’il roule à une vitesse de 150 Km/h sur l’autoroute. Au lieu de s’immobiliser, il tente de semer les policiers en circulant à haute vitesse entre les véhicules présents sur l’autoroute. Sa conduite téméraire se solde par un accident qui lui cause de graves blessures. Le verdict : Le conducteur plaide coupable à au chef d’accusation en échange d’une suspension de permis de conduire écourtée, soit pour une période de deux ans.
Exemple d’infraction de conduite dangereuse causant la mort
Les faits : Dans un secteur résidentiel (50km/h maximum), un automobiliste qui voit le feu de circulation tourner au jaune décide d’accélérer, et atteint une vitesse de près du double de la limite permise. Lors de son passage, il happe mortellement un enfant en bas âge qui traversait la rue. Le verdict : L’accusé est déclaré coupable de conduite dangereuse causant la mort, et écope d’une peine d’emprisonnement de 3 ans, assortie d’une interdiction de conduire.
ATTENTION. Ce ne sont pas toutes les situations similaires qui se solderont en verdict de culpabilité. Il ne s’agit ici que d’exemples tirés de la jurisprudence récente! Et ce qu’il faut se rappeler, c’est que toutes les circonstances, et tous les faits entourant la conduite sont pris en compte.
Même deux situations de conduite similaires ne sont pas identiques, et le moindre détail peut faire basculer le verdict en matière de conduite dangereuse.
Questions fréquentes sur l’infraction de conduite dangereuse
Comment réagir lorsqu’on est accusé de conduite dangereuse?
Contactez un avocat spécialisé en droit criminel sans délai! Les avocats criminaliste sauront prendre votre dossier en charge sans délai, et s’occuperont de défendre vos intérêts dès l’étape de l’arrestation, et jusqu’au procès si nécessaire. La conduite dangereuse est une infraction grave, et vous avez besoin d’un avocat.
Pouvez-vous faire l’objet d’une poursuite civile pour conduite dangereuse?
Non. Au Québec, les accidents d’automobile et les préjudices physiques qui en découlent sont couverts par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Pour ce qui est du préjudice matériel, ce sont les assureurs privés qui couvrent les dommages. Il n’est donc pas possible d’intenter un recours devant les tribunaux contre le conducteur.
Est-il possible de négocier un plaidoyer avec le procureur de la poursuite?
Tout à fait! Les avocats sont en mesure de négocier avec les procureurs afin de réduire la gravité du chef d’accusation porté, d’obtenir l’abandon des chefs ou encore, pour négocier un plaidoyer de culpabilité en échange d’une sentence réduite. En matière de conduite dangereuse, tous ces scénarios sont possibles.
Alcool au volant et conduite dangereuse : les conséquences sont-elles les mêmes?
Bien que les conséquences soient similaires en ce qui concerne la suspension du permis, l’infraction de conduite dangereuse vient avec des peines d’emprisonnement plus sévères. Cependant, l’absolution est une possibilité en matière de conduite dangereuse, mais pas en ce qui concerne l’alcool au volant .
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Être reconnu coupable de conduite dangereuse peut mener à de sérieuses conséquences, et même à l’emprisonnement. Ne faites pas l’erreur d’attendre, et consultez un avocat criminaliste sans délai pour vous défendre face à un tel chef d’accusation.
Pour trouver un tel professionnel du droit criminel, JuriGo est LA référence dont vous avez besoin. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire de demande, et nous assurons une mise en contact gratuite et sans engagement avec un avocat criminaliste dans votre région.
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