Le poids d’une accusation criminelle est un fardeau important à supporter. Rares sont les individus qui font face au processus criminel ou pénal et c’est pourquoi il est autant méconnu. Le cinéma vous a peut-être donné une idée stéréotypée du droit criminel, mais détrompez-vous : de telles accusations n’ont rien d’une histoire de fiction.
C’est pourquoi vous devez impérativement engager un avocat criminaliste dès que des accusations criminelles sont portées contre vous. Dès la prise en charge de votre dossier, vous constaterez certainement une diminution du fardeau émotionnel et de l’angoisse. Mais vous n’êtes pas encore sorti du bois pour autant!
JuriGo vous explique les grandes lignes du droit criminel au Québec afin que vous puissiez comprendre le déroulement de vos propres accusations!
Crimes et infractions : de quoi vous accuse-t-on exactement?
Avant même d’engager un avocat, une première étape doit être accomplie de votre côté, soit celle de comprendre la nature des accusations portées contre vous . On pense souvent qu’il n’existe qu’un seul type d’accusations criminelles au Canada, mais cela est bien loin du compte. Comme la gravité des actes répréhensibles commis varie, les accusations et les sentences appliquées varient elles aussi.
C’est pourquoi la loi prévoit d’abord la catégorie des infractions sommaires. D’un point de vue de gravité, il s’agit du type de geste que la loi considère comme étant « moins répréhensible » que l’acte criminel.
C’est pourquoi la loi prévoit un processus de mise en accusation simplifié qui exclut la tenue d’une enquête préliminaire, qui empêche le procès devant jury et qui mène à une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois.
L’acte criminel, en revanche, constitue un geste grave qui contrevient à la loi. Pour cette raison, la mise en accusation est plus complexe et exhaustive et inclut la possibilité d’être jugé par un jury de vos pairs (dépendamment du crime) et d’obtenir une enquête préliminaire pour analyser la suffisance des preuves. Les peines d’emprisonnement passibles varient selon la durée mentionnée dans le Code criminel.
L’infraction mixte est le type d’acte prohibé qui se situe dans une sorte de « zone grise », en ce sens qu’il pourrait aussi bien être considéré comme un acte criminel qu’une infraction sommaire. C’est le procureur de la poursuite qui décidera de la qualification à donner au geste posé, ce qui peut s’avérer lourd de conséquences pour l’accusé.
La contravention ne figure pas dans la classification de différents actes criminels, puisqu’elle n’en est pas un. Il s’agit plutôt d’une sanction pénale appliquée lorsqu’une personne enfreint un règlement. La conséquence se traduit en l’obligation de payer une amende.
Quelles accusations entrent dans la catégorie des infractions sommaires, des actes criminels et des infractions mixtes? Pour vous aider à identifier la catégorie à laquelle vos accusations appartiennent, nous avons classifié les principales d’entre elles dans les catégories correspondantes.
Infractions sommaires
- Nudité en publique
- Troubler la paix
- Rassemblement illégal
- Vagabondage
Actes criminels
- Agression sexuelle
- Conduite dangereuse (causant la mort)
- Meurtre
- Voies de fait graves
- Terrorisme et torture
Infractions mixtes
- Conduite avec les facultés affaiblies
- Conduite dangereuse (sans victime)
- Méfait public
- Séquestration
- Voies de fait (simples)
Vous venez de trouver votre accusation dans l’une des catégories d’infractions ci-haut et un lot de questions vous vient à l’esprit? Pourquoi ne pas les poser directement à des avocats spécialisés en droit criminel dans ce cas! Contactez JuriGo, nous vous référerons à des avocats criminalistes près de chez vous.
Quel est le rôle de l’avocat de la défense qui vous représente dans un procès criminel?
Défendre vos intérêts du mieux qu’il peut et contre toutes les accusations dont vous faites l’objet. L’avocat de la défense n’est pas là pour vous juger, mais en plus, il est tenu au secret professionnel. C’est donc dire qu’il ne peut pas révéler les informations privées que vous lui confiez dans le cadre de votre relation avocat-client.
Lors du processus, votre avocat analysera vos chances de succès et vous conseillera donc sur la meilleure solution à emprunter . Qu’il vous conseille de plaider coupable, non coupable ou qu’il tente de trouver un terrain d’entente avec le procureur de la couronne, c’est toujours à vous que la décision finale revient.
Advenant que vos accusations se rendent jusqu’au procès, le rôle de votre avocat de la défense est unique et consiste à semer le doute dans la tête du juge ou du jury. En tant qu’accusé, vous ne supportez aucun fardeau de preuve en droit criminel, c’est au procureur de la poursuite que revient la tâche de prouver votre culpabilité, et ce, hors de tout doute raisonnable.
Votre avocat se donnera donc comme mission de remettre en question toutes les allégations et prétentions de la couronne afin que celle-ci ne parvienne pas à convaincre le juge de vous déclarer coupable.
Pouvez-vous invoquer une défense valable contre vos accusations criminelles?
Bien évidemment, une personne n’est pas mise au banc des accusés dépouillée de tout moyen de défense. La loi et la jurisprudence ont développé, avec le temps, des défenses qui peuvent être invoquées contre certains crimes perpétrés. C’est votre avocat qui vous conseillera sur la meilleure défense applicable, parmi lesquelles on retrouve :
Le geste involontaire/inconscient fait partie des défenses se fondant que le principe que la responsabilité criminelle ne peut pas être retenue étant donné que l’accusé n’avait pas le niveau de conscience requit pour que le geste soit considéré comme criminel. L’exemple du somnambulisme illustre bien cette défense.
La contrainte est un moyen de défense ne visant pas à nier la perpétration de l’acte, mais plutôt à l’excuser en alléguant qu’une tierce personne a usé de menaces pour forcer l’accusé à commettre le geste.
La légitime défense s’apparente à la défense de contrainte, puisqu’elle permet à une personne de faire usage de force lorsqu’elle craint immédiatement pour sa vie et/ou sa sécurité.
La nécessité suit le même principe que la légitime défense, à l’exception du fait qu’elle n’est pas dirigée vers une autre personne. Elle sert plutôt à excuser la perpétration d’un crime autre (ex : conduite dangereuse), lorsqu’elle craint légitimement qu’une conséquence grave et imminente se produise.
L’éventail de défenses en droit criminel est extrêmement grand et c’est là l’importance d’engager un avocat criminaliste spécialisé! Celui-ci, fort de son expérience, vous conseillera sur la meilleure défense à invoquer pour obtenir un verdict de non-culpabilité.
Conduite avec les facultés affaiblies : contactez un avocat rapidement!
Les accusations de conduite avec les facultés affaiblies font certainement partie des plus fréquentes au Canada et au Québec. Même s’il est très difficile de vous défaire de telles accusations, vous n’êtes pas sans défense pour autant; un avocat peut vous venir en aide pour faire tomber ou diminuer la gravité des accusations.
Le saviez-vous? Les accusations de conduite avec les facultés affaiblies ne se limitent pas aux situations où vous conduisez avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0.08. Du moment que l’agent qui vous intercepte, constate votre intoxication à l’alcool et juge que vos capacités sont diminuées, des accusations sont susceptibles d’être portées contre vous.
Cela est également vrai si on vous accuse d’avoir eu la garde et le contrôle de votre véhicule alors que vous étiez en état d’ébriété. Cela consiste à être retrouvé dans un véhicule immobilisé alors que vous êtes en état d’ébriété. Les mêmes conséquences que l’accusation de conduite avec les facultés affaiblies sont en jeu, alors dans un cas comme dans l’autre, contactez un avocat dès qu’on vous arrête pour ce motif!
Les conséquences d’un verdict de culpabilité criminel
On ne vous cachera pas que le fait d’être déclaré coupable d’une infraction criminelle peut s’avérer lourd de conséquences. Toutefois, comme nous l’avons mentionné, le droit criminel exige le respect du principe de proportionnalité entre le crime commis et la sentence appliquée.
De ce fait, les infractions sommaires et mixtes mèneront souvent à desamendes salées ou encore à des peines d’emprisonnement d’entre 6 et 18 mois. C’est d’ailleurs le principal intérêt vous assurer que votre avocat convaincra la couronne de traiter une infraction mixte de façon sommaire.
Pour les actes criminels, l’emprisonnement est une conséquence directe, mais pas toujours automatique. Il est possible que le magistrat ordonne une sentence différente, à moins que le Code criminel n’indique une peine minimale, auquel cas, le juge n’aura pas d’autre choix que d’ordonner votre emprisonnement pour cette durée.
Le casier judiciaire fait également partie intégrante du verdict de culpabilité criminelle, ce qui vous forcera à vivre avec les conséquences qui en découlent même après avoir purgé votre peine d’emprisonnement.
Ces conséquences vous semblent lourdes? Alors qu’attendez-vous pour contacter un avocat en droit criminel qui fera tout en son pouvoir pour vous éviter un tel sort.
JuriGo trouve l’avocat pour vous défendre contre vos accusations criminelles!
Les accusations criminelles vous mettent à risque d’importantes conséquences advenant que votre culpabilité soit reconnue. Au Canada, toute personne a le droit à une défense pleine et entière, quel que soit le crime qu’on l’accuse d’avoir commis. Vous ne faites pas exception à cette règle!
JuriGo croit également en ce principe fondamental et c’est pourquoi nous sommes en mesure de référer votre dossier à un de nos avocats partenaires pratiquant le droit criminel!
Tout ce qu’il vous reste à faire, c’est de nous expliquer votre situation par l’entremise du formulaire en bas de page et nous trouvons votre avocat spécialisé en droit criminel!