Les crimes sexuels entraînent des conséquences extrêmement graves.
Le caractère hautement répréhensible des infractions à caractère sexuel fait en sorte que le Code criminel prévoit des peines sévères allant jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Quelle que soit la nature de l’accusation et son bienfondé, une chose est sûre : vous avez intérêt à la prendre au sérieux et à consulter un avocat rapidement.
Un chef d’accusation d’agression sexuelle, de contacts sexuels illicite ou de pornographie juvénile vient d’être porté contre vous? Il est dans votre intérêt de bien comprendre la nature des accusations et les raisons pour lesquelles vous avez absolument besoin de consulter un avocat spécialisé en matière de crimes sexuels.
JuriGo vous explique en détail la marche à suivre pour obtenir une défense pleine et entière de la part d’un avocat. Contactez-nous pour trouver un avocat compétent pour assurer votre défense.
Accusation de crime sexuel : vous êtes présumé innocent!
Quelle que soit l’infraction qu’on vous reproche, retenez une chose : vous êtes présumé innocent jusqu’à preuve du contraire! La présomption d’innocence est un principe phare du droit qui s’applique à toutes les infractions, quel que soit leur seuil de gravité ou leur caractère haineux.
Votre accusation de crime sexuel ne fait pas exception à cette règle! Vous avez le droit d’être présumé innocent tant que le procureur de la couronne n’a pas constitué une preuve hors de tout doute raisonnable.
Cela implique que ce sont les avocats de la poursuite qui assument le fardeau de preuve! Vos avocats n’ont donc pas pour mission de prouver votre innocence, mais de réfuter les présomptions de la couronne afin qu’une preuve assez convaincante ne puisse être constituée.
Tant qu’il subsiste un doute raisonnable, un verdict de culpabilité ne peut pas être rendu à votre endroit. Trouvez un avocat capable de semer le doute!
Quelles sont les conséquences d’une condamnation pour des crimes sexuels?
Tel que mentionné d’entrée de jeu, les conséquences reliées à un crime sexuel sont extrêmement sérieuses et vous suivront tout au long de votre vie si vous êtes reconnu coupable.
Alors quelles sont les conséquences concrètes d’une condamnation pour des crimes sexuels?
- Le casier judiciaire
- L’emprisonnement (Allant de 6 mois à la prison à vie, selon le crime)
- L’inscription au Registre des délinquants sexuels
Reconnu coupable d’un crime sexuel sur un mineur? Les conséquences pourraient être encore plus englobantes, puisque vous pourriez être banni de plusieurs lieux publics comme les parcs, les terrains sportifs, les piscines publiques et autres endroits fréquentés par les enfants.
Vous espérez présenter une demande de pardon pour un crime sexuel? Pas si vite!
Pour présenter une demande de pardon suite à une condamnation pour des crimes sexuels, vous devrez attendre un délai minimal de 10 ans après avoir purgé votre peine (quelle que soit la durée de celle-ci).
D’ailleurs, si vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature sexuelle sur des enfants, vous ne serez jamais admissible à la demande de pardon!
TOUTES les défenses possibles contre une accusation pour un crime sexuel!
Le rôle de votre avocat criminaliste est d’élaborer une défense personnalisée. Celle-ci doit être construite à partir des faits et du chef d’accusation par lequel vous êtes visé.
Il existe tout un éventail de défenses applicables aux crimes à caractère sexuel – Voici les principaux moyens de défense applicables à VOTRE situation!
La défense de négation des faits
Cette défense consiste à nier les faits rapportés par la victime en alléguant leur fausseté ou en contredisant leur représentation de la réalité. Une telle défense implique d’affirmer qu’aucune infraction n’a été commise pas l’accusé.
La défense d’erreur sur l’âge
Ce moyen de défense consiste à alléguer que l’accusé croyait sincèrement que la victime avant l’âge légal pour consentir aux contacts sexuels. Cette défense requiert toutefois que l’accusé ait pris certaines mesures raisonnables pour vérifier l’âge de la victime.
La défense de consentement
En invoquant la défense du consentement, l’accusé plaidera que la victime avait consenti aux contacts sexuels au moment des faits. Cette défense vise à soulever un doute raisonnable en contredisant le caractère contraignant des gestes reprochés. Une erreur de fait basée sur une croyance sincère de l’accusé devra être démontrée pour que le caractère criminel de l’acte soit dissipé.
La défense basée sur la crédibilité de la victime…
Un tel moyen de défense s’attaque à la crédibilité de la victime dans le but de démontrer les contradictions dans sa version des faits et pour semer le doute quant à la véracité des gestes reprochés.
Le choix du bon moyen de défense peut faire toute la différence entre un verdict de culpabilité et de non-culpabilité.
Maintenant que vous connaissez les moyens de défense applicables, vous comprenez l’importance de mettre votre dossier entre les mains d’un avocat criminaliste qualifié!
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle au sens du Code criminel?
Ce que vous devez savoir, c’est qu’il existe trois types d’agressions sexuelles au Canada! Celles-ci sont regroupées sous une seule et même infraction dans le Code criminel à laquelle des circonstances aggravantes sont ajoutées en fonction des faits.
Constituant à la base un voie de fait à caractère sexuel, vous devez distinguer l’agression sexuelle simple de l’agression sexuelle armée ou grave.
L’agression sexuelle simple
Ce premier niveau d’agression sexuelle réfère à tout contact physique de nature sexuelle porté sans le consentement de la personne. Ce chef d’accusation peut être justifié autant pour une relation sexuelle non consentante que pour des attouchements.
L’agression sexuelle armée
Une accusation pour agression sexuelle comme armée sera justifiée lorsque l’agresseur utilise une arme, une imitation d’arme ou menace d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction. Le fait d’infliger des blessures ou de menacer d’infliger des blessures entrera également dans le chef d’accusation d'agression sexuelle armée.
L’agression sexuelle grave
Ce chef d’accusation est le plus sérieux, puisqu’il implique que l’agresseur a blessé, mutilé, défiguré la victime ou encore, a mis sa vie en danger lors de l’agression. Les conséquences de cette agression sont donc d’autant plus sérieuses.
Le type d’agression sexuelle dont vous êtes accusé aura un impact important sur la peine d’emprisonnement applicable! Consultez juste ici les peines d’emprisonnement possibles pour les différentes infractions d’agression sexuelle!
Les peines d’emprisonnement possibles pour une agression sexuelle!
Le Code criminel ne plaisante pas en matière de crimes sexuels, chose que vous constaterez rapidement en consultant le tableau des peines d’emprisonnement. Allant d’une peine de 1 an à la prison à perpétuité, les accusés reconnus coupables d’une agression sexuelle ont de fortes chances de se retrouver derrière les barreaux.
Les peines d’emprisonnement varient en fonction du type d’agression sexuelle commis! Voyez par vous-même le degré de sévérité des peines!
| Agression sexuelle par voie de mise en accusation sommaire | Agression sexuelle par voie de mise en accusation criminelle | |
|---|---|---|
| Agression sexuelle simple | Peine minimale de 90 jours (Victime de moins de 16 ans) Peine maximale de 18 mois | Peine minimale de 1 an (Victime de moins de 16 ans) Peine maximale de 10 ans |
| Agression sexuelle armée | Non applicable | Entre 4 et 7 ans (Si utilisation d’arme à feu) Peine maximale de 14 ans |
| Agression sexuelle grave | Non applicable | Entre 4 et 7 ans (Si utilisation d’arme à feu) Peine maximale d’emprisonnement à perpétuité |
Quelle est la différence entre une mise en accusation par voie sommaire et criminelle?
Les infractions portées par voie sommaire sont celles qui possèdent un seuil de gravité considéré comme plus faible par le droit criminel, ce qui permet une procédure plus rapide et des conséquences moins graves pour la victime.
Toutefois, comme vous pouvez le voir dans le tableau ci-haut, les possibilités de mise en accusation sommaire sont limitées en matière d’agression sexuelle en raison de la gravité inhérente de l’infraction reprochée.
Les peines peuvent varier pour une même infraction, comment le juge décide-t-il? En matière criminelle, les juges possèdent une certaine discrétion pour déterminer la peine d’une personne reconnue coupable. Celui-ci doit respecter les grands principes de la détermination de la peine, soit :
- La proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la durée de l’emprisonnement
- Les circonstances aggravantes et atténuantes
- L’harmonisation des peines
- Les déclarations de la victime
ATTENTION– Si l’infraction dont l’accusé est reconnu coupable est assortie d’une peine minimale, le juge devra obligatoirement la respecter et ne pourra pas octroyer une peine plus clémente.
Peut-on vous accuser de viol et d’attentat à la pudeur?
Même si on entend encore fréquemment le terme « viol », sachez que cette infraction n’existe plus dans le Code criminel depuis 1983!
En effet, le Code criminel a connu une réforme à cette époque, abolissant ainsi le crime de viol.Cette infraction a plutôt été remplacée par celle d’agression sexuelle! Pourquoi?
Parce que le viol était une infraction assortie d’une définition limitée aux agressions impliquant un rapport sexuel complet alors que la définition d’agression sexuelle est beaucoup plus large.
Est-ce que cela signifie qu’on ne peut plus vous accuser de viol pour des faits passés?
Non! Le droit criminel d’impose pas de délais de prescription à la victime. Il est donc possible qu’on vous accuse d’une infraction commise à l’époque où l’infraction de viol existait toujours.
En droit criminel, il existe un principe qui veut qu’un accusé soit jugé selon le droit applicable au moment de la commission de l’infraction. C’est donc dire qu’il est toujours possible d’être accusé de viol si les faits reprochés sont antérieurs à 1983.
On vous accuse de faits remontants à plusieurs décennies passées? Un avocat criminaliste saura vous informer sur la nature des accusations portées contre vous afin de vous aider à préparer une défense!
L’infraction de pornographie juvénile : un crime grave!
En quoi consiste une accusation de pornographie juvénile exactement?
Le droit criminel considère la pornographie juvénile comme une forme d’exploitation sexuelle. Le contexte de violence qui entoure la production de ce type de matériel en fait une infraction extrêmement grave.
Quelles sont les peines applicables suite à une accusation de pornographie juvénile?
| Peine minimale | Peine maximale | |
|---|---|---|
| Production et distribution de pornographie juvénile | 1 an d’emprisonnement | 14 ans d’emprisonnement |
| Possession de pornographie juvenile | 6 mois d’emprisonnement | 10 ans d’emprisonnement |
Il existe plusieurs formes de pornographie juvénile, mais tout matériel vidéographique, photographique, audio ou écrit qui montre des parties du corps d’une personne mineure dans une optique de satisfaction sexuelle constituera de la pornographie juvénile!
Ce que vous ne savez pas sur l’âge du consentement sexuel…
En 2008, l’âge du consentement sexuel est passé de 14 à 16 ans. Il s’agit désormais d’un fait bien connu que l’âge du consentement est de 16 ans, et pourtant, les accusations en lien avec l’âge sont fréquentes.
Il existe donc certaines nuances dans la loi en ce qui concerne l’âge du consentement sexuel, lesquelles peuvent se résumer comme suit!
Un enfant de moins de 12 ans ne peut jamais consentir à un acte sexuel
Le consentement est possible entre individus de 12 et 14 ans, mais seulement l’écart d’âge est de 2 ans maximum.
Entre personnes de 14 et 16 ans, le consentement est possible, mais seulement si l’écart d’âge est de 5 ans maximum.
On vous accuse d’un crime sexuel en lien avec l’âge du consentement sexuel?
Les nuances expliquées ci-haut portant sur l’âge du consentement sexuel ne sont pas connues de tous. Toutefois, cela est sans importance aux yeux des tribunaux qui considèrent qu’un consentement donné par une personne que la loi considère inapte à consentir est invalide.
Vous avez intérêt à confier votre dossier à un avocat criminaliste d’expérience si vous faites l’objet d’une telle mise en accusation!
Le Registre des délinquants sexuels du Québec : ce que vous devez savoir!
Qu’est-ce que le Registre national des délinquants sexuels (RNDS)?
Il s’agit du registre contenant les informations personnelles des individus reconnus coupable d’une infraction à caractère sexuel. Un individu reconnu coupable d’un crime sexuel est tenu de s’inscrire suivant sa condamnation ou suivant sa sortie de prison.
L’enregistrement au Registre est d’ailleurs automatique lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un des crimes suivants!
- Agression sexuelle (Tous les types)
- Incitation à des contacts sexuels
- Pornographie juvénile
- Bestialité
- Exploitation sexuelle
- Exhibitionnisme
ATTENTION! Le Registre des délinquants sexuels n’est pas accessible au public! En effet, le registre n’est accessible que par les autorités autorisées, mais il contient tout de même les informations personnelles des délinquants tenus de s’inscrire.
Un verdict de culpabilité vous forcera à vous inscrire au Registre des délinquants sexuels – mieux vaut miser sur une défense préparée par un criminaliste d’expérience!
L’avocat criminaliste est votre meilleure chance de vous en sortir!
Les crimes sexuels font bien mauvaise presse dans l’ère d’aujourd’hui et avec raison. Quiconque se voit visé par une telle accusation devrait se tourner rapidement vers un professionnel du droit criminel. Celui-ci sera en mesure :
- D’analyser votre chef d’accusation
- De se prononcer sur vos chances de succès
- De négocier avec le procureur de la couronne (abandon ou diminution des chefs d’accusation)
- De préparer votre défense en vue du procès
Si vous espérez vous en sortir et obtenir un verdict de non-culpabilité, vous n’avez pas d’autre choix que de consulter un avocat.
Vous avez le droit à une défense! Trouvez votre avocat avec JuriGo!
Le rôle de votre avocat n’est pas de vous juger, mais bien de vous défendre.
Toute personne accusée d’un crime est en droit de recevoir une défense pleine et entière assumée par un professionnel. L’avocat criminaliste est justement le professionnel vous vous avez absolument besoin pour vous défaire d’une accusation à caractère sexuel.
Faites un pas vers une défense pleine et entière en contactant JuriGo dès maintenant! En remplissant notre formulaire en bas de page, nous vous mettrons en contact gratuitement avec un avocat criminaliste d’expérience.
Les services de JuriGo sont gratuits et sans engagement, alors qu’attendez-vous pour nous contacter et trouver votre avocat?