On vous a pris la main dans le sac à attendre ou à dormir dans votre véhicule en état d’ébriété?
Une accusation de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété entraine des conséquences aussi graves que l’alcool au volant, alors préparez une défense solide avec un avocat spécialisé en droit criminel!
Quel est le SECRET pour se défaire d’une accusation de garde et contrôle? Prouver qu’il n’y avait aucun risque de mettre le véhicule en marche, de sorte que vous n’aviez pas réellement le contrôle de l’automobile! Et voilà, maintenant que le divulgâcheur est sorti, apprenez TOUT ce qu’il y a à savoir sur l’accusation de garde et contrôle portée contre vous.
JuriGo peut également vous mettre en contact avec un avocat spécialisé en matière d’alcool au volant, le tout gratuitement. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire et nous trouvons un avocat pour vous répondre en un claquement de doigts!
Qu’est-ce qu’une accusation de garde et contrôle avec les facultés affaiblies?
L’infraction de « Garde et contrôle d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies » est prévue au Code criminel! Elle s’applique lorsqu’un individu en état d’ébriété est arrêté alors qu’il se trouve à l’intérieur d’un véhicule à l’arrêt. Une telle situation fait partie des moyens de commettre l’infraction d’alcool au volant.
Tout d’abord, la couronne devra prouver que votre taux d’alcoolémie dépassait la limite permise! Cela implique qu’au moment de votre arrestation à bord d’un véhicule à moteur, votre taux d’alcoolémie devra être égal ou supérieur à 80 ml d’alcool par 100 ml de sang, soit le fameux « 0.08 ».
Vous avez bien compris! Le simple fait de rester dans votre véhicule en état d’ébriété peut constituer une infraction criminelle de « garde et contrôle d’un véhicule à moteur en état d’ébriété ».
Qu’est-ce que ça signifie, avoir la « garde et le contrôle » d’un véhicule à moteur? Les tribunaux ont reconnu qu’avoir la garde et le contrôle d’un véhicule signifiait de :
- Surveiller le véhicule
- Être responsable du véhicule
- Gérer le véhicule
Pour être en présence d’une infraction de « garde et contrôle », il faut également un élément moral, soit l’intention de mettre le véhicule en marche! Il en est ainsi parce qu’aucun crime n’existe si l’accusé n’avait pas l’intention de le commettre.
Le Code criminel prévoit également une présomption de garde et contrôle contre la personne qui occupe la place du conducteur!
Ainsi, vous êtes dans de beaux draps si vous attendiez sur le siège du conducteur, car la couronne pourrait faire sa preuve plus facilement grâce à cette présomption. Il s’agit d’un des rares cas en droit criminel où il reviendra à vous (l’accusé) d’assumer le fardeau de preuve et de démontrer votre innocence.
Quoi qu’il en soit, ne paniquez pas! Il existe plusieurs défenses contre une telle accusation de « Garde et contrôle ». JuriGo vous explique tous les arguments que vous pourrez soulever pour vous sortir d’impasse avec un avocat!
Existe-t-il une défense contre une accusation de garde et contrôle?
Absolument! Il existe un large éventail de défenses contre une accusation de garde et contrôle, et c’est à votre avocat que reviendra la tâche de choisir le bon angle pour vous extirper des griffes de la justice. Mais en quoi consistent les défenses d’alcool au volant?
Renverser la présomption de garde et contrôle
Cette présomption permet à la couronne de plaider que le fait que l’accusé se trouvait derrière le volant implique qu’il avait l’intention de mettre le véhicule en marche et qu’il en avait donc la garde et le contrôle. Votre avocat pourra toutefois réfuter cette présomption en invoquant les faits pertinents comme le fait de ne pas avoir les clés du véhicule, par exemple.
L’absence de possibilité/risque de mettre le véhicule en marche
Si vous êtes à bord du véhicule et que vous êtes endormi, assis sur la banquette arrière ou encore sur le siège passager, votre avocat pourra plaider qu’il n’y avait aucun risque de mettre la voiture en marche ni aucune intention de le faire.
Il est également possible d’attaquer la preuve et la procédure, soit la façon dont les prélèvements et tests de salive ont été effectués!
Les défenses contre une accusation de garde et contrôle tournent autour de l’absence d’intention. Plus votre avocat est en mesure de démontrer votre absence d’intention de conduire le véhicule, meilleures seront vos chances de vous en sortir indemne!
Coupable de garde et contrôle avec facultés affaiblies : quelle sentence?
Les crimes reliés à l’alcool au volant sont pris extrêmement au sérieux, surtout depuis les dernières années. Comme ce phénomène cause la mort de milliers de personnes chaque année, les peines prévues au Code criminel sont sévères!
Voici les peines que vous risquez si vous êtes reconnu coupable de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété!
- Peine minimale : Amende de 1000$
- Peine minimale de 30 jours en cas de récidive.
- Peine maximale de 18 mois (accusation par voie sommaire)
- Peine maximale : 5 ans d’emprisonnement (accusation criminelle)
Qui décide si votre accusation est intentée par voie sommaire ou criminelle?
C’est le procureur des poursuites criminelles (la couronne) qui décide si votre infraction d’alcool au volant sera mise en accusation par voie sommaire ou par voie criminelle. Lors d’une première accusation sans aucun antécédent judiciaire, la voie sommaire sera utilisée dans presque tous les cas.
Si vous êtes un récidiviste, la mise en accusation criminelle sera la voie privilégiée par le procureur. Les conséquences seront d’autant plus graves, puisque la peine d’emprisonnement maximale s’étend jusqu’à 5 ans.
Alcool au volant : des peines sévères!
La récidive est punie très sévèrement en termes de conduite avec les facultés affaiblies! Si vous êtes un récidiviste de l’alcool au volant, vous savez maintenant que l’emprisonnement fait partie des conséquences possibles en cas de verdict de culpabilité.
Les infractions de la route en état d’ébriété entrainent des peines très sévères – Voyez quelles peines vous attendent si vous êtes reconnu coupable d’un tel crime!
| Conduite avec les facultés affaiblies ( Alcool au volant) | Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions |
|---|---|
| Première infraction : Amende obligatoire de 1000$ Emprisonnement maximal de 10 ans | Déclaration sommaire : Peine maximale de 2 ans d’emprisonnement |
| Deuxième infraction: Peine minimale 30 jours d’emprisonnement Emprisonnement maximal de 10 ans | Mise en accusation criminelle : Peine maximale de 14 ans |
| Troisième infraction : Peine minimale 120 jours d’emprisonnement Emprisonnement maximal de 10 ans | Conduite avec facultés affaiblies causant la mort : Peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. |
Les conséquences seront d’autant plus graves si vous avez causé des lésions corporelles en commettant l’infraction. L’expertise d’un avocat criminaliste vaudra son pesant d’or si vous vous trouvez dans une telle situation!
Quelles sont les conséquences d’une condamnation pour alcool au volant?
Il y a évidemment les sentences d’emprisonnement, les amendes et autres conséquences directes qui viennent avec l’infraction de garde et contrôle, mais la liste des impacts négatifs ne s’arrête pas là!
L’emprisonnement est une conséquence grave à laquelle s’ajoute plusieurs désagréments, dont :
- Casier judiciaire
- Interdiction de conduire
- Antidémarreur éthylométrique
- Augmentation des primes d’assurance
- Saisie du véhicule
- Limitations d’emploi (si justifié)
Évitez ces conséquences néfastes et maximisez vos chances d’obtenir un acquittement suite à votre accusation de garde et contrôle en engageant un avocat criminaliste spécialisé!
FAQ – Questions fréquentes sur l’accusation de garde et contrôle avec facultés affaiblies!
Quelles sont les conséquences si vous refusez de souffler dans l’alcootest?
Les conséquences d’un refus sont identiques à celles de l’infraction d’alcool au volant. Le fait refuser de passer l’alcootest et d’effectuer les tests exigés par les policiers entraine donc exactement les mêmes conséquences que la commission de l’infraction elle-même.
Alcool au volant : pendant combien de temps perdrez-vous votre permis de conduire?
Lors d’une première infraction d’alcool au volant, le permis de conduire est automatiquement suspendu par la SAAQ pour une durée de 90 jours. Advenant que le taux d’alcoolémie de la personne dépasse 0.16 (soit le double de la limite permise), le véhicule sera également saisi pendant 30 jours. Les accusations criminelles suivront cette sanction administrative.
Les policiers peuvent-ils détecter les drogues comme le cannabis?
Tout à fait! Depuis maintenant plusieurs années, les policiers sont formés pour détecter les signes d’une consommation de cannabis et sont maintenant munis de tests d’haleine permettant de détecter une consommation récente.
Les conducteurs à « tolérance zéro » commettent-ils une infraction s’ils consomment de l’alcool avant de prendre le volant?
Les jeunes conducteurs de moins de 22 ans ne peuvent consommer de l’alcool avant de conduire, même s’il leur taux d’alcoolémie ne dépasse pas le 0.08. Si un tel conducteur se fait prendre pour alcool au volant sous cette limite, son permis sera tout de même suspendu par la SAAQ pour 90 jours, sauf qu’aucune accusation criminelle ne sera intentée.
Vous avez conduit après avoir pris un verre de trop?
Une accusation n’implique pas nécessairement une condamnation, surtout si un avocat d’expérience est mandaté pour vous représenter! Faites confiance aux avocats criminalistes partenaires de JuriGo!
Pourquoi engager un avocat SPÉCIALISÉ en matière d’alcool au volant?
L’infraction de conduite avec les facultés affaiblies fait partie des plus fréquentes au pays!
Certains conducteurs acceptent leur sort en croyant que l’accusation est sans issue. Et pourtant, les avocats criminalistes ont développé une véritable spécialité pour ce type d’accusation et sont en mesure de présenter des défenses solides.
Chose certaine, des défenses existent pour ce type d’accusation, alors prenez la peine de les explorer avec un avocat criminaliste!
Défendez-vous contre votre accusation de garde et contrôle avec un avocat!
Quelle que soit votre situation, vous avez le droit à une défense pleine et entière contre votre accusation de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies. Les conséquences d’une telle accusation sont graves et vous suivront longtemps. Assurez-vous de dénicher un avocat spécialisé pour vous prêter main-forte!
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